Claranova : Etats Financiers consolids 2019 – 2020 – Championnat d’Europe de Football 2020

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Claranova : Etats Financiers consolids 2019 - 2020 - Championnat d'Europe de Football 2020

30/09/2020 | 22:09

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2019-2020

SOMMAIRE

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

4

1

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

5

2

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

6

3

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

7

4

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

8

5

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

50

6



États financiers consolidés

2019-2020

En application du règlement (UE) n° 2017/1129, les informations ci-après sont incluses par référence dans le document d’enregistrement universel :

  • les comptes consolidés de Claranova pour 2018-2019 établis en application des normes comptables IFRS ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes y afférent qui figurent dans le document d’enregistrement universel, aux sections 2.1 à 2.6, enregistré le 21 octobre 2019 par l’AMF (D. 19-0905) ;
  • l’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société www.claranova.com.

Toutes les données sont exprimées en millions d’euros, sauf mention contraire.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 3

2019-2020 États financiers consolidés État du résultat global

1

État du résultat global

(en millions d’euros)

Notes

2019-2020(1)

2018-2019

Chiffre d’affaires net

Note 6

409,1

262,3

Matières premières et achats de marchandises

Note 7

(126,2)

(71,2)

Autres achats et charges externes

Note 8

(191,4)

(122,0)

Impôts, taxes et versements assimilés

(0,7)

(0,4)

Charges de personnel

Note 9

(55,0)

(38,8)

Dotations aux amortissements et provisions nettes des reprises

(7,2)

(2,0)

Autres charges et produits opérationnels courants

Note 10

(15,2)

(13,6)

Résultat opérationnel courant

13,3

14,3

Autres charges et produits opérationnels

Note 11

(5,6)

(2,9)

Résultat opérationnel

7,8

11,4

Coût de l’endettement financier net

(3,8)

(1,1)

Revalorisation Juste valeur des instruments financiers

0,6

(47,2)

Autres charges financières

(1,4)

(0,8)

Autres produits financiers

0,1

0

Résultat financier

Note 13

(4,5)

(49,2)

Charge d’impôts

Notes 14 et 15

(2,1)

(3,7)

Quote-part de résultat des entreprises associées

Résultat net des activités poursuivies

1,2

(41,4)

Résultat net des activités abandonnées

Résultat net

1,2

(41,4)

Part des propriétaires de la société mère

0,5

(40,8)

Part des intérêts ne conférant pas le contrôle

0,7

(0,6)

Résultat par action

Note 16

Résultat net part du Groupe par action (en euros)

0,01

(0,10)

Résultat net part du Groupe par action après dilution potentielle (en euros)

0,01

(0,10)

Résultat net

1,2

(41,4)

Autres éléments du résultat global

Différences de conversion sur activités à l’étranger

(2,4)

1,8

Écarts de conversion sur investissements nets à l’étranger

Écarts actuariels sur engagements de retraites

Note 12

(0,1)

(0,1)

Total des autres éléments du résultat global

(2,5)

1,8

Résultat global

(1,3)

(39,6)

Part des propriétaires de la société mère

(2,0)

(39,0)

Part des intérêts ne conférant pas le contrôle

0,7

(0,6)

Tous les éléments du résultat global sont recyclables en résultat, sauf les écarts actuariels sur les engagements de retraite.

(1) Les effets de l’application de la norme IFRS 16 sont décrits dans la note 21.

2019-2020 États financiers consolidés État de la situation financière

2 État de la situation financière

(en millions d’euros)

Notes

30/06/2020 (1)

30/06/2019

Écarts d’acquisition

Note 17

61,7

63,0

Immobilisations incorporelles

Note 18

8,8

6,9

Immobilisations corporelles

Note 19

5,9

1,4

Droit d’utilisation

Note 21

9,8

Actifs financiers

0,7

0,6

Participations dans les entités associées

Autres créances non courantes

Note 24

2,4

2,4

Actifs d’impôts différés

Note 15

4,5

0,9

Actif non courant

93,7

75,1

Actifs financiers à moins d’un an

Stocks et en cours

Note 22

14,4

4,8

Clients et comptes rattachés

Note 23

9,9

11,6

Actifs d’impôts exigibles

Note 14

0,7

1,1

Autres créances courantes

Note 24

8,5

8,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Note 25

82,8

75,4

Actif courant

116,3

100,9

Total actif

210,0

176,1

(en millions d’euros)

Notes

30/06/2020 (1)

30/06/2019

Capital social

Note 26

39,4

39,4

Prime d’émission et réserves consolidées

10,7

54,0

Résultat net part du Groupe

0,5

(40,8)

Capitaux propres part des propriétaires de la société mère

50,6

52,6

Intérêts ne conférant pas le contrôle

11,7

11,0

Total des capitaux propres

62,3

63,6

Dettes locatives non courantes

Note 21

7,2

Dettes financières non courantes

Note 28

62,8

49,1

Passifs d’impôts différés

Note 15

1,6

1,2

Provisions non courantes

Note 27

0,3

0,5

Autres passifs non courants

Note 29

1,2

1,2

Total passif non courant

73,1

52,0

Provisions courantes

Note 27

0,4

0,1

Dettes locatives courantes

Note 21

3,0

Dettes financières courantes

Note 28

6,1

2,7

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Note 31

48,0

28,0

Passifs d’impôts exigibles

1,2

3,0

Autres passifs courants

Note 30

15,9

26,7

Passif courant

74,6

60,5

Total passif

210,0

176,1

(1) Les effets de l’application de la norme IFRS 16 sont décrits dans la note 21.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 5

  • 2019-2020États financiers consolidés Tableau des flux de trésorerie consolidés

3 Tableau des flux de trésorerie consolidés

2019/2020 (1)

2018/2019

(en millions d’euros)

Notes

12 mois

12 mois

Opérations d’exploitation

Résultat net de l’ensemble consolidé

1,2

(41,4)

Quote-part dans le résultat des entreprises associées

Élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation :

Amortissements et provisions nets (hors provisions courantes)

7,3

2,3

Paiements en actions (IFRS 2) et autres retraitements

0,0

(0,1)

Coût de l’endettement financier net comptabilisé

Note 33.1

3,8

1,1

Variations des justes valeurs des instruments financiers

Note 33.2

(0,6)

47,2

(Plus)/Moins-value de cession

0,0

0,0

Charge d’impôts (y compris impôts différés) comptabilisée

Notes 14 et 15

2,1

3,7

Autres éléments

Note 33.4

0,4

1,9

Capacité d’autofinancement

14,2

14,8

Variation du besoin en fonds de roulement

Note 33.5

22,5

(4,1)

Impôts payés

Notes 14 et 15

(6,8)

(3,8)

Intérêts financiers nets payés

(0,5)

0,3

Flux de trésorerie provenant de l’exploitation

29,5

7,2

Opérations d’investissement

Acquisitions immobilisations incorporelles

(0,0)

(2,0)

Acquisitions immobilisations corporelles

Note 33.6

(1,2)

(0,5)

Cessions immobilisations corporelles et incorporelles

0,0

0,0

Acquisitions d’actifs financiers

0,0

(0,0)

Cessions d’actifs financiers

0,0

0,0

Incidence des variations de périmètre

Note 33.7

(31,9)

(13,3)

Flux de trésorerie net lié à l’investissement

(33,1)

(15,8)

Opérations de financement

Augmentation de capital

0,0

0,5

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

Rachat d’actions propres

0,0

(1,9)

Encaissements liés aux emprunts

Note 33.8

21,1

21,1

Décaissements liés aux emprunts

Note 33.9

(9,7)

(1,7)

Autres flux liés au financement

0,5

Flux de trésorerie net lié au financement

12,0

17,9

Flux net des activités abandonnées

Variation de trésorerie

8,3

9,3

Trésorerie à l’ouverture

75,4

65,7

Variation de taux de change sur la trésorerie

(0,8)

0,3

Trésorerie à la clôture

82,8

75,4

(1) Les effets de l’application de la norme IFRS 16 sont décrits dans la note 21.

2019-2020 États financiers consolidés Tableau de variation des capitaux propres consolidés

4 Tableau de variation des capitaux propres consolidés

Intérêts ne

conférant

Prime

Réserves de

Réserves

Part du

pas le

(en millions d’euros)

Capital d’émission

conversion

consolidées

Résultat

Groupe

contrôle

Total

Au 30 juin 2018

39,4

120,9

(2,7)

(137,1)

(7,9)

12,5

1,8

14,3

Écarts actuariels sur engagements

(0,1)

(0,1)

(0,1)

de retraites

Écarts de conversion

1,8

(0,1)

1,7

0,0

1,7

Autres éléments du résultat global

1,8

(0,1)

1,6

0,0

1,7

Résultat de l’exercice

(40,8)

(40,8)

(0,6)

(41,4)

Résultat global

1,8

(0,1)

(40,8)

(39,2)

(0,6)

(39,8)

Actions propres

(1,9)

(1,9)

(1,9)

Augmentation de capital

0,1

0,4

0,5

0,5

Affectation du résultat en réserves

(7,9)

7,9

Paiement fondé sur des actions

2,7

2,7

0,0

2,8

Instruments financiers acquisition

85,3

85,3

85,3

Affectation part Groupe et non-Groupe

(7,7)

(7,7)

7,7

Variations de périmètre

Transaction entre actionnaires

0,5

0,5

2,0

2,5

Au 30 juin 2019

39,4

121,3

(0,9)

(66,4)

(40,8)

52,6

11,0

63,6

Écarts actuariels sur engagements

(0,1)

(0,1)

(0,1)

de retraites

Écarts de conversion

(4,2)

1,8

(2,4)

0,0

(2,4)

Autres éléments du résultat global

(2,5)

0,0

(2,5)

Résultat de l’exercice

0,5

0,5

0,7

1,2

Résultat global

(2,0)

0,7

(1,3)

Affectation du résultat en réserves

(40,8)

40,8

0,0

0,0

Au 30 juin 2020

39,4

121,3

(5,1)

(105,5)

0,5

50,6

11,7

62,3

(1) Les effets de l’application de la norme IFRS 16 sont décrits dans la note 21.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 7

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

5 Annexe aux comptes consolidés

Sommaire de notes

Note 1 Faits marquants de l’exercice

Note 2 Périmètre de consolidation au 30 juin 2020 Note 3 Principes, règles et méthodes comptables

Note 4 Principaux jugements et estimations retenus pour l’arrêté annuel

Note 5 Secteurs opérationnels

Notes sur le compte de résultat

Note 6 Chiffre d’affaires

Note 7 Matières premières et achats de marchandises Note 8 Autres achats et charges externes

Note 9 Charges de personnel

Note 10 Autres produits et charges opérationnels courants Note 11 Autres produits et charges opérationnels

Note 12 Indemnités de départ à la retraite Note 13 Analyse du résultat financier Note 14 Impôts sur les bénéfices

Note 15 Impôts différés Note 16 Résultat par action

Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Note 17 Écarts d’acquisition

Note 18 Immobilisations incorporelles

Note 19 Immobilisations corporelles hors impact IFRS 16

8

Note 20

Amortissements des immobilisations incorporelles

10

et corporelles hors impact IFRS 16

28

Note 21 Contrats de location

29

13

Note 22 Stocks et en cours

32

20

Note 23

Clients et comptes rattachés

33

21

Note 24

Autres créances courantes et non courantes

33

22

Note 25

Trésorerie et équivalents de trésorerie

34

22

Compléments d’information relatifs au passif du bilan

34

24

Note 26

Capitaux propres

34

24

Note 27

Provisions

39

24

Note 28

Dettes financières courantes et non courantes

39

24

Note 29

Autres passifs non courants

42

24

Note 30

Autres passifs courants

42

24

Note 31

Dettes fournisseurs et comptes rattachées

42

25

Note 32

Synthèse des actifs et passifs financiers

25

et opérationnels

43

Complément d’informations relatif au tableau

26

des flux de trésorerie

44

26

Note 33

Commentaires sur le tableau des flux de trésorerie

44

27

Autres Informations

46

27

Note 34

Engagements hors bilan

46

28

Note 35

Événements postérieurs à la clôture

48

28

Note 36

Autres informations

49

Les titres de la société Claranova sont cotés sur le marché Euronext Paris – Eurolist Compartiment B.

Les comptes consolidés et annexe 2019-2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 30 septembre 2020.

Note 1 Faits marquants de l’exercice

Les faits marquants de la période impactant l’activité du Groupe et de ses filiales sont détaillés dans le chapitre 1 du document d’enregistrement universel dont la publication est prévue le 21 octobre 2020.

Les autres faits marquants sont les suivants. Ils sont présentés par ordre chronologique.

1.1 Regroupement d’actions de Claranova

Claranova a procédé au regroupement de ses actions par échange d’une action nouvelle contre 10 actions existantes, suite

  • l’approbation de cette opération par ses actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 11 juin 2019. La valeur nominale de l’action Claranova a été augmentée proportionnellement à la parité de regroupement et est passée de 0,10 euro à 1 euro.

Les anciennes actions Claranova (code ISIN : FR0004026714) ont été radiées du marché Euronext le 31 juillet 2019 et ont été remplacées par les actions Claranova nouvelles (code ISIN : FR0013426004) le 1er août 2019.

  • l’issue du regroupement, le capital social de la Société se trouve divisé en 39 442 878 actions ordinaires, incluant 242 125 actions auto-détenues.

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

1.2 Rachat des activités cadeaux personnalisés de FTD Companies, Inc.

Le 2 août 2019, Claranova a annoncé la reprise des actifs de Personal Creations®, l’activité de personnalisation de cadeaux du groupe américain FTD Companies, Inc.

Cette activité a été intégrée au pôle PlanetArt et permet au Groupe d’étendre son activité sur le marché porteur des cadeaux personnalisés.

Le montant de cette acquisition s’élève à 16,7 millions d’euros, soit 18,1 millions de dollars américains, auquel s’ajoutent certains frais additionnels liés à la procédure de sauvegarde ouverte par FTD Companies, Inc. (chapitre 11 du Bankruptcy Code) et a été financée à travers une ligne de crédit revolving de 3 millions de dollars

américains jusqu’au 30 septembre 2020 ainsi qu’un emprunt de 12 millions de dollars américains mis en place le 24 juillet 2019 pour une durée de quatre ans.

Le Groupe a analysé cette acquisition comme un regroupement d’entreprises au sens de IFRS 3. L’analyse de la juste valeur des actifs et des passifs acquis, ainsi que l’allocation du prix d’acquisition (PPA) sont présentées dans la note 17.

Au 30 juin 2020, sur les 11 mois d’activité depuis la date d’achat, l’activité Personal Creations® a généré 87,5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

1.3 Règlement du solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick

Le solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick a été effectué début juillet 2019 pour 14,9 millions d’euros (note 30).

1.4 Suite du non quorum lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2019

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2019, la Société a décidé, en accord avec les managers et minoritaires concernés, de résilier l’ensemble

des conventions ayant été conclues dans le cadre du projet d’intégration des filiales canadiennes par apport et/ou rachat des actions de préférence.

1.5 Fusion et dissolutions de sociétés

Dans un souci de simplification de l’organigramme,

  • les deux sociétés du Groupe, Avanquest Canada Inc. et 1169260 BC. Ltd ont fusionné le 19 septembre 2019 ;

Ces opérations n’ont aucune conséquence sur la conduite des opérations, et sont sans incidence financière.

  • les trois sociétés du Groupe, 7104171 Canada inc., Adaware Holdings (7095040 Canada Inc.), 6700845 Canada Inc. ont été dissoutes le 30 juin 2020.

1.6 Forte résilience de l’activité du Groupe en période de COVID-19

L’épidémie de COVID-19 apparue en Chine en décembre 2019 a causé un ralentissement majeur de l’économie mondiale. Dans un environnement économique et sanitaire perturbé par la pandémie de COVID-19, le Groupe a constaté une forte résilience de ses activités, portées par les applications mobiles FreePrints et les ventes de logiciels en ligne.

  • PlanetArt : le deuxième semestre de l’exercice 2019-2020 a été marqué par une très forte augmentation de l’utilisation des applications FreePrints notamment pendant la période de confinement. L’usine de Personal Creations® dans l’Illinois (États- Unis) a été fermée pendant quelques semaines. Cette fermeture s’est effectuée en période de creux d’activité. Cependant l’activité a supporté l’ensemble des charges fixes (salaires, loyers…) tout en subissant des décalages dans la fabrication et la livraison des commandes ;
  • Avanquest : la pandémie de COVID-19 a eu un impact limité aux
    activités non stratégiques d’Avanquest : le reliquat de ventes physiques (en conséquence de la fermeture de magasins spécialisés en France et en Allemagne) et la distribution de logiciels de sécurité par des réseaux de revendeurs partenaires. L’activité online (largement majoritaire) et notamment la vente de

logiciels propriétaires par abonnement de solutions PDF (marque SodaPDF) et de retouche photographique (InPixio) a pour sa part profité de la forte augmentation du commerce en ligne en période de confinement ;

  • myDevices : le déploiement des solutions IoT myDevices a connu un ralentissement dans certains secteurs fortement impactés par la pandémie de COVID-19 (hôtellerie, restauration notamment). L’activité myDevices restant marginale au regard de sa contribution au chiffre d’affaires du Groupe, les impacts de ce ralentissement restent néanmoins faibles.

Dans cette période de crise sanitaire sans précédent, Claranova a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de ses équipes. Le télétravail a été systématiquement privilégié, en mettant à la disposition de chacun des collaborateurs les outils collaboratifs permettant de travailler à distance et de maintenir la cohésion des équipes dans les meilleures conditions. Les effectifs du Groupe ont été maintenus. Le recours au chômage partiel a été très marginal, et n’a concerné qu’une dizaine de personnes sur l’ensemble du Groupe. Par ailleurs, le Groupe a continué à verser l’ensemble des loyers (bureaux, usines et centres de logistique pour les activités Personal Creations®).

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 9

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés
    1.7 Aides gouvernementales dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
  • France : dans le cadre de la pandémie COVID-19, Claranova SE bénéficie d’un Prêt Garanti par l’État de 4 millions d’euros, mis en place le 22 mai 2020, remboursable in fine au bout de 12 mois, à un taux de 0,50 %.
    Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est assorti d’une option d’amortissement addditionnel permettant à Claranova SE d’étendre la maturité du prêt sur une période additionnelle de un (1), deux (2), trois (3) quatre (4) ou cinq (5) an(s) sur une périodicité de remboursement souhaitée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou le cas échéant annuelle) à un taux d’intérêt correspondant au coût de financement de la banque et de la prime de garantie de l’État. L’option d’amortissement additionnel ne peut se faire au plus tôt que 4 mois avant la date d’échéance, et au plus tard 2 mois après la date d’échéance.
  • États-Unis :certaines filiales américaines ont bénéficié du Paycheck Protection Program dans le cadre des aides gouvernementales aux PME américaines en mai 2020, à hauteur de 5,7 millions de dollars américains (5 millions d’euros). Il s’agit de prêts sur une durée de deux ans, au taux de 1 %, garantis par le gouvernement américain. Ces prêts peuvent éventuellement se transformer en subvention, sous certaines conditions, dont notamment le maintien de l’emploi et les besoins de trésorerie. Au 30 juin 2020, les conditions de transformation en subvention sont encore en cours d’analyse, par conséquent seuls 0,5 million d’euros ont été comptabilisés en subvention.

1.8 Changement de dénomination d’une des sociétés du Groupe

La société du Groupe 9026851 Canada Inc. a changé de nom au 19 février 2020. Elle s’appelle désormais Avanquest Canada Management.

1.9 Création de PlanetArt International Holdings Inc.

Le Groupe a créé la société PlanetArt International Holdings Inc.le 18 juin 2020. Cette société s’interpose entre PlanetArt LLC et PlanetArt Ltd. Cette société n’a pas eu d’activité sur l’exercice.

Note 2 Périmètre de consolidation au 30 juin 2020

Pourcentage

Pourcentage

Méthode de

Sociétés

Pays

de contrôle

d’intérêt

consolidation

Claranova SE

89/91, boulevard National

France

Société mère

92257 La Garenne-Colombes Cedex

SIRET 329 764 625 00078

Adaware Holdings (7095040 Canada Inc.) (1)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

Adaware Software (7095058 Canada Inc.)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

Avanquest America Inc.

7031 Koll Center Parkway 150

États-Unis

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Pleasanton, CA 94566

Avanquest America Holdings LLC

23801 Calabasas Road, Suite 2005

États-Unis

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

Calabasas CA 91302-1547

Avanquest Canada Holding Inc.

1750-1055 West Georgia Street

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Vancouver, BC V6E 3P3

Avanquest Canada Inc.

1750-1055 West Georgia Street

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Vancouver, BC V6E 3P3

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

Pourcentage

Pourcentage

Méthode de

Sociétés

Pays

de contrôle

d’intérêt

consolidation

Avanquest Canada Management (2)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

Avanquest China Ltd

19 F No.1208 South XiZang Road

Chine

100,00 %

92,27 %

Intégration globale

Shanghai 200021

Avanquest Deutschland GmbH

Moosacher Str.79

Allemagne

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

80809 München

Avanquest Iberica SL

Calle Peru 6, Edificios Twin Golf

Espagne

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

28290 Las Matas, Madrid

Avanquest North America LLC

23801 Calabasas Road, Suite 2005

États-Unis

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Calabasas CA 91302-1547

Avanquest Software SAS

89/91, boulevard National

France

35,91 % *

35,91 % *

Intégration globale

92257 La Garenne-Colombes Cedex

Avanquest UK Ltd (3)

International House, George Curl Way

Royaume-Uni

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Southampton – Hampshire SO18 2RZ

Claranova Development SA

47 Côte d’Eich

Luxembourg

100,00 %

100,00 %

Intégration globale

L-1450 Luxembourg

EMME Deutschland GmbH

Moosacher Str.79

Allemagne

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

80809 München

FreePrints India Private Ltd

h-23A, Office No.204 S/F, Kamal Tower Near Sai

Inde

100,00 %

92,27 %

Intégration globale

Baba Mandir

Laxmi Nagar, DELHI Esta Delhi DL 110092

Lavasoft Software Ltd (C 45996)

48/4 Amery Street,

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

Lulu Software (7270356 Canada Inc.)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

Lulu Software Holding (7104189 Canada Inc.)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

myDevices Inc.

3900 W Alameda Ave Suite 1200

États-Unis

61,93 %

61,93 %

Intégration globale

Burbank, CA 91505

PC Helpsoft Labs Inc.

300 – 848 Courtney Street

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Victoria BC V8W 1C4

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 11

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

Pourcentage

Pourcentage

Méthode de

Sociétés

Pays

de contrôle

d’intérêt

consolidation

Upclick 6785719 Canada Inc.

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

Upclick Holding Ltd (C 46064)

48/4 Amery Street,

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

Upclick Malta Ltd (C 42231)

48/4 Amery Street,

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

UC Distribution (9213015 Canada Inc) (4)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

UPC Distribution Malta Ltd (C 69518)

48/4 Amery Street,

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

C.S. Support Network Ltd (C 42815)

48/4 Amery Street,

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

PlanetArt LLC

23801 Calabasas Road, Suite 2005

États-Unis

92,27 %

92,27 %

Intégration globale

Calabasas CA 91302-1547

PlanetArt International Holdings Inc.

251 Little Falls Drive

États-Unis

100,00 %

92,27 %

Intégration globale

Wilmington, county of New Castle, Delaware

19808

PlanetArt Ltd

Gateway House, Tollgate Tollgate, Chandler’s

Royaume-Uni

100,00 %

92,27 %

Intégration globale

Ford, Eastleigh

Southampton – Hampshire SO53 3GT

Proreach Software Holdings (C 45983)

48/4 Amery Street, Sliema, SLM 1701

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

Simple Link Network Ltd (C 81177)

48/4 Amery Street,

Malte

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Sliema, SLM 1701

6700845 Canada Inc. (1)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

7104171 Canada Inc. (1)

7075 Place Robert-Joncas, Suite 142

Canada

100,00 %

35,91 % *

Intégration globale

Saint-Laurent, QC H4M 2Z2

  1. Fusion au 30 juin 2020 dans Avanquest Canada Inc.
  2. Changement de dénomination au 19 février 2020 : l’ancien nom était 9026851 Canada Inc.
  3. En cours de dissolution.
  4. Fusion au 1er juillet 2020 dans Upclick 6785719 Canada Inc.
  • Voir note 26.4 : % d’intérêts après fixation du ratio de conversion. Le pourcentage d’intérêt résulte de la prise en compte du ratio de conversion des actions de préférence en actions Avanquest Software SAS, le contrôle restant conservé par Claranova SE en raison du maintien du pouvoir de décision.

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

Note 3 Principes, règles et méthodes comptables

Les états financiers consolidés du groupe Claranova au 30 juin 2020 comprennent la société Claranova SE et ses filiales (l’ensemble désigné « le Groupe ») et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées ou sous contrôle conjoint.

Claranova est une société de droit français, cotée sur Euronext à Paris, dont le siège social est situé au 89/91, boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2020 et disponibles sur le site : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02008R1126-20160101. Ces principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 30 juin 2019, à l’exception de l’adoption des nouvelles normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

  • IFRS 16 « Contrats de location ».
    Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié une nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location. Cette norme, qui remplace la norme IAS 17 et ses interprétations, conduit à comptabiliser au bilan des preneurs la plupart des contrats de location selon un modèle unique, sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif et d’une dette de location (abandon pour les preneurs de la classification en contrats de location simple ou contrats de location financement).
    Le Groupe en tant que preneur est principalement engagé dans des baux immobiliers et des locations de véhicules ou matériels informatiques.
    Le Groupe a réalisé la transition vers la norme IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée. Au 1er juillet 2019, le montant de la dette locative a été calculé en actualisant les loyers résiduels avec les taux correspondant à la durée résiduelle estimée des contrats. Les droits d’utilisation correspondant ont été comptabilisés pour un montant égal à celui de la dette locative. La première application de la norme IFRS 16 est donc sans incidence sur le montant des capitaux propres du Groupe au 1er juillet 2019.
    Conformément aux possibilités offertes par la norme IFRS 16, le Groupe applique les exemptions et mesures de simplification suivantes :
    • les contrats de courte durée et les contrats portant sur des actifs de faible valeur ne sont pas retraités,
    • les analyses réalisées en fonction d’IAS 17 et IFRIC 4 pour déterminer si un contrat est un contrat de location sont conservées,
    • les baux d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois sont assimilés à des baux de courte durée et ne font l’objet d’aucun retraitement,
    • l’évaluation du caractère déficitaire d’un contrat se fait selon IAS 37.

En application des dispositions de la norme IFRS 16 relatives à l’approche rétrospective simplifiée, les données comparatives relatives à l’exercice 2018-2019 qui sont présentées en regard des données de l’exercice 2019-2020 ne sont pas retraitées.

Les impacts et analyses sont détaillés dans la note 21 ;

  • IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » : cette norme n’a eu aucun effet sur l’évaluation des passifs d’impôts sur les sociétés, ni sur leur présentation dans les états financiers du Groupe ;
  • modifications d’IAS 19-b « Modification, réduction ou liquidation d’un régime » ;
  • améliorations annuelles des IFRS 2015-2017 ;
  • modifications d’IFRS 9 « Instruments financiers » – Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative ;
  • modifications d’IAS 28 « Intérêts à long terme dans les entités associées et des coentreprises ».

Ces nouvelles normes n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes annuels, à l’exception de la norme IFRS 16 (note 21).

Les normes, interprétations et amendements publiés d’application obligatoire après le 30 juin 2020 pouvant avoir un impact sur les comptes du Groupe sont les suivants :

  • amendement à IFRS 3 « Définition d’une entreprise » ;
  • amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de significatif » ;
  • amendements des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS ;
  • amendements à IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » ;
  • amendements à IFRS 3 « Références au cadre conceptuel des normes IFRS » ;
  • amendements à IFRS 4 « Extension de l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 » ;
  • amendements à IAS 37 « Contrats déficitaires – Coûts à prendre en compte » ;
  • amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles – Revenus avant l’utilisation prévue » ;
  • améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020.

Le Groupe réalise actuellement une analyse des impacts et des conséquences pratiques de l’application de ces normes.

Les comptes consolidés annuels du Groupe au 30 juin 2020 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 30 septembre 2020.

Les données sont présentées en millions d’euros, avec une décimale. Les arrondis au dixième de million d’euros le plus proche peuvent, dans certains cas, conduire à des écarts non matériels au niveau des totaux et des sous-totaux figurant dans les tableaux.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 13

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

3.1 Périmètre de consolidation

Toutes les entités comprises dans le périmètre de consolidation élaborent leurs comptes annuels au 30 juin de chaque année. Les filiales sont consolidées à partir du moment où le Groupe en prend le contrôle et jusqu’à la date à laquelle ce contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe.

Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable de la Société et de ses filiales ainsi que les intérêts du Groupe dans les éventuelles entreprises associées et coentreprises.

Les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote (filiales) sont consolidées par intégration globale. Les sociétés détenues à moins de 50 % mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (entreprises associées) sont consolidées par mise en équivalence.

La liste complète des sociétés intégrées au périmètre de consolidation au 30 juin 2020 et les méthodes y afférentes sont fournies en note 2 aux états financiers consolidés.

3.2 Transactions internes au Groupe

Les opérations et transactions réciproques entre entreprises consolidées sont éliminées, de même que les profits résultant de ces transactions.

3.3 Opérations en monnaie étrangère

Les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle en appliquant le cours de change en vigueur

  • la date de la transaction. À la clôture de l’exercice, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Le Groupe n’utilise pas de cryptomonnaie.

Les pertes ou gains de change latents ou réalisés qui résultent de ces opérations sont comptabilisés en résultat financier.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont enregistrés et conservés au cours historique en vigueur à la date de la transaction.

3.4 Conversion des états financiers des sociétés étrangères

Les comptes consolidés sont établis en euros.

Les actifs et passifs des sociétés intégrées au périmètre dont la monnaie fonctionnelle n’est pas l’euro sont convertis en euro au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.

Les produits, les charges et les flux de trésorerie de ces sociétés sont convertis en euro au cours de change moyen de la période.

Tous les écarts de change en résultant sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres (voir paragraphe 2.4 tableau de variation des capitaux propres consolidés). Lors de la sortie d’une entité étrangère, les écarts de change cumulés sont comptabilisés dans le compte de résultat comme une composante du profit ou de la perte de sortie.

Tout écart d’acquisition et tout ajustement à la juste valeur provenant de l’acquisition d’une entité étrangère sont comptabilisés comme un actif ou un passif de la société acquise. Ils sont donc libellés dans la monnaie de l’activité à l’étranger et convertis au cours de clôture.

3.5 Investissement net dans une activité à l’étranger

Les créances à recevoir ou les dettes à payer relatives à une activité à l’étranger dont le règlement n’est ni planifié ni probable dans un avenir prévisible constituent en substance une part de l’investissement net de l’entité dans cette activité à l’étranger ; les

écarts de change liés sont comptabilisés initialement dans une composante distincte des capitaux propres et comptabilisés dans le résultat lors de la sortie de l’investissement net.

3.6 Immobilisations incorporelles et écart d’acquisition

3.6.1 Écart d’acquisition

Les regroupements d’entreprises réalisés depuis le 1er juillet 2011 sont comptabilisés selon la méthode du coût d’acquisition. Le coût d’acquisition est déterminé comme la juste valeur de la contrepartie transférée à la date d’acquisition, augmentée des intérêts ne conférant pas le contrôle dans l’entité acquise. Pour chaque acquisition, le Groupe évalue les intérêts ne conférant pas le contrôle, soit à leur juste valeur, soit à leur quote-part dans les actifs nets identifiables. Les frais connexes à l’acquisition sont comptabilisés en charges.

Les contreparties conditionnelles sont comptabilisées à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de la juste valeur des contreparties conditionnelles, classées en actifs ou en dettes, sont comptabilisées en résultat.

  • la date d’acquisition, l’excédent entre la contrepartie transférée augmentée des intérêts ne conférant pas le contrôle et la juste valeur des actifs nets acquis est comptabilisé en écart d’acquisition.

L’écart d’acquisition est ensuite évalué à son coût, diminué du cumul des pertes de valeur. Il est affecté à des unités génératrices de trésorerie et n’est pas amorti, mais fait l’objet d’un test de dépréciation, tous les ans et chaque fois qu’il y a un indice que l’unité génératrice de trésorerie a perdu de la valeur.

Si l’écart d’acquisition a été affecté à une unité génératrice de trésorerie (ou groupe d’unités génératrices de trésorerie) et si une activité au sein de cette unité est cédée, l’écart d’acquisition lié à l’activité sortie est inclus dans la valeur comptable de l’activité lors de la détermination du résultat de cession. L’écart d’acquisition ainsi cédé est évalué sur la base des valeurs relatives de l’activité cédée et de la part de l’unité génératrice de trésorerie conservée.

3.6.2 Frais de recherche et développement

Les dépenses liées aux activités de recherche ayant pour but d’acquérir des connaissances scientifiques et des techniques nouvelles sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les frais correspondants au développement des produits sont immobilisés lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente est établie ;
  • le Groupe a l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et a l’intention et la capacité de l’utiliser ou de la vendre ;
  • l’immobilisation incorporelle générera probablement des avantages économiques futurs. Dans le cas d’immobilisation destinée à être utilisée en interne, son utilité doit être reconnue ;
  • la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle, est assurée ;

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

  • les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement sont évaluées de façon fiable et individualisées.

Les frais de développement ne répondant pas à l’ensemble des critères ci-dessus sont constatés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

Les frais de développement sont amortis sur une durée appréciée en fonction de leur durée de vie utile, sur une période de cinq ans au maximum à compter de leur commercialisation effective.

Claranova et ses filiales procèdent à une évaluation périodique des perspectives commerciales et de la durée de vie utile de chaque développement. En cas de remise en cause de ces estimations, il est procédé à l’amortissement exceptionnel de la valeur résiduelle des frais de développement immobilisés.

Au 30 juin 2020, Claranova n’a pas identifié de frais de développement répondant aux critères ci-dessus.

3.6.3 Autres immobilisations incorporelles

Les progiciels ainsi que les technologies acquises sont évalués à leur coût d’acquisition et amortis suivant le mode linéaire sur leur durée de vie utile et au maximum sur une durée de cinq ans.

3.6.4. Marques

Les marques sont amorties suivant le mode linéaire sur leur durée de vie estimée et au maximum sur une durée de 10 ans.

3.7 Immobilisations corporelles (hors impact IFRS 16)

Valorisation

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (coût d’achat et frais accessoires).

Amortissement

Les amortissements économiquement justifiés sont déterminés en fonction de la durée d’utilité estimée. La date de début des amortissements est la date de mise en service du bien. Lorsqu’une

Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes :

immobilisation corporelle a des composantes significatives ayant des durées d’utilité différentes, ces dernières sont comptabilisées séparément.

Les coûts d’entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Amortissement

Immobilisation

Mode

Durée

Agencements et installations

Linéaire

10 ans

Mobilier de bureau

Linéaire

10 ans

Matériel informatique

Linéaire

3, 4 et 5 ans

Véhicules

Linéaire

4 ans

Une dépréciation complémentaire est constatée en cas de perte de valeur ou de modification de la durée d’utilisation. En cas de modification de la durée d’utilité estimée, la durée d’amortissement est modifiée et l’amortissement annuel modifié en conséquence.

3.8 Actifs financiers

Tous les actifs financiers acquis sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé et qui inclut les coûts d’acquisition.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 15

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

3.9 Dépréciation des actifs

Les valeurs comptables des actifs (à durée de vie déterminée ou indéterminée), autres que les stocks, les actifs d’impôts différés, les actifs relatifs aux avantages du personnel et les actifs financiers compris dans le champ de la norme IAS 32, sont revues à chaque clôture afin d’identifier d’éventuelles pertes de valeur. En cas d’indice de perte de valeur et au minimum une fois par an pour les écarts d’acquisition et les immobilisations non amorties, la valeur recouvrable de l’actif fait l’objet d’une évaluation.

Conformément à la norme IAS 36, une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable de l’actif ou de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle il appartient excède sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est la valeur la plus élevée entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur d’utilité.

Ce processus requiert l’utilisation d’hypothèses clés et d’appréciations pour déterminer les tendances des marchés sur lesquels le Groupe exerce ses activités tels que les flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation et de croissance à long terme retenus pour les projections de ces flux.

Les pertes de valeur minorent le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont constatées. Hormis pour les écarts d’acquisition, les pertes de valeur comptabilisées les années précédentes sont reprises lorsque l’on constate un changement dans les estimations utilisées.

La valeur comptable d’un actif augmentée d’une reprise de perte de valeur n’excède jamais la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette d’amortissement ou de dépréciation) si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes.

3.10 Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières et fournitures sont valorisés au prix d’achat majoré des frais d’approvisionnement. Les matières premières et fournitures sont évaluées au plus faible du coût d’achat (selon la méthode du prix moyen pondéré) et de la valeur nette de réalisation.

Les marchandises en stock sont valorisées au prix moyen pondéré. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque ce prix de revient est supérieur à la valeur nette de réalisation estimée.

Les produits finis et les produits en-cours sont évalués au plus faible du coût de production et de la valeur nette de réalisation. Les coûts de production incluent les coûts directs de matières premières, de main-d’œuvre et une quote-part des frais généraux directs, à l’exclusion des frais généraux administratifs.

La valeur nette de réalisation des matières premières et des autres éléments stockés tient compte des dépréciations liées à l’obsolescence des stocks à rotation lente.

3.11 Clients et autres créances d’exploitation

Les créances clients et les autres créances d’exploitation sont des actifs courants valorisés à leur valeur nominale. Elles sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

3.12 Royalties prépayées

Lorsqu’une avance sur royalties est versée dans le cadre d’un contrat d’édition ou de coédition, le montant est porté à l’actif du bilan. Le montant correspondant aux royalties dues sur les ventes réalisées est ensuite passé en diminution du compte de royalties prépayées et en charge de l’exercice.

S’il s’avère que les perspectives de ventes laissent à penser que les avances de royalties ne seront pas utilisées en totalité, une provision pour risques est comptabilisée au passif.

3.13 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend la trésorerie en banque et la caisse.

Les équivalents de trésorerie comprennent les titres monétaires et obligataires, les parts d’OPCVM placés dans un horizon de gestion

  • court terme. Ils sont valorisés à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat.

Pour les instruments cotés, la Société retient le cours à la date de clôture et la valeur liquidative pour les actifs de trésorerie placés dans des OPCVM.

3.14 Actions propres

En cas d’achat d’actions propres, et quels qu’en soient les motifs, le montant payé et les coûts de transaction directement imputables sont enregistrés comme une variation de capitaux propres.

Les actions ainsi acquises sont donc déduites du total des capitaux propres jusqu’à leur annulation ou cession ultérieure.

Les incidences des éventuelles cessions ne sont pas prises en compte dans le résultat consolidé mais en variation des capitaux propres.

3.15 Chiffre d’affaires

La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » est applicable au groupe Claranova à compter du 1er juillet 2018. IFRS 15 constitue le cadre de référence permettant de déterminer si des revenus doivent être comptabilisés, pour quel montant et à quelle date.

Les principales problématiques identifiées et analysées portent sur les sujets suivants :

Gratuités

Sur certaines de ses activités, le Groupe peut offrir des produits ou services gratuits à ses clients.

Ventes avec droit de retour

Dans le cadre de certains contrats, le Groupe transfère le contrôle d’un produit à ses clients, tout en accordant à ces derniers un droit de le lui retourner et de recevoir un remboursement partiel ou total de la contrepartie versée. IFRS 15 prévoit que pour rendre compte de la fourniture de produits avec droit de retour, l’entité doit comptabiliser :

  • des produits des activités ordinaires au titre des produits fournis, pour un montant égal au montant de contrepartie auquel elle s’attend à avoir droit ;
  • un passif au titre des remboursements futurs ;
  • un actif (et un ajustement correspondant du coût des ventes) représentant son droit de récupérer les produits détenus par le client lors du règlement du passif au titre des remboursements.

Contrats comprenant des obligations de performances multiples

Les contrats gérés au sein de l’activité myDevices peuvent comporter des obligations de performances multiples dont le prix spécifique n’est pas directement observable.

Principal ou agent

Le Groupe mène pour chaque contrat une analyse de la nature de ses relations vis-à-vis de ses clients afin de déterminer s’il agit en tant que principal ou en tant qu’agent. En application d’IFRS 15, le Groupe agit en tant que principal s’il contrôle les biens ou les services avant de les transférer au client.

Lorsqu’un tiers intervient dans la fourniture de biens ou de services, le Groupe détermine s’il a l’obligation de fournir lui-même les biens ou les services spécifiés (il agit alors pour son propre compte) ou de prendre les dispositions voulues pour que le tiers s’en charge (il agit alors comme mandataire). Le Groupe agit pour son propre compte s’il a le contrôle du bien ou du service promis avant de le fournir à son client. Dans ce cas, le chiffre d’affaires est comptabilisé en intégralité par le Groupe, la prestation du tiers étant enregistrée en charges opérationnelles.

Les contrats du pôle Avanquest sont concernés par cette norme.

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

Attribution d’instruments de capitaux propres

Le Groupe et ses filiales peuvent attribuer à des partenaires commerciaux des instruments de capitaux propres. Dans le cadre de la norme IFRS 15, ces instruments sont identifiés comptablement comme des remises sur chiffre d’affaires et imputés en diminution du revenu de la période. Au 30 juin 2020, seul le pôle myDevices est concerné pour des montants non significatifs.

Les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires par type de revenu sont les suivantes :

  • Cessions de droits d’utilisation de logiciels
    Les cessions de droits d’utilisation de logiciels sont constatées en chiffre d’affaires lorsque le contrôle est transféré au client. Ce transfert de contrôle a lieu au moment de l’expédition du produit ou du téléchargement du logiciel sur Internet.
    Lorsqu’une cession de droits d’utilisation de logiciels inclut une période de garantie, le chiffre d’affaires affecté à cette garantie est enregistré prorata temporis sur la durée de la période correspondante.
    Sur les activités Adaware, lorsque le contrat est facturé sous forme d’abonnement, le chiffre d’affaires est :
    • étalé sur la période d’abonnement si le logiciel est fourni en mode « cloud » (1) ;
    • étalé sur la période d’abonnement si le logiciel est fourni simultanément (et avec les mêmes fonctionnalités) en mode « cloud » et en mode « on-premises » (2);
    • étalé sur la période d’abonnement si le logiciel est fourni en mode « on-premises » et fait l’objet de mises à jour significatives (3) régulières (4);
    • reconnu lors de la vente du logiciel si ce dernier est fourni en mode « on-premises » et ne fait pas l’objet de mises à jour significatives régulières.

Les commissions d’apporteurs d’affaires pour certaines activités de support aux clients sont reconnues sur la base des relevés mensuels d’activité du partenaire.

  • Monétisation de trafic
    Les prestations de monétisation de trafic sont reconnues sur la base des droits à facturer conformément au paragraphe B16 d’IFRS 15, c’est-à-dire la reconnaissance du revenu au click ou à l’installation.
  • Activités d’impression digitale et de produits personnalisés
    Les activités d’impression digitale et de produits personnalisés sont reconnues en chiffre d’affaires au moment de la livraison des produits.
  1. Logiciel hébergé et utilisable en ligne par l’utilisateur.
  2. Logiciel hébergé sur les serveurs de l’utilisateur et utilisable localement.
  3. Fonctionnalités ayant pour conséquence une amélioration significative de la valeur perçue pour le client.
  4. La régularité des mises à jour de logiciels vendus en mode « on-premises » est jugée au regard de la durée d’abonnement la plus longue à laquelle un client peut souscrire.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 17

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés
    • Activité de gestion des objets connectés
      Les contrats gérés au sein de l’activité myDevices peuvent comporter des obligations de performances multiples dont le prix spécifique n’est pas directement observable.

Pour estimer le prix de vente spécifique, le Groupe prend en compte toute l’information raisonnablement disponible, y compris les conditions de marché, les facteurs qui lui sont propres et l’information au sujet du client ou de la catégorie de clients. Le montant du contrat est ensuite généralement réparti entre chacune des obligations de prestation identifiées dans le contrat en proportion des prix de vente spécifiques.

3.16 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers comprennent principalement le résultat de change et les revenus de placement ainsi que la variation de la juste valeur des instruments financiers.

3.17 Impôts sur le résultat

Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables.

3.18 Impôts différés

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont constatés pour chaque entité fiscale, pour les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs comptabilisés et leur base fiscale correspondante, celle-ci dépendant des règles fiscales en vigueur dans chacun des pays concernés.

Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que lorsqu’il apparaît probable que le Groupe disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’impôt connus à la clôture, pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe. Un actif d’impôt relatif à des déficits fiscaux reportables n’est enregistré qu’en cas d’assurance raisonnable d’imputation future. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale ou par groupe d’intégration fiscale. Les impôts différés figurent pour leur valeur nominale, aucune actualisation n’étant pratiquée.

3.19 Crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche a été considéré comme relevant de la norme IAS 20 « Subventions publiques ». La part du crédit d’impôt recherche affectable aux frais de développement comptabilisés en immobilisations incorporelles est comptabilisée en diminution de cet actif pour lequel le plan d’amortissement est modifié.

Le produit de crédit d’impôt recherche relatif aux frais de recherche et éventuellement aux frais de développement ne répondant pas aux critères d’activation est comptabilisé au fur et à mesure de l’engagement des dépenses en diminution des charges de personnel.

3.20 Contribution économique territoriale

La CFE, cotisation foncière des entreprises, est comptabilisée en charges opérationnelles.

La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est comptabilisée en impôt sur le résultat.

3.21 Résultat par action

Le résultat par action non dilué correspond au résultat net part du Groupe divisé par le nombre moyen d’actions en circulation au cours de la période, à l’exclusion du nombre des actions ordinaires auto-détenues.

Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise, tels que les options et les bons de souscription d’actions et les actions gratuites.

3.22 Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation présente, résultant d’un fait générateur passé, qui entraînera probablement une sortie de ressources pouvant être estimée de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation présente à la date de la clôture. Elle est actualisée lorsque l’effet est significatif et que l’échéance est supérieure à un an.

Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit leur échéance estimée.

Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation et dont l’échéance est supérieure à un an. Elles comprennent les provisions pour litiges.

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

3.23 Engagements hors bilan

Le groupe Claranova a procédé à une revue auprès de toutes ses filiales des informations relatives aux engagements de garanties donnés et reçus (voir note 34).

3.24 Stock-options, actions gratuites et bons de souscription d’actions

La juste valeur des options et des actions gratuites attribuées au personnel, aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, est comptabilisée en charges de personnel sur la période d’acquisition des droits, conformément à la norme IFRS 2. Quand l’attribution est faite à des tiers, la juste valeur est comptabilisée en charges opérationnelles.

Pour évaluer la juste valeur des options et des actions gratuites accordées, le modèle Black & Scholes d’évaluation d’options est utilisé. La valorisation de ces instruments est réalisée par des experts externes. Les estimations et résultats obtenus par ce tiers sont revus par la Direction Financière du Groupe. Lorsque ces instruments de capitaux propres sont frappés de conditions d’incessibilité, leur juste valeur prend en compte le coût de l’incessibilité. Le cas échéant, l’impossibilité de percevoir des dividendes est également prise en compte dans le calcul de juste valeur.

3.25 Emprunts

Les emprunts sont initialement enregistrés au coût, qui correspond

  • la juste valeur du montant reçu, net des coûts d’émission. Pour les emprunts convertibles, conformément à la norme IAS 32, la Société évalue la composante « passif » et la composante « capitaux propres » de ces emprunts.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, qui prend en compte tous les coûts d’émission et toute décote ou prime de remboursement.

3.26 Obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE)

Selon les normes IFRS, l’ORNANE est une dette obligataire comprenant deux composantes :

  • une composante obligataire, comptabilisée en dette au coût amorti ;
  • une composante actions (dérivé), comptabilisée en dette market-to-market.

Les frais financiers liés à l’émission des ORNANE ont été comptabilisés en diminution de la dette au bilan. La répartition de la dette entre composante amortie et composante dérivée a été effectuée par un expert externe, la valorisation de la composante obligataire étant effectuée multicritère permettant de calculer le spread de crédit (moyenne taux Banque de France et analyse crédit spécifique à Claranova).

La composante obligataire de l’ORNANE est calculée en actualisant les flux de trésorerie futurs par un taux d’intérêt effectif (taux sans risque ajusté du spread de crédit). La variation de la composante obligataire est constatée en résultat financier.

La variation de juste valeur du dérivé est constatée en résultat financier sur une ligne distincte « Revalorisation juste valeur des instruments financiers ». L’effet de ce principe de comptabilisation est sans impact trésorerie. La juste valeur du dérivé incorporé est déterminée par l’expert externe selon le modèle Cox, Ross et Rubinstein.

Par ailleurs, l’ORNANE donne l’option de limiter le nombre d’actions à émettre en cas de conversion.

3.27 Instruments de couverture

Le Groupe peut utiliser des instruments financiers dérivés tels que des contrats de couverture de change. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur.

Au 30 juin 2020, le Groupe n’a pas mis en place d’instruments de couverture.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 19

  • 2019-2020États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

Note 4 Principaux jugements et estimations retenus pour l’arrêté annuel

Les comptes ont été établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Les conditions qui sous-tendent ce principe sont détaillées dans la note 28.4 aux états financiers consolidés, relative notamment au risque de liquidité.

La préparation des états financiers du Groupe requiert du management le recours à des jugements, estimations et hypothèses qui ont un impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers en qualité d’actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations communiquées sur les passifs éventuels.

La Direction du Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations sur la base de l’expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Ces estimations sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent ensuite être révisées si des éléments nouveaux surviennent. Les réalisations pourraient diverger de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.

Les principales hypothèses et estimations ayant affecté l’établissement des états financiers de l’exercice 2019-2020 sont les suivantes :

  • la reconnaissance du revenu sur certains contrats IoT. Conformément à IFRS 15, le Groupe en lien avec les managers assurant la gestion des contrats a affecté le prix des contrats aux différentes Obligations de Performance : livraison de plateforme et partage de revenu. Le revenu correspondant à la livraison des différentes versions de la plateforme est comptabilisé à la date de livraison au client (date de prise de contrôle), conformément aux principes retenus dans les précédents contrats de ce type, en application des paragraphes B83 et B86 de l’annexe B de la norme IFRS 15. Les revenus partagés sont étalés de manière linéaire sur la période couverte par les services et limités au montant des minimas garantis, conformément aux principes retenus dans les précédents contrats de ce type, en application des paragraphes 56 à 58, et du paragraphe B18 de la norme IFRS 15 ;
  • l’évaluation des rabais à obtenir de la part de certains fournisseurs sur les entités du pôle PlanetArt. Les taux de rabais font l’objet d’une négociation annuelle qui intervient en février pour l’année calendaire écoulée. Le Groupe a reconduit les hypothèses de l’année précédente ;
  • l’évaluation des bonus de certains managers en fonction de l’atteinte des objectifs annuels ;
  • application de la norme IFRS 16 : le management a retenu des durées conformes à l’usage attendu des biens loués, en tenant compte des interprétations IFRS IC de novembre 2019. Le Groupe a retenu des taux marginaux d’endettement lorsque le taux implicite au contrat n’est pas identifiable dans le contrat, basé sur la durée résiduelle du contrat, la devise du contrat et les taux d’endettement des différentes dettes financières du Groupe ;
  • dans le cadre du rachat des activités Personal Creations® par PlanetArt LLC, l’analyse de l’allocation du prix d’acquisition (PPA) réalisé par un expert indépendant a conduit à reconnaître des marques, des technologies et un écart d’acquisition résiduel. Le Groupe a retenu des évaluations et une durée d’amortissement conformes aux pratiques du secteur et aux normes du Groupe ;
  • l’évaluation de la valeur recouvrable des actifs incorporels, notamment dans le cadre du test d’impairment du pôle Avanquest. L’acquisition au 1er juillet 2018 des activités Adaware, SodaPDF et Upclick a conduit à reconnaître un écart d’acquisition ;
  • le traitement comptable des prêts (Paycheck Protection Program) dans le cadre des aides gouvernementales aux PME américaines dans le contexte de la pandémie Covid-19 ;
  • l’évaluation et le traitement comptable des bons de souscription d’actions myDevices accordés dans le cadre d’un accord avec un partenaire commercial ;
  • la juste valeur des ORNANE ;
  • au 30 juin 2020, le Groupe n’a activé qu’une partie des Impôts Différés relatifs notamment aux déficits reportables, sur la base d’un horizon raisonnable de consommation de ces déficits (cinq années). Ces jugements portent également sur l’intégration des activités Personal Creations® acquises en août 2019 par le pôle PlanetArt aux États-Unis ;
  • en France, suite à l’apport partiel d’actif de 2017-2018, une requête a été déposée afin de transférer le déficit reportable, valorisé à 56,1 millions d’euros, de Claranova SE vers sa filiale alors nouvellement constituée Avanquest Software SAS. À ce jour, l’administration fiscale n’a pas statué sur cette requête. Par prudence, le Groupe au 30 juin 2020 n’a pas activé les impôts différés relatifs à ces déficits.

2019-2020 États financiers consolidés Annexe aux comptes consolidés

Note 5 Secteurs opérationnels

En application d’IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les informations présentées sont fondées sur le reporting interne, utilisé par la Direction du Groupe pour l’évaluation de la performance des différents pôles. Le résultat de référence des pôles est le résultat opérationnel courant (ROC) normalisé (1). Cet agrégat prend en compte les frais centraux répartis entre les différents secteurs opérationnels.

Au 30 juin 2020, les trois secteurs opérationnels sur lesquels opère le Groupe sont les suivants :

  • PlanetArt : PlanetArt incarne la vision de Claranova dans le domaine de l’e-commerce personnalisé. PlanetArt regroupe la gamme d’applications mobiles FreePrints et les sites e-commerce de ventes de produits personnalisés ;

La répartition par pôle est la suivante :

  • Avanquest : grâce à des solutions logicielles simples et innovantes qui facilitent au quotidien l’accès aux nouvelles technologies, Claranova se positionne aujourd’hui comme un acteur de référence de l’édition de logiciels grand public (B2C) sur trois segments à fort potentiel :
    • la Sécurité : antivirus, ad blocker, outils de nettoyage et d’optimisation vendus sous la marque Adaware,
    • le PDF : outils de gestion documentaire réunis sous la marque SodaPDF,
    • la Photo : logiciels et applications de retouche photographique développés sous la marque inPixio ;
  • myDevices : à partir d’une interface applicative unique, myDevices offre aux entreprises de toute taille une infinité de solutions IoT pour simplifier la gestion de leurs actifs, quels que soient la typologie d’objet connecté, le réseau utilisé, le secteur d’activité et le domaine d’application.

PlanetArt

Avanquest

myDevices

(en millions d’euros)

30/06/2020

30/06/2019

30/06/2020

30/06/2019

30/06/2020

30/06/2019

Chiffre d’affaires

314,0

176,1

90,3

83,0

4,8

3,2

ROC normalisé (1)

14,1

10,9

7,2

10,3

(3,7)

(5,2)

% sur CA

4 %

6 %

8 %

12 %

– 79 %

– 162 %

Écarts d’acquisition

0,5

61,3

63,0

Immobilisations incorporelles

4,9

1,9

3,9

5,0

Total actif incorporel

5,4

1,9

65,1

68,0

Données pour l’ensemble du Groupe :

Claranova

(en millions d’euros)

30/06/2020

30/06/2019

Chiffre d’affaires

409,1

262,3

ROC normalisé (1)

17,4

16,0

Dotations aux amortissements hors impact IFRS 16

(4,3)

(2,0)

Paiements fondés sur des actions y compris charges sociales

(0,0)

0,3

Charges locatives IFRS 16 nettes

0,3

Résultat opérationnel courant

13,3

14,3

  1. ROC normalisé = résultat opérationnel courant avant impact des paiements fondés sur des actions, y compris charges sociales afférentes, et des dotations aux amortis- sements, et hors impact norme IFRS 16.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 21

  • 2019-2020États financiers consolidés Notes sur le compte de résultat

Le groupe Claranova clôture son exercice 2019-2020 (juillet 2019 – juin 2020) avec un chiffre d’affaires consolidé de 409 millions d’euros, en hausse de 56 %, dont 20 % de croissance organique. Avec près de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires additionnel sur l’exercice, dont 88 millions d’euros issus de l’acquisition de Personal Creations® en août 2019, le Groupe franchit le cap des 400 millions d’euros et poursuit sa trajectoire de forte croissance.

La forte croissance des activités s’accompagne d’une profitabilité préservée dans une situation sanitaire et économique complexe : le Résultat Opérationnel Courant normalisé (ROC normalisé), principal indicateur de suivi de la performance opérationnelle du Groupe, atteint 17,4 millions d’euros, soit une progression de + 9 %

sur l’exercice 2019-2020. L’évolution du niveau de profitabilité des activités du Groupe reflète les investissements engagés sur l’exercice au niveau de chacun des trois pôles : l’intégration des activités de cadeaux personnalisés Personal Creations®, l’accélération de la transition des activités du pôle Avanquest vers un modèle de ventes de logiciels propriétaires par abonnement et la montée en charge commerciale des activités IoT.

Cet exercice confirme par ailleurs l’amélioration du profil financier de Claranova avec un Résultat Net positif de 1,2 millions d’euros marquant le premier résultat bénéficiaire depuis le début de la période de retournement entamée en 2015.

Notes sur le compte de résultat

Note 6 Chiffre d’affaires

Les modalités d’évaluation et de reconnaissance du chiffre d’affaires dépendent de la nature des prestations vendues aux clients et des modalités de transfert du contrôle de ces prestations.

Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe se compose principalement du chiffre d’affaires des pôles opérationnels, soit :

  • PlanetArt (e-commerce personnalisé) ;
  • Avanquest (édition de logiciels B2C sans les domaines de la Sécurité, du PDF et de la photo) ;
  • myDevices (Plateforme de gestion des objets connectés).

VENTILATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES PAR PÔLE D’ACTIVITÉ

(en millions d’euros)

2019-2020

2018-2019

Var.

PlanetArt

314,0

176,1

78 %

Avanquest

90,3

83,0

9 %

myDevices

4,8

3,2

51 %

Chiffre d’affaires

409,1

262,3

56 %

2019-2020 États financiers consolidés

Notes sur le compte de résultat

Le groupe Claranova clôture son exercice 2019-2020 avec un chiffre d’affaires consolidé de 409,1 millions d’euros, en hausse de 56 %, dont 20 % de croissance organique. Avec près de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires additionnel sur l’exercice, dont 88 millions d’euros issus de l’acquisition de Personal Creations® en août 2019, le Groupe franchit le cap des 400 millions d’euros et poursuit sa trajectoire de forte croissance.

La répartition du chiffre d’affaires par pôle d’activité a évolué au profit des activités d’e-commerce personnalisé PlanetArt avec l’intégration des nouvelles activités Personal Creations®. PlanetArt représente désormais 77 % du chiffre d’affaires contre 67 % sur l’exercice 2018- 2019. Les activités d’édition de logiciels (Avanquest) et d’Internet des Objets (myDevices) représentent pour leur part respectivement 22 % et 1 % du chiffre d’affaires du Groupe contre 32 % et 1 % en 2018-2019.

VENTILATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

(en millions d’euros)

33,5 M€

19,6 M€

24,9 M€

19,0 M€

23,5 M€

20,1 M€

17,3 M€

17,5 M€

75,3 M€

2019 – 2020

57,7 M€

2018 – 2019

409,1 M€

262,3 M€

239,7 M€

122,9 M€

0,2 M€

0,2 M€

Claranova confirme son positionnement international avec un chiffre d’affaires réalisé à 94 % hors de France. L’intégration des activités de cadeaux personnalisés Personal Creations®, dont le chiffre d’affaires est entièrement réalisé aux États-Unis, renforce la position du Groupe dans ce pays qui représente 59 % du chiffre d’affaires sur l’exercice 2019-2020 contre 47 % sur l’exercice précédent.

Les données 2018-2019 ont été retraitées sur certains contrats du pôle Avanquest pour tenir compte de la localisation du client final. Dans le document d’enregistrement universel 2018-2019, seule la localisation du partenaire était retenue.

Actifs et passifs sur contrats

Les actifs sur contrat sont des droits d’obtenir une contrepartie en échange de biens ou de services fournis à un client. Ils comprennent notamment les factures à établir. La variation des actifs sur contrat de 0,3 million d’euros porte sur le retraitement des abonnements étalés sur les activités de Upclick au sein du pôle Avanquest pour un total de 0,8 million d’euros à fin juin 2020.

Les passifs sur contrat sont des obligations de fournir à des clients des biens ou des services pour lesquels le Groupe a reçu une

contrepartie de son client. Ils comprennent principalement les produits constatés d’avance liés aux prestations de maintenance et d’hébergement pour lesquelles le revenu est reconnu prorata temporis sur la durée du contrat.

La variation des Produits constatés d’avance (passifs de contrats) sur la période est non significative sur l’exercice.

Carnet de commandes

Le Groupe applique les deux exceptions optionnelles prévues par la norme IFRS 15 pour déterminer son carnet de commandes. Il exclut du carnet de commandes les contrats d’une durée initiale inférieure

  • un an et ceux dont les revenus sont reconnus selon la méthode des « droits à facturer ».

Au 30 juin 2020, compte tenu de ces exceptions, le carnet de commandes du Groupe n’est pas significatif.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 23

  • 2019-2020États financiers consolidés Notes sur le compte de résultat

Note 7 Matières premières et achats de marchandises

Le poste progresse naturellement en lien avec la progression des activités sur l’exercice et de l’acquisition de Personal Creations®. Le pôle PlanetArt est le principal contributeur à ce poste à hauteur de 92 %.

Note 8 Autres achats et charges externes

L’accroissement du poste sur le pôle PlanetArt (frais de publicité et de transport) est lié à la croissance de l’activité en constante progression et à l’acquisition de Personal Creations®. Sur le pôle Avanquest, la progression des frais de publicité et d’acquisition de trafic est également en lien avec la croissance de l’activité.

L’impact IFRS 16 est de 3,1 millions d’euros (voir note 21) : annulation des loyers sur les contrats de location de baux immobiliers pour l’essentiel.

Note 9 Charges de personnel

La hausse de ce poste est directement liée à la croissance de toutes les activités du Groupe, en particulier du pôle PlanetArt et de l’acquisition de Personal Creations®. Par ailleurs, Claranova a renforcé ses équipes centrales, pour accompagner le développement du Groupe.

Note 10 Autres produits et charges opérationnels courants

Les autres produits et charges opérationnels correspondent à une charge de 15,2 millions d’euros, composée notamment des royalties payées sur le pôle Avanquest pour 10,0 millions d’euros.

Par ailleurs, le Groupe a comptabilisé en subvention le montant reçu du gouvernement américain dans le cadre des aides gouvernementales aux PME américaines (Paycheck Protection Program) en lien avec la pandémie COVID-19 à hauteur de 0,5 million d’euros (voir note 1.6).

L’application de la norme IFRS 15 sur les notions de principal et d’agent a amené le groupe à comptabiliser un complément de chiffre d’affaires de 3,5 millions d’euros, et un montant identique en charges.

Note 11 Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels correspondent à une charge de 5,6 millions d’euros, composés principalement :

  • de charges et honoraires liés à l’acquisition de Personal Creations® pour 2,2 millions d’euros ;
  • des honoraires non récurrents liés notamment au projet d’acquisition des minoritaires du pôle Software pour 1,1 million d’euros ;
  • des indemnités dans le cadre d’un litige commercial pour 0,9 million d’euros ;
  • de provisions pour départ et litiges salariaux pour le compte des filiales à hauteur de 0,7 million d’euros ;
  • d’une provision pour litige Urssaf pour 0,2 million d’euros.

Note 12 Indemnités de départ à la retraite

Le montant des engagements de retraite, calculé suivant la méthode rétrospective (dite « unités de crédit projetées ») s’élève à 0,8 million d’euros pour les salariés français (0,02 million d’euros pour Claranova SE et 0,8 million d’euros pour Avanquest Software SAS) au 30 juin 2020 et a été entièrement provisionné dans les comptes. L’impact sur l’exercice est une charge de 0,15 million d’euros, se décomposant principalement en coût des services rendus de 0,05 million d’euros et des changements d’hypothèses pour une charge de 0,1 million d’euros. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

  • taux d’actualisation : 0,80 % ;
  • âge de départ en retraite : 65 ans ;
  • augmentation des salaires : 2 % à 5 % suivant l’âge.

Les salariés des filiales hors de France ne bénéficient pas de régime de retraite spécifique.

Au 30 juin 2019, le taux d’actualisation retenu était de 0,85 %. Les autres hypothèses sont inchangées.

Note 13 Analyse du résultat financier

Le résultat financier affiche une perte de – 4,5 millions d’euros provenant principalement des charges sur emprunt.

Le coût de l’endettement financier (- 3,8 millions d’euros) sur l’exercice 2019-2020 se compose des intérêts sur les emprunts obligataires ORNANE et Euro PP pour respectivement – 1,5 et

  • 1,2 million d’euros, ainsi que des intérêts sur l’emprunt contracté pour acquérir les activités Personal Creations® pour – 0,6 million d’euros, et des frais financiers IFRS 16 sur le retraitement des charges locatives pour – 0,6 million d’euros.

La revalorisation de la juste valeur des instruments financiers (0,6 million d’euros) sur l’exercice 2019-2020 provient des ORNANE. Les ORNANE se décomposent en une composante dette au coût amorti et une composante dérivée conformément à la norme IFRS 9.

2019-2020 États financiers consolidés

Notes sur le compte de résultat

La variation de la juste valeur de la part composante dérivée, ainsi que la variation de la dette au coût amorti sont comptabilisées en charges financières. La composante dérivée est estimée sur la base Pricing models (méthode Cox Ross Rubinstein). L’exercice 2018-2019 reflétait la variation sur le semestre de la juste valeur des instruments financiers émis dans le cadre de l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick pour – 44,5 millions d’euros.

Les autres charges financières (- 1,4 million d’euros) et produits financiers (0,1 million d’euros) sur l’exercice 2019-2020 se composent de pertes nettes de change pour – 0,9 million d’euros, de l’étalement des frais liés à l’émission des ORNANE et Euro PP pour – 0,4 million d’euros.

Note 14 Impôts sur les bénéfices

La charge d’impôt nette de l’exercice s’élève à – 2,1 millions d’euros au 30 juin 2020, contre une charge de – 3,7 millions d’euros pour l’exercice précédent. Elle est principalement liée aux pôles PlanetArt et Avanquest. Au 30 juin, les impôts différés Actif et Passif présentent respectivement un solde de 4,5 et 1,6 millions d’euros.

(en millions d’euros)

2019-2020

2018-2019

Résultat avant impôt

3,3

(37,8)

Impôt théorique

(1,0)

12,6

Impôt au compte de résultat

(2,1)

(3,7)

Taux d’impôt d’effectif

– 63,1 %

9,8 %

Différence

(1,0)

(16,3)

Dont

Non-reconnaissance des impôts différés sur les différences temporaires

(0,7)

2,7

Déficits fiscaux générés sur la période non activés

(3,7)

(3,0)

Activation des impôts différés sur les différences temporaires antérieures

1,6

Activation des déficits fiscaux antérieurs

1,1

(1,0)

Variation de juste valeur des actions de préférence

(13,3)

Incidence de la réforme fiscale américaine (Tax Cuts and Jobs Act)

(1,6)

Autres différences permanentes

(0,5)

0,1

Différences entre taux locaux et taux de la société mère

1,7

(0,6)

Autres différences

(0,6)

0,4

Total

(1,0)

(16,3)

Au bilan, les actifs d’impôts exigible sont de 0,7 millions d’euros.

Les passifs d’impôt exigible pour 1,2 million d’euros correspondent principalement pour 0,5 million d’euros à la provision pour impôt sur les sociétés de la filiale PlanetArt Ltd, pour 0,9 million à la provision pour impôt sur les activités Adaware, SodaPDF et Upclick.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 25

  • 2019-2020États financiers consolidés Notes sur le compte de résultat

Note 15 Impôts différés

Au 30 juin 2020, les impôts différés Actif et Passif présentent respectivement un solde de 4,5 et 1,6 millions d’euros.

Compte tenu des pertes fiscales dans les principaux pays dans lesquels le Groupe opère, ainsi que des réformes fiscales américaines, le Groupe a mené une étude fiscale afin d’identifier la part des déficits pouvant être utilisés dans le futur, étude principalement menée sur les entités américaines.

La totalité des impôts différés des entités américaines est de

19,2 millions de dollars au 30 juin 2020, dont :

  • 11,0 millions de dollars au titre des reports déficitaires. Les reports déficitaires sont de 40,3 millions de dollars dont 18,3 millions de dollars doivent être utilisés avant 2035. L’utilisation de ces reports déficitaires est limitée à un plafond annuel de 1 million de dollars jusqu’en 2035. Suite à la réforme fiscale de 2017 aux Etats Unis, le solde des déficits reportables n’a pas de limite d’utilisation ni dans son montant, ni dans sa durée ;
  • 1,9 millions de dollars au titre des crédits Recherche et Développement, dont l’utilisation ne peut se faire qu’à compter de 2035 ;
  • 3,6 millions de dollars au titre de la reconnaissance fiscale d’immobilisations incorporelles suite à la réorganisation juridique de 2017, amorties fiscalement sur une durée de 15 ans jusqu’en 2032 ;
  • des différences temporaires à hauteur de 2,7 millions de dollars dont 1,8 millions utilisables à court terme, à hauteur des bénéfices fiscaux dégagés, après imputation du plafond des déficits reportables et de l’amortissement fiscal des immobilisations incorporelles.

Le Groupe a établi des projections de résultats fiscaux, sur la base de plan d’affaires établis par le management sur un horizon de 5 ans. Au 30 juin 2020, le Groupe n’a activé qu’une partie des Impôts Différés relatifs notamment aux déficits reportables et aux différentes temporaires utilisables à court terme, sur la base d’un horizon raisonnable de consommation de ces déficits de 5 années. L’activation des impôts différés a également été limitée par le plafond annuel d’utilisation des déficits reportables.

Ainsi le Groupe a activé 4,3 millions de dollars d’impôt différé actif sur les entités américaines, soit 3,8 millions d’euros.

En France, suite à l’apport partiel d’actif de 2017-2018, une requête a été déposée afin de transférer le déficit reportable, d’un montant de 56,1 millions d’euros, de Claranova SE vers sa filiale alors nouvellement constituée Avanquest Software SAS. À ce jour, l’administration fiscale n’a pas statué sur cette requête. Le solde des déficits restant chez Claranova SE correspond aux pertes réalisées par la Société seule depuis l’exercice 2016-2017, soit 18,8 millions d’euros. Ce déficit fiscal pourra uniquement être utilisé pour la société Claranova SE, dont l’activité de holding n’a pas vocation à dégager des bénéfices taxables à l’impôt.

Les impôts différés passif au 30 juin 2020 sont ceux des entités portant les activités Adaware, SodaPDF et Upclick.

Note 16 Résultat par action

2019-2020

2018-2019

12 mois

12 mois

Numérateur (en millions d’euros)

Résultat net part du Groupe (a)

0,5

(40,80)

Dénominateur

Nombre moyen d’actions en circulation (b)

39 200 753

392 007 537

Effet dilutif des stock-options, actions gratuites et BSA

705 065

7 050 694

Nombre moyen pondéré d’actions théorique (c)

39 905 818

399 058 231

Résultat de base par action (en euros) (a/b)

0,01

(0,10)

Résultat dilué par action (en euros) (a/c)

0,01

(0,10)

Il est à noter que l’effet dilutif ne tient pas compte de l’émission d’ORNANE de juin 2018 (voir note 26.3 aux états financiers consolidés) car à la date du présent document, la Société n’a pas décidé de la méthode de remboursement des obligations. À noter

que les titulaires d’ORNANE ont la faculté de demander la conversion de leurs ORNANE à tout moment et qu’en fonction de la date de leur demande et du cours de Bourse de l’action, Claranova pourrait être dans l’obligation de rembourser ces ORNANE en numéraire.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Note 17 Écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition au 30 juin 2020 sont de 61,7 millions d’euros, dont l’écart d’acquisition sur les activités Adaware, SodaPDF et Upclick acquises en juillet 2018 de 61,3 millions d’euros et de 0,5 million d’euros suite à l’acquisition des activités Personal Creations®.

Pôle Avanquest

Le Groupe a réalisé un impairment test au 30 juin 2020 sur le pôle Avanquest, porteur de l’écart d’acquisition sur les activités Adaware, SodaPDF et Upclick, sur la base des Discounted Cash Flow et de la valeur des fonds propres. Le Groupe n’a pas identifié d’indice de perte de valeur. Le business plan a été réalisé par les managers du pôle. Les hypothèses du calcul des Discounted Cash Flow ont été

revues par les auditeurs. Le WACC utilisé est de 11 % et le taux de croissance à l’infini de 2 %, décomposé en taux d’inflation de 1 % et taux de croissance à l’infini de 1 %. Une analyse de sensibilité a été réalisée sur le WACC et le taux de croissance à l’infini. La variation de ces critéres à hauteur de 1 %, à savoir WACC de 12 % et croissance à l’infini nulle, ne conduirait pas à une dépréciation.

Personal Creations®

Comme indiqué dans la note 1, le Groupe a analysé l’acquisition des activités de Personal Creations® comme un regroupement d’entreprises au sens de IFRS 3. En application de la norme IFRS 3R, le Groupe a effectué une évaluation de la juste valeur de ces activités à la date d’acquisition et a valorisé les technologies à 2,5 millions

ACTIFS NETS IDENTIFIÉS

(en millions d’euros)

d’euros, la marque Personal Creations® à 1,8 million d’euros. La juste valeur des actifs et passifs identifiés s’élève à 16,2 millions d’euros et l’écart résiduel s’établit à 0,4 million d’euros. Ci-dessous le résumé des actifs nets identifiés qui sont inclus dans ce montant :

Ajustement

Juste valeur

Valeur initiale

juste valeur

reconnue

Immobilisations incorporelles

4,8

(0,5)

4,3

Immobilisations corporelles

5,2

0,0

5,2

Immobilisations financières

0,0

0,0

0,0

Stocks et encours

7,2

0,0

7,2

Créances clients et comptes rattachés

0,3

0,0

0,3

Autres créances courantes

3,5

0,0

3,5

Total actifs

21,0

(0,5)

20,6

Dettes fournisseurs

2,4

0,0

2,4

Autres Passifs courants

1,9

0,0

1,9

Total passifs

4,3

0,0

4,3

Actifs nets identifiés

16,7

(0,5)

16,2

Écart d’acquisition à l’acquisition

0,5

Écart de conversion entre la date d’acquisition et 30 juin 2020

0,0

Écart d’acquisition au 30 juin 2020

0,5

PRIX D’ACQUISITION

Le prix d’acquisition se compose de 16,3 millions d’euros effectué au 2 août 2019, auquel s’ajoute un complément de 0,5 million d’euros au titre d’ajustement sur le besoin en fonds de roulement.

(en millions d’euros)

Cash

16,3

Ajustement de Besoin en fonds de roulement

0,5

Total prix d’acquisition

16,7

L’écart d’acquisition résiduel au 30 juin 2020 s’élève à 0,5 million d’euros.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 27

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Note 18 Immobilisations incorporelles

L’impact de l’acquisition des activités Personal Creations® est de 4,3 millions d’euros (voir note 17). La valeur de la marque Personal Creations® reconnue dans le cadre de l’évaluation de la juste valeur de ces activités est de 1,8 million d’euros, sur la base la méthode des redevances, amortie sur 10 ans à hauteur de 0,2 million d’euros sur l’exercice. La valeur des logiciels reconnus dans le cadre de l’évaluation de la juste valeur de ces activités est de

Les immobilisations incorporelles ont évolué comme suit :

2,5 millions d’euros, développés en interne sur la base des coûts de remplacement, amortis sur cinq ans à hauteur de 0,5 million d’euros sur l’exercice.

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucun frais de développement de projet de R&D n’a été capitalisé.

Cessions /

Variation

Amort.et

Virement

Brut

de poste

périmètre /

Brut

provision

Net

(en millions d’euros)

30/06/2020

Acquisitions

à poste

Variation change 30/06/2020

30/06/2020

30/06/2020

Frais de développement et logiciels

9,9

0,0

(0,0)

9,9

(9,7)

0,2

Portefeuilles clients

0,5

0,0

0,5

(0,2)

0,3

Dépôts

0,0

(0,0)

(0,0)

(0,0)

Autres

8,9

4,3

13,2

(4,9)

8,3

Total

19,4

0,0

4,3

23,6

(14,8)

8,8

Note 19 Immobilisations corporelles hors impact IFRS 16

L’impact de l’acquisition des activités Personal Creations® est de 5,3 millions d’euros à l’acquisition (voir note 17) qui se composent principalement d’installations et d’équipements industriels. Les acquisitions de l’exercice sont majoritairement liées à cette acquisition.

Les immobilisations corporelles ont évolué comme suit :

Cessions /

Variation

Amort.et

Virement

Brut

de poste

périmètre /

Brut

provision

Net

(en millions d’euros)

30/06/2020

Acquisitions

à poste

Variation change 30/06/2020

30/06/2020

30/06/2020

Agencements, aménagements

2,0

0,9

(0,1)

5,2

8,0

(2,7)

5,3

et installations

Matériel de transport

0,1

0,1

(0,0)

0,1

(0,1)

0,1

Matériel et mobilier de bureau

2,5

0,3

(0,0)

(0,0)

2,7

(2,3)

0,5

& informatique

Total

4,6

1,2

(0,1)

5,2

10,9

(5,0)

5,9

Note 20 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles hors impact IFRS 16

Les amortissements ont évolué comme suit :

Variation

Amort.

Amort.

Cessions /

périmètre /

cumulés au

Dotations de

Virement de

Variation

cumulés au

(en millions d’euros)

30/06/2019

l’exercice

poste à poste

change

30/06/2020

Frais de développement et logiciels

9,6

0,0

(0,0)

9,7

Portefeuilles clients

0,2

0,2

Autres

2,6

2,4

(0,1)

4,9

Total immobilisations incorporelles

12,4

2,4

(0,1)

14,8

Immobilisations corporelles

3,2

1,9

(0,0)

(0,1)

5,0

Total

15,6

4,3

(0,0)

(0,2)

19,7

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Note 21 Contrats de location

La norme IFRS 16 « Contrats de location » est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Elle consiste à comptabiliser à l’actif un droit d’utilisation, et au passif une dette locative correspondant à la somme des paiements futurs actualisés. Au niveau du compte de résultat, la charge d’exploitation (charges de location) est remplacée par une charge d’amortissement et par une charge d’intérêt financier. Dans le tableau des flux de trésorerie, les intérêts affectent les flux d’exploitation, les flux d’investissement ne sont pas impactés, le remboursement du principal de la dette locative affecte les flux de financement.

Le Groupe a identifié trois grandes familles de location :

  • les bâtiments à usage de bureau et à usage industriel : les baux commerciaux de location de bureau concernent les trois pôles du Groupe. Les baux commerciaux de location d’usine et de stockage concernent le pôle PlanetArt pour l’essentiel ;
  • les véhicules de transport ;
  • les équipements divers et informatiques.

Ces deux dernières catégories n’ont pas de contrats de location significatifs pour le Groupe.

Le Groupe a réalisé la transition vers la norme IFRS 16 selon la méthode rétrospective modifiée et par conséquent la période comparative du 30 juin 2019 n’est pas retraitée.

Au 1er juillet 2019, le montant de la dette locative a été calculé en actualisant les loyers résiduels avec les taux correspondant

  • la durée résiduelle estimée des contrats. Les droits d’utilisation correspondant ont été comptabilisés pour un montant égal à celui de la dette locative. La première application de la norme IFRS 16 est donc sans incidence sur le montant des capitaux propres du Groupe au 1er juillet 2019.

Conformément aux possibilités offertes par la norme IFRS 16, le Groupe applique les exemptions et mesures de simplification suivantes :

  • les contrats de courte durée et les contrats portant sur des actifs de faible valeur ne sont pas retraités ;
  • les analyses réalisées en fonction d’IAS 17 et IFRIC 4 pour déterminer si un contrat est un contrat de location sont conservées ;
  • les baux d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois sont assimilés à des baux de courte durée et ne font l’objet d’aucun retraitement ;
  • l’évaluation du caractère déficitaire d’un contrat se fait selon IAS 37.

En novembre 2019, le Comité IFRS IC a clarifié certains points de la norme, notamment l’appréciation de la durée des contrats de location et de la durée d’amortissement des agencements inamovibles. Ainsi ce comité a clarifié la durée d’un contrat de location, en rejetant l’approche juridique consistant à ne prendre en compte que les termes du contrat entre le bailleur et le locataire pour déterminer la période pendant laquelle le contrat est exécutoire. Il convient d’apprécier la durée raisonnablement certaine du contrat pour déterminer la dette locative et ainsi la valeur du droit d’utilisation.

Cette clarification explique pour partie l’écart entre les engagements hors bilan tel qu’indiqués dans l’URD 2018-2019, et la dette de location à la date de transition, comme indiqué ci-dessous.

  • la date d’établissement de ces comptes consolidés annuels, les positions comptables et les modalités de mise en œuvre sur ces sujets sont les suivantes :
  • En ce qui concerne l’appréciation de la durée des contrats, le Groupe a retenu dans un certain nombre de cas l’approche juridique, considérant qu’elle correspondait à la durée raisonnablement certaine du contrat, en l’absence d’autres éléments indiquant une autre durée. La durée retenue a été définie contrat par contrat. Elle tient également compte des lois et pratiques propres à chaque pays.
  • Les retraitements IFRS 16 portent principalement sur les filiales américaines et françaises. Les États-Unis comptabilisent en local le retraitement IFRS 16, ainsi que les impôts différés liés. Sur les filiales françaises, du fait du report déficitaire, les impôts différés liés aux retraitements IFRS 16 ne sont pas appliqués.

Au 30 juin 2020 :

  • la comptabilisation des droits d’utilisation augmente les actifs non courants de 9,8 millions d’euros ;
  • l’enregistrement des dettes locatives augmente le total du passif de 10,1 millions d’euros, dont 7,1 millions d’euros à plus d’un an et 3,0 millions d’euros à moins d’un an ;

les impacts sur le compte de résultat sont les suivants :

(en millions d’euros)

2019-2020

Annulation des charges de loyers

3,1

Charges d’amortissement des droits d’utilisation

(2,9)

Charges d’intérêts relatives à la dette locative

(0,6)

Impact total sur le résultat

(0,4)

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 29

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Effets sur l’état de la situation financière

Données

Effet de

Données

historiques

l’application

retraitées au

(en millions d’euros)

30/06/2019

d’IFRS 16

01/07/2019

Immobilisations corporelles

1,4

1,4

Droit d’utilisation

7,1

7,1

Actifs d’impôts différés

0,9

0,9

Actif non courant

75,1

7,1

82,2

Actif courant

100,9

100,9

Total actif

176,1

7,1

183,1

Total des capitaux propres

63,6

63,6

Dettes financières non courantes

49,1

49,1

Dettes locatives non courantes

5,6

5,6

Passifs d’impôts différés

1,2

1,2

Total passif non courant

52,0

5,6

57,5

Provisions courantes

0,1

0,1

Dettes financières courantes

2,7

2,7

Dettes locatives courantes

1,5

1,5

Passifs d’impôts exigibles

3,0

3,0

Passif courant

60,5

1,5

62,0

Total passif

176,1

7,1

183,1

Réconciliation entre les engagements hors bilan de location simple présentés

en application d’IAS 17 dans l’URD 2018-2019 et les dettes locatives comptabilisées en application d’IFRS 16 au 1er juillet 2019

(en millions d’euros)

Dettes financières hors bilan au 30/06/2019

6,5

Contrats terminés au 01/07/2019

(0,0)

Contrats de faible valeur et de courte durée

(0,0)

Différence de loyers

0,0

Différence de durée

1,4

Impact d’actualisation

(0,9)

Différence de taux de change

0,1

Dettes locatives à la date de transition

7,1

Le contrat de location de bureau d’une des filiales aux États-Unis a été renouvelé en avril 2020 pour une prolongation de trois ans, ce qui explique la différence de durée.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Dettes locatives

Au 30 juin 2020, le solde des dettes locatives s’élève à 10,1 millions d’euros, dont 7,1 millions d’euros de dettes locatives non courantes, et 3,0 millions d’euros de dettes locatives courantes.

Le tableau suivant détaille les échéances de remboursement actualisées de dettes locatives :

Total

(en millions d’euros)

< 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

30/06/2020

Échéance de remboursement des dettes locatives

3,0

7,1

0,0

10,1

La variation des dettes locatives sur l’exercice est la suivante :

(en millions d’euros)

Valeur nette comptable des dettes locatives à la date de transition (01/07/2019)

7,1

Augmentation des dettes locatives

5,6

Remboursement des dettes locatives

(2,5)

Écart de conversion

(0,0)

Valeur nette comptable des dettes locatives au 30/06/2020

10,1

Ces dettes locatives correspondent à la valeur actualisée des loyers restant à payer. Le Groupe ne prend en compte que la composante locative dans l’évaluation de la dette locative. Pour certaines classes d’actifs dont les contrats de location comportent une composante service et locative, le Groupe peut être amené à comptabiliser un contrat unique qualifié de location (sans distinction entre le service et la composante locative). C’est le cas notamment des locations de véhicules, marginales dans le Groupe.

Pour chaque contrat, le taux d’actualisation utilisé est déterminé à partir du taux de rendement des emprunts d’État du pays preneur, en fonction de la maturité et de la devise du contrat, ainsi que des taux d’emprunt locaux que la filiale a obtenu pour ses financements.

Le taux d’emprunt marginal moyen pondéré au 1er juillet 2019 pour l’ensemble des dettes de loyer s’élève à 6,44 % en se basant sur la durée résiduelle des contrats en date de transition. Il est impacté par les taux de l’emprunt obligataire ORNANE (taux nominal annuel de 5 %), et de l’emprunt obligataire Euro PP (taux annuel de 6 %).

Le passif relatif aux contrats de location est exclu de la définition de la dette financière nette.

Les dettes locatives de Personal Creations® sont de 4,4 millions au 30 juin 2020.

Les charges financières relatives au contrat de location sont de 0,6 million d’euros au 30 juin 2020.

Droit d’utilisation

Valeur nette comptable

Augmentation

Amortissement

des droits d’utilisation

à la date de transition

des droits

des droits

Écart de

(en millions d’euros)

(01/07/2019)

d’utilisation

d’utilisation

conversion

30/06/2020

Constructions

6,9

5,6

(2,8)

0,0

9,7

Véhicules

0,1

0,1

(0,1)

(0,0)

0,1

Autres immobilisations

0,0

(0,0)

0,0

Total contrats de location

7,1

5,6

(2,9)

0,0

9,8

retraités selon IFRS 16

L’augmentation des droits d’utilisation concerne Personal Creations® pour l’essentiel.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 31

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Charges de loyers

  • compter du 1er juillet 2019, les charges de location comprennent les loyers au titre des contrats de location dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois, des contrats dont la valeur à neuf du bien est inférieure à environ 5 000 dollars américains (comme préconisé

dans la norme), les paiements de loyers qui n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation de la dette locative (comme par exemple les espaces de coworking non dédiés à des entités du Groupe).

(en millions d’euros)

30/06/2020

Contrats de courte durée

(0,2)

Contrats de faible valeur

Services

(0,2)

Bureaux partagés (coworking)

(0,3)

Autres

(0,1)

Total de contrats de location non retraités

(0,9)

Impact Tableau des flux de trésorerie

(en millions d’euros)

2019-2020

Opérations d’exploitation

Résultat net de l’ensemble consolidé

(0,4)

Élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation :

Amortissements et provisions nets (hors provisions courantes)

2,9

Coût de l’endettement financier net comptabilisé

0,6

Capacité d’autofinancement

3,1

Variation du besoin en fonds de roulement

0,0

Intérêts financiers nets payés

(0,6)

Flux de trésorerie provenant de l’exploitation

2,5

Opérations d’investissement

Flux de trésorerie net lié à l’investissement

Opérations de financement

Décaissements liés aux emprunts

(2,5)

Flux de trésorerie net lié au financement

(2,5)

Variation de trésorerie

(0,0)

Note 22 Stocks et en cours

Les stocks évoluent de 9,6 millions d’euros en lien avec la croissance de l’activité PlanetArt et notamment de l’acquisition de Personal Creations®.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’informations relatifs à l’actif du bilan

Note 23 Clients et comptes rattachés

L’impact de l’acquisition de Personal Creations® est marginal sur le solde des créances clients au 30 juin 2020. En effet, les clients des sites de Personal Creations® paient lors de leur commande,

sur le même principe que les clients du pôle PlanetArt. Le solde des créances clients du pôle Avanquest progresse en lien avec la croissance de l’activité.

Échéancier des créances clients L’ensemble des créances clients représente un actif courant.

Créances

Dépréciation

clients

Échues depuis

Échues depuis

créances

(en millions d’euros)

(valeurs brutes)

Non échues

moins de 90 j.

plus de 90 j.

échues

Valeur nette

30/06/2020

10,1

8,7

0,6

0,8

0,2

9,9

30/06/2019

11,8

3,9

6,6

1,2

0,2

11,6

La filiale américaine Avanquest North America a des créances échues depuis plus de 90 jours de 0,7 million d’euros, sans présenter de risques non couverts par une provision. Il s’agit de clients avec lesquels Avanquest North America entretient d’excellentes relations commerciales et leur accorde des délais de règlement plus longs.

Note 24 Autres créances courantes et non courantes

Les autres créances non courantes reflètent les charges constatées d’avances à plus d’un an à hauteur de 2,4 millions d’euros, liées à l’activité Adaware, stable sur l’exercice.

Les principaux montants inscrits en créances courantes sont :

(en millions d’euros)

30/06/2020

30/06/2019

Charges constatées d’avance

1,8

2,1

Créances fiscales

2,4

1,8

Loyers

0,1

0,1

Actifs sur contrats

0,8

0,5

Autres

3,4

3,4

Total

8,5

8,0

Les autres créances courantes sont stables par rapport à l’exercice précédent.

  • Les charges constatées d’avance sont liées aux charges d’acquisition de trafic sur le pôle Avanquest.
  • Les actifs sur contrats reflètent le retraitement des abonnements étalés sur les activités Upclick et Adaware à hauteur de 0,8 million d’euros, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent.
  • Les créances fiscales sont pour l’essentiel des créances de TVA, dont des demandes intervenues sur l’exercice de remboursement de crédit de TVA auprès de l’administration fiscale pour environ 1,2 million d’euros sur les filiales françaises Avanquest SAS et Claranova SE.
  • Les autres créances courantes sont composées à hauteur de 2,9 millions d’euros de charges constatées d’avances sur le pôle PlanetArt (frais de publicité pour l’essentiel).

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 33

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Note 25 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie (82,8 millions d’euros au 30 juin 2020 contre 75,4 millions d’euros au 30 juin 2019) est composée de comptes bancaires et de placements monétaires dont la valeur de réalisation est identique à la valeur dans les livres.

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE – DONNÉES AU 30 JUIN 2020

(en millions d’euros)

0,7 M€

8,2 M€

0,1 M€

9,3 M€

•••

1,6 M€

26,9 M€

28,9 M€

15,3 M€

30 juin 2020

30 juin 2019

82,8 M€

75,4 M€

43,3 M€

0,1 M€

23,5 M€

0,3 M€

Les données du 30 juin 2019 ont été retraitées pour tenir compte de la devise des comptes bancaires locaux. Auparavant les données présentées étaient dans la devise des filiales.

La forte baisse de la trésorerie en dollar canadien est lié au règlement du solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick (voir note 1.3).

La hausse de la trésorerie en livre sterling est liée à la croissance de l’activité PlanetArt en Europe.

Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Note 26 Capitaux propres

26.1 Capital social

Au 30 juin 2020, le capital social de la société Claranova SE est composé de 39 442 878 actions d’un nominal de 1 euro, toutes de même catégorie. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2017 a décidé, conformément à l’article L. 225-123 du Code de commerce, de conférer un droit de vote double (i) aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même

actionnaire, (ii) ainsi qu’aux actions nominatives de la Société attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à un actionnaire. L’objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de s’assurer du maintien de ratios sur capital sains, de manière à faciliter son activité et son développement.

26.2 Évolution du nombre d’actions et du capital social

Au cours de l’exercice, le nombre d’actions a évolué comme suit :

Unités

Montant (en euros)

Au 30 juin 2019

394 428 788

39 442 879

Regroupement d’actions (1)

Au 30 juin 2020

39 442 878

39 442 878

(1) Regroupement d’actions (voir note 1). Suite au regroupement 8 actions ont été annulées pour 0,80 euros.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Au 30 juin 2020, la Société détient 242 125 de ses propres actions, identique au 30 juin 2019 (après regroupement d’actions. Voir note 1).

Unités

Au 30 juin 2019

2 421 251

Regroupement d’actions (1)

Au 30 juin 2020

242 125

(1) Regroupement d’actions (voir note 1).

26.3 Autres titres donnant accès au capital & stock-options

Toutes les informations ci-dessous sont au 30 juin 2020, après regroupement des actions intervenu le 1er août 2019 (note 1).

Exercice de stock-options Claranova SE

Sur les 18 765 927 stock-options autorisées par l’Assemblée Générale du 30 novembre 2015, il reste 440 694 stock-options non exercées, sans mouvement sur la période.

Bénéficiaires

Salariés groupe Claranova

Date d’assemblée

30/11/2015

Nombre de titres autorisés

18 765 927

Date du Directoire (1)

25/11/2016 & 03/05/2017

Nombre de titres attribués au 30/06/2020

18 765 927

Nombre de bénéficiaires

52

Prix de souscription

1,120 €

Période d’exercice

109 mois

Conditions d’exercice

déjà atteintes

Titres perdus ou annulés

30 000

Droits acquis au 30/06/2020

18 735 927

Titres souscrits au 30/06/2020

18 295 233

Actions ordinaires potentielles maximales (2)(3)

44 069

  1. Lors du Directoire du 3 mai 2017, il a été décidé de modifier les conditions relatives aux objectifs à atteindre ainsi que la durée d’acquisition.
  2. Tenant compte des titres perdus ou annulés.
  3. Suite au regroupement d’actions du 14 juin 2019, 10 options de souscriptions attribuées par la Société donne droit de souscrire à 1 action Claranova.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 35

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Plan d’attribution de bons de souscription d’actions du 7 juin 2017 Claranova SE

Le 7 juin 2017, Claranova SE a annoncé l’attribution de 3 752 224 bons de souscription d’actions Claranova SE.

Les droits acquis au 30 juin 2020 sont de 3 752 224 bons de souscription, dont aucun n’a été exercé. Suite au regroupement d’actions du 14 juin 2019, 10 BSA donnerait droit de souscrire à une action Claranova, soit 375 220 titres potentiels maximaux. Il n’y a eu aucun mouvement depuis le 30 juin 2019.

Le tableau ci-dessous, établi au 30 juin 2020, récapitule les caractéristiques des bons de souscription d’actions de Claranova SE en vigueur.

Bénéficiaires

Directoire et Conseil de Surveillance groupe Claranova

Date d’assemblée

07/06/2017

Nombre de titres autorisés

3 752 224

Date du Directoire

13/11/2017

Nombre de titres attribués au 30/06/2020

3 752 224

Nombre de bénéficiaires

6

Prix de souscription des BSA

0,36 €

Prix d’exercice des BSA

6,10 €

Période de souscription des BSA

jusqu’au 13/11/2027

Période d’exercice des BSA

jusqu’au 13/11/2027

Titres perdus ou annulés

0

Droits acquis au 30/06/2020 (1)

3 752 224

Titres souscrits au 30/06/2020

0

Titres convertis en actions ordinaires

0

Actions ordinaires potentielles maximales (1)(2)

375 220

  1. Tenant compte des titres perdus ou annulés.
  2. Suite au regroupement d’actions du 14 juin 2019, 10 BSA 2017 donneraient droit de souscrire à 1 action Claranova au prix de 6,10 euros par action.

Plan d’attribution de bons de souscription d’actions du 24 décembre 2018 Claranova SE

Le 13 décembre 2018, Claranova a annoncé l’attribution d’un nombre maximum de bons de souscription d’actions Claranova de 3 936 138 titres, donnant droit à 3 936 138 actions ordinaires nouvelles, au profit des membres du Conseil d’Administration,

Bénéficiaires

de certains conseils et de l’équipe dirigeante. Au 30 juin 2020, 3 097 776 BSA ont été souscrits et 240 000 bons ont été convertis en actions ordinaires nouvelles.

Il n’y a eu aucun mouvement depuis le 30 juin 2019.

Le tableau ci-dessous, établi au 30 juin 2020, récapitule les caractéristiques des bons de souscription d’actions de Claranova SE en vigueur.

Conseil d’Administration, certains conseils, autres dirigeants

Date d’assemblée

13/12/2018

Nombre de titres autorisés

3 936 138

Date du Conseil d’Administration

24/12/2018

Nombre de titres attribués au 30/06/2020

3 936 138

Nombre de bénéficiaires

6

Prix de souscription des BSA

0,114 €

Prix d’exercice des BSA

5,300 €

Période de souscription des BSA

jusqu’au 11/02/2019

Période d’exercice des BSA

jusqu’au 24/12/2020

Titres perdus ou annulés

838 362

Droits acquis au 30/06/2020 (1)

3 097 776

Titres souscrits au 30/06/2020

3 097 776

Titres convertis en actions ordinaires

240 000

Actions ordinaires potentielles maximales (1)(2)

285 776

  1. Tenant compte des titres perdus ou annulés.
  2. Suite au regroupement d’actions du 14 juin 2019, 10 BSA 2018 donneraient droit de souscrire à 1 action Claranova au prix de 5,30 euros par action.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes Claranova SE

Le 19 juin 2018, Claranova a émis 26 363 636 obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) (voir note 23.1 aux états financiers consolidés 2017-2018 pour plus d’informations sur ces obligations). Au 30 juin 2020, aucune ORNANE n’a fait l’objet d’une conversion anticipée. À la date du présent document, la Société n’a pas décidé de la méthode de remboursement des obligations.

Au 30 juin 2020, Claranova détient 455 000 ORNANE. Il n’y a eu aucun mouvement depuis le 30 juin 2019.

Dans l’hypothèse où tous les droits rattachés aux stock-options, aux bons de souscriptions d’actions deviendraient exerçables et seraient exercés, le capital social de Claranova serait augmenté de 705 069 euros.

Il est à noter que ce nombre ne tient pas compte de l’émission d’ORNANE de juin 2018 car à la date du présent document, la Société n’a pas décidé de la méthode de remboursement des obligations. L’échéance de ces ORNANE est le 1er juillet 2023. De plus, au 30 juin 2020, au vu du cours de l’action, si la conversion anticipée des ORNANE avait été demandée par les souscripteurs, Claranova aurait été dans l’obligation de les rembourser en numéraire.

Le capital social serait ainsi porté de 39 442 878 euros à 40 147 943 euros, soit une augmentation en pourcentage de 1,8 % étalée dans le temps de la façon suivante :

  • stock-options :ils sont exerçables par les bénéficiaires jusqu’en novembre 2026 ;
  • BSA du 7 juin 2017 : ils doivent être souscrits et sont exerçables par les bénéficiaires jusqu’en novembre 2027 ;
  • BSA du 24 décembre 2018 : ils sont exerçables jusqu’en décembre 2020.

30/06/2020

Nombre d’actions existantes au 30 juin 2020

39 442 878

Actions auto-détenues

242 125

Nombre d’actions en circulation

39 200 753

Effet dilutif des stock-options

44 069

Effet dilutif des BSA (2017 et 2018)

660 996

Nombre pondéré d’actions théorique

39 905 818

Les autres titres donnant accès au capital des filiales sont indiqués ci-dessous :

Exercice de stock-options myDevices

Les tableaux ci-dessous récapitulent les caractéristiques des plans d’options de souscription d’actions de myDevices en vigueur.

Bénéficiaires

Salariés myDevices Inc.

Nombre de titres autorisés

1 900 000

Date du Conseil d’Administration

05/02/2017

Nombre de titres attribués au

1 511 000

30/06/2020

Nombre de bénéficiaires

23

dont dirigeants

1

Prix de souscription pour 1 236 000 titres

0,07 USD

Prix de souscription pour 275 000 titres

0,39 USD

Période d’acquisition

étalée sur 4 ans

Conditions d’acquisition

Attribution subordonnée à la présence du bénéficiaire

pendant toute la durée d’acquisition

Droits perdus ou annulés au 30/06/2020

54 500

Droits acquis au 30/06/2020 (1)

926 500

Titres souscrits au 30/06/2020

530 000

Titres potentiels maximaux (1)

926 500

(1) Tenant compte des titres perdus ou annulés.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 37

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Plan d’attribution de bons de souscription d’actions myDevices

Le tableau ci-dessous, établi au 30 juin 2020, récapitule les caractéristiques des bons de souscription d’actions de myDevices en vigueur.

Bénéficiaires

Partenaire commercial

Nombre de titres autorisés

1 010 000

Nombre de titres attribués au 30/06/2020

0

Nombre de bénéficiaires

1

Conditions d’obtention

Paliers de chiffre d’affaires

Prix de souscription

3,125 USD

Date de fin d’exercice

31/03/2021

Conditions d’exercice

aucune

Titres perdus ou annulés

0

Droits acquis au 30/06/2020 (1)

0

Titres souscrits au 30/06/2020

0

Titres potentiels maximaux (1)

1 010 000

(1) Tenant compte des titres perdus ou annulés.

myDevices a signé avec un partenaire commercial un accord capitalistique prévoyant l’attribution de bons de souscription d’actions en fonction des versements du chiffre d’affaires obtenu. Chaque BSA donne droit à l’achat d’une action à 3,125 dollars américains.

Il est à noter que si la valeur de l’action myDevices venait à dépasser les 3,125 dollars américains, le partenaire pourrait également choisir d’exercer ses bons de souscription via une conversion des dits bons, le ratio étant alors fonction de la juste valeur de l’action.

26.4 Intérêts ne conférant pas le contrôle

Pôle Avanquest

Le 1er juillet 2018, Claranova a finalisé l’acquisition des sociétés formant les activités Adaware, SodaPDF et Upclick. Les titres de ces sociétés sont détenus par Avanquest Canada Inc., société constituée pour l’opération et détenue par Avanquest Software SAS (société mère du pôle Avanquest). L’ensemble des entités est consolidé par intégration globale.

Dans le cadre de la transaction, des actions de préférence ont été émises aux bénéfices des vendeurs et de l’intermédiaire financier qui a facilité l’opération. Pour mémoire, le ratio de conversion des actions de préférence en actions Avanquest Software SAS a été figé au 30 juin 2019. Ces actions de préférence sont convertibles à tout moment. Elles donnent droit à 64,09 % du résultat des entités du groupe Avanquest (voir note 4 chapitre 2 URD 2018-2019).

Le Groupe garde le contrôle sur le pôle Avanquest.

Pôle PlanetArt

Des minoritaires détiennent 7,73 % de PlanetArt LLC, société mère du pôle PlanetArt. Par ailleurs, comme indiqué dans les engagements hors bilan, les dirigeants de la filiale américaine bénéficient depuis le 08/11/2012 d’une option d’acquérir 20 % de l’activité PlanetArt dans le cadre d’un potentiel évènement de liquidité de cette activité ou un départ de ces managers selon certaines modalités (note 34).

L’ensemble des entités du pôle PlanetArt est consolidé par intégration globale en raison du maintien du pouvoir de décision.

Pôle myDevices

Les minoritaires de myDevices, principalement des partenaires commerciaux et industriels, détiennent 38,07 % de myDevices. myDevices est consolidé par intégration globale.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Note 27 Provisions

Les provisions ont évolué comme suit au cours de l’exercice 2019-2020 :

Provisions

Mouvement

Dotations

Reprises

Autres

Autres

Provisions

(en millions d’euros)

30/06/2019

de périmètre

opérat.

opérat.

dotations

reprises Reclassement

30/06/2020

Autres prov. pour risques

0,1

(0,0)

(0,1)

0,0

et charges – part > 1 an

Autres prov. pour risques

0,1

0,1

0,2

et charges – part < 1 an

Autres provisions pour

0,4

0,3

(0,1)

(0,3)

0,3

charges – part > 1 an

Autres provisions pour

0,2

0,2

charges – part < 1 an

Provisions

0,5

0,3

(0,1)

0,7

Au 30 juin 2020, les principaux risques et charges provisionnés concernent :

  • 0,2 million d’euros de provision pour locaux inoccupés en France dont 0,1 million d’euros correspondent à des provisions non courantes ;
  • un litige Urssaf pour 0,2 million d’euros.

Note 28 Dettes financières courantes et non courantes

Au 30 juin 2020, l’endettement total du Groupe s’élève à 68,9 millions d’euros, contre 51,9 millions d’euros au 30 juin 2019. Au 30 juin 2020, le solde des emprunts composant l’endettement du Groupe est le suivant :

  • des emprunts obligataires existants au 30 juin 2019 : ORNANE (pour 29,3 millions d’euros), et Euro PP (pour 19,0 millions d’euros) ;
  • des emprunts contractés par la filiale PlanetArt LLC pour le financement de l’acquisition des activités Personal Creations® dont les soldes au 30 juin 2020 sont de 8,7 millions d’euros pour l’emprunt et de 1,3 millions d’euros pour le crédit revolving ;
  • de l’emprunt de 2,0 millions d’euros contracté par myDevices auprès d’un de ses partenaires commerciaux (dont 1,7 million d’euros contracté au cours de l’exercice) ;
  • du nouvel emprunt PGE (prêt garanti par l’État) de 4,0 millions d’euros contracté par Claranova SE dans le cadre des aides gouvernementales mise en place par le gouvernement français dans son plan de soutien à l’économie en réponse à la pandémie

Au cours de l’exercice, les dettes financières ont évolué comme suit :

COVID-19. Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est assorti d’une option d’amortissement additionnel permettant à Claranova SE d’étendre la maturité du prêt sur une période additionnelle de un (1), deux (2), trois (3) quatre (4) ou cinq (5) an(s) sur une périodicité de remboursement souhaitée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou le cas échéant annuelle) à un taux d’intérêt correspondant au coût de financement de la banque et de la prime de garantie de l’État. L’option d’amortissement additionnel ne peut se faire au plus tôt que 4 mois avant la date d’échéance, et au plus tard 2 mois après la date d’échéance. Le prêt PGE est classé en dette financière non courante ;

  • des nouveaux emprunts de 4,5 millions d’euros contractés par les filiales américaines dans le cadre des aides gouvernementales mise en place par le gouvernement américain dans son plan de soutien à l’économie en réponse à la pandémie COVID-19 (Paycheck Protection Program). Il s’agit de prêts sur une durée de deux ans, au taux de 1 %, garantis par le gouvernement américain. Ces prêts peuvent éventuellement se transformer en subvention, sous certaines conditions, dont notamment le maintien de l’emploi (voir note 1).

Variation

périmètre/

Variation

Autres

(en millions d’euros)

30/06/2019

Augmentations

Remboursements

change

variations

30/06/2020

Emprunts obligataires

47,3

0,4

(1,0)

(0,2)

47,0

Composante dérivée de l’emprunt

1,1

(0,3)

0,8

Emprunts

0,4

18,8

(4,0)

(0,2)

3,5

18,5

Lignes de crédits

Autres dettes financières

3,1

1,5

(0,0)

0

(2,2)

2,5

Concours bancaires courants

0,0

0,0

0,0

0,0

Instruments financiers passifs

Intérêts courus non échus

0,0

0,1

(0,0)

(0,0)

0,1

Total

51,9

20,9

(5,0)

(0,1)

0,8

68,9

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 39

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

L’échéance des dettes financières se présente de la façon suivante :

(en millions d’euros)

Total

Moins d’un an

De un à cinq ans

Plus de cinq ans

Emprunts obligataires

47,0

47,0

Composante dérivée de l’emprunt

0,8

0,8

Emprunts

18,5

3,9

14,5

Lignes de crédits

Autres dettes financières

2,5

2,1

0,4

Concours bancaires courants

0,0

0,0

Instruments financiers passifs

Intérêts courus non échus

0,1

0,1

Total

68,9

6,1

62,8

28.1 Emprunts obligataires ORNANE

Le 14 juin 2018, Claranova a lancé une émission d’obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) à échéance du 1er juillet 2023 d’un montant nominal de 28 999 999,60 euros. Voir DDR 2017-2018 note 1.5 et note 23.1.

Les obligations, de valeur nominale 1,10 euro, portent intérêt à un taux nominal annuel de 5,0 %.

Au 30 juin 2020, aucune ORNANE n’a été convertie ou remboursée. Le montant total correspondant à ces obligations dans les comptes consolidés est de 29,0 millions d’euros, décomposé en 28,2 millions d’euros de composante dette au coût amorti et 0,8 million d’euros de composante dérivée conformément à la norme IAS 39. La composante dérivée est estimée sur la base Pricing models (méthode Cox Ross Rubinstein).

28.2 Emprunt obligataire Euro PP

Le groupe Claranova a réalisé le 27 juin 2019 un placement privé obligataire de type Euro PP auprès d’investisseurs institutionnels européens pour un montant total de 19,7 millions d’euros, sous la forme d’une émission de 19 655 obligations d’une valeur nominale de 1 000 euros.

Les obligations d’une maturité de cinq ans portent intérêt au taux annuel de 6 % et seront remboursables in fine à leur date d’échéance,

  • savoir le 27 juin 2024. Elles sont admises, à compter de ce jour, aux négociations sur Euronext Access sous le code ISIN FR0013430725.

28.3 Autres dettes financières

Financement de l’acquisition

Personal Creations

Le 2 août 2019, Claranova a annoncé la reprise des actifs de Personal Creations®, l’activité de personnalisation de cadeaux du groupe américain FTD Companies, Inc. Cette activité a été intégrée au pôle PlanetArt. Cette acquisition a été financée à travers un emprunt contracté par PlanetArt LLC de 12 millions de dollars américains mis en place le 24 juillet 2019 pour une durée de quatre ans et d’un crédit revolving de 3 millions dollars américains jusqu’au 30 septembre 2020. Au 30 juin 2020, le solde de ces emprunts est de 11,1 millions d’euros.

Le remboursement de l’emprunt est linéaire sur la durée de l’emprunt. Le taux d’emprunt est le plus élevé entre 5,25 % et le Prime Rate – 0,25 %. Le Prime Rate est défini comme le plus grand entre 0 % et le taux annuel publié par le Wall Street Journal.

Les intérêts sont payables annuellement à terme échu les 1er juillet de chaque année.

Au 30 juin 2020, le solde de cet emprunt est de 18,8 millions d’euros.

Cet emprunt est assorti des engagements financiers suivants :

  • un ratio Dettes Financières Nettes Consolidées/ROC Normalisé annuel strictement inférieur à 3,5 ;
  • un ROC Normalisé annuel strictement positif.

Les obligations ne sont assorties d’aucune sûreté.

Emprunt PGE (prêt garanti par l’État)

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, Claranova SE bénéficie d’un Prêt Garanti par l’État de 4 millions d’euros, mis en place le 22 mai 2020, remboursable in fine dans 12 mois, à un taux de 0,50 %. Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est assorti d’une option d’amortissement additionnel permettant à Claranova SE d’étendre la maturité du prêt sur une période additionnelle de un (1), deux (2), trois (3) quatre (4) ou cinq (5) an(s) sur une périodicité de remboursement souhaitée (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou le cas échéant annuelle)

  • un taux d’intérêt correspondant au coût de financement de la banque et de la prime de garantie de l’État. À ce jour, Claranova SE n’a pas exercé l’option d’amortissement additionnel.

Prêts Paycheck Protection Program (prêt garanti par l’État américain)

Les filiales américaines ont contracté le 6 avril 2020 des nouveaux emprunts de 4,5 millions d’euros dans le cadre des aides gouvernementales mises en place par le gouvernement américain dans son plan de soutien à l’économie en réponse à la pandémie

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

COVID-19 (Paycheck Protection Program). Il s’agit de prêts sur une durée de deux ans, au taux de 1 %, garantis par le gouvernement américain. Ces prêts peuvent éventuellement se transformer en subvention, sous certaines conditions, dont notamment le maintien de l’emploi (voir note1).

Au 30 juin 2020, les conditions de transformation en subvention sont en cours d’analyse.

Prêt Pôle Internet des Objets

myDevices a un emprunt de 2,0 millions d’euros au 30 juin 2020 auprès de l’un de ses partenaires commerciaux (dont 1,7 million d’euros contracté au cours de l’exercice), sous forme d’avance que myDevices appelle auprès de son partenaire. L’échéance de l’avance est le 30 mars 2021.

28.4 Risques financiers et risques de marché

Risque de liquidité

Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver un niveau suffisant de liquidités et de disposer de ressources financières grâce à des facilités de crédit appropriées.

La position de trésorerie au 30 juin 2020 du Groupe est de 82,8 millions d’euros. Les emprunts et autres dettes financières s’élèvent à 68,9 millions d’euros, et par conséquent le montant de l’excédent de trésorerie est de 13,9 millions d’euros.

Ces sommes disponibles ou mobilisables quasi immédiatement permettent largement de faire face au paiement de la partie à moins d’un an de la dette financière du Groupe et de couvrir les besoins d’exploitation sur les 12 prochains mois. Les flux d’exploitation sont généralement suffisants pour autofinancer ces opérations d’exploitation et la croissance organique.

Les Assemblées Générales du 29 novembre 2018 et du 29 juillet 2020 ont par ailleurs conféré au Conseil d’Administration, dans le cadre de certaines délégations, la possibilité d’émettre des actions Claranova et/ou certaines valeurs mobilières, en fonction des opportunités de marché et de ses besoins de financement.

De ce fait, le Groupe estime son risque de liquidité comme étant faible.

Risque de change sur les principales monnaies

L’essentiel de l’activité du Groupe est réalisé en dehors de la zone euro. Néanmoins, les revenus et les coûts des activités étant libellés dans les mêmes devises, l’exposition au risque de change est restreinte au résultat, et aucune politique systématique de couverture du risque de change n’a été mise en place au sein du Groupe.

Une estimation de l’impact des variations de change des principales monnaies des filiales sur les résultats de l’exercice clos au 30 juin 2020 est indiquée ci-dessous :

Impact sur le chiffre

Impact sur le Résultat

Impact sur les capitaux

Exercice clos au 30 juin 2020

d’affaires

Opérationnel Courant

propres

(en millions d’euros)

taux réel

– 10 %

+ 10 %

taux réel

– 10 %

+ 10 %

taux réel

– 10 %

+ 10 %

USD

409,1

(23,2)

23,2

13,3

0,5

(0,5)

62,3

6,6

(6,6)

GBP

409,1

(10,6)

10,6

13,3

(1,8)

1,8

62,3

(2,5)

2,5

CAD

409,1

(4,4)

4,4

13,3

(0,3)

0,3

62,3

(4,3)

4,3

Risque de taux

Au 30 juin 2020, le Groupe a des emprunts à taux fixe pour 58,9 millions d’euros et 10,0 millions d’emprunt à taux variable (taux le plus élevé entre 5,25 % et le Prime Rate – 0,25 %. Le Prime Rate est défini comme le plus grand entre 0 % et le taux annuel publié par le Wall Street Journal). Le Prime Rate au 30 juin 2020 était de 3,25 % Un hausse de 5 % du Prime Rate aurait une incidence de 0,3 million d’euros sur les intérêts cumulés jusqu’à l’échéance de l’emprunt. Une baisse du Prime Rate n’aurait aucune incidence.

Risque sur les actions

La trésorerie du Groupe est investie essentiellement en placements monétaires sans risque et dans ses ORNANE.

Le Groupe ne détient que 242 125 de ses propres actions au 30 juin 2020, et n’a ainsi qu’une très faible exposition au risque sur les actions.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 41

  • 2019-2020États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Note 29 Autres passifs non courants

Les autres passifs non courants s’élèvent à 1,2 million d’euros et sont principalement constitués :

  • d’une part des indemnités de départ en retraite provisionnées au bilan à hauteur de 0,8 million d’euros (voir note 12) ;
  • d’autre part d’une dette de 0,4 million d’euros représentative de la juste valeur des bons de souscription accordés à un partenaire commercial de myDevices (voir note 26.3).

Note 30 Autres passifs courants

Les autres passifs courants s’élèvent à 15,9 millions d’euros, en diminution de 10,8 millions par rapport au 30 juin 2019. La principale raison de la diminution tient au règlement du solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick pour 14,9 millions d’euros (voir note 4 URD 2018-2019).

Au 30 juin 2020, les autres passifs courants sont composés de :

  • dettes sociales pour 10,1 millions d’euros, contre 7,6 millions d’euros au 30 juin 2019. La provision de bonus sur les entités américaines est en hausse de 2,0 millions d’euros, en lien avec la croissance du pôle PlanetArt ;
  • dettes fiscales pour 1,0 million d’euros stable par rapport au 30 juin 2019 ;
  • de produits constatés d’avance pour 3,0 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros au 30 juin 2019. L’augmentation de 1,4 million d’euros est liée à l’accroissement de l’activité PlanetArt sur l’exercice pour l’essentiel ;
  • de dettes courantes pour 1,9 million d’euros, contre 16,4 millions au 30 juin 2019 du fait du règlement du solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick pour 14,9 millions d’euros.

Note 31 Dettes fournisseurs et comptes rattachées

Les dettes fournisseurs progressent de 28,0 millions à 48,0 millions d’euros.

La variation du poste s’explique principalement par l’augmentation significative de l’activité du pôle PlanetArt pour 21,9 millions d’euros en lien avec la forte croissance continue de cette activité.

2019-2020 États financiers consolidés Compléments d’information relatifs au passif du bilan

Note 32 Synthèse des actifs et passifs financiers et opérationnels

30/06/2019

Ventilation par catégorie d’instruments

Valeur

Juste

Juste valeur

Prêts, créances

Dettes au

Instruments

(en millions d’euros)

au bilan

valeur

par résultat

et autres dettes

coût amorti

dérivés

Actifs disponibles à la vente

Autres actifs financiers

0,6

0,6

0,6

Autres actifs non courants

2,4

2,4

2,4

Clients et comptes rattachés

11,6

11,6

11,6

Autres actifs courants

9,1

9,1

9,1

Trésorerie et équivalents

75,4

75,4

75,4

Total des actifs

99,0

99,0

75,4

23,7

Emprunts et dettes financières

49,1

49,1

1,1

48,1

(> 1 an)

Autres passifs non courants

1,2

1,2

1,2

Emprunts et dettes financières

2,7

2,7

2,7

(< 1 an)

Dettes fournisseurs

28,0

28,0

28,0

Autres passifs courants

26,7

26,7

26,7

Total des passifs

107,7

107,7

2,3

54,7

50,8

30/06/2020

Ventilation par catégorie d’instruments

Valeur au

Juste

Juste valeur

Prêts, créances

Dettes au

Instruments

(en millions d’euros)

bilan

valeur

par résultat

et autres dettes

coût amorti

dérivés

Actifs disponibles à la vente

Autres actifs financiers

0,7

0,7

0,7

Autres actifs non courants

2,4

2,4

2,4

Clients et comptes rattachés

9,9

9,9

9,9

Autres actifs courants

9,2

9,2

9,2

Trésorerie et équivalents

82,8

82,8

82,8

Total des actifs

105,0

105,0

82,8

22,2

Emprunts et dettes financières

62,8

62,8

0,8

62,0

(> 1 an)

Autres passifs non courants

1,2

1,2

1,2

Emprunts et dettes financières

6,1

6,1

6,1

(< 1 an)

Dettes fournisseurs

48,0

48,0

48,0

Autres passifs courants

15,9

15,9

15,9

Total des passifs

134,1

134,1

2,0

63,9

68,1

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 43

  • 2019-2020États financiers consolidés
    Complément d’informations relatif au tableau des flux de trésorerie

Complément d’informations relatif au tableau des flux de trésorerie

Note 33 Commentaires sur le tableau des flux de trésorerie

33.1 Coût de l’endettement financier

Le coût de l’endettement financier de 3,8 millions d’euros se compose des charges d’intérêts sur emprunts (ORNANE, Euro PP, emprunt pour le financement de l’acquisition de Personal Creations®, emprunt myDevices auprès d’un partenaire commercial respectivement

de 1,5 million d’euros, 1,2 million d’euros, 0,6 million d’euros et 0,1 million d’euros), ainsi que de la charge IFRS 16 de 0,6 million d’euros reclassées en flux financiers, et des produits de placements financiers pour 0,1 million d’euros en lien avec l’exploitation.

33.2 Juste valeur des instruments financiers

La variation de la juste valeur des instruments financiers porte sur les ORNANE pour 0,6 million d’euros.

33.3 Autres éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation

L’incidence des autres éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation s’analyse ainsi :

2019-2020

2018-2019

(en millions d’euros)

12 mois

12 mois

ORNANE (étalement frais émission, et variation de la Juste Valeur Dettes et Dérivés)

0,3

0,3

Étalement frais obtention des autres emprunts

0,4

Aides gouvernementales aux États Unis

(0,5)

Divers

0,1

Éléments non liés à l’exploitation :

Frais acquisition Personal Creations®

0,6

0,3

Frais acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick

0,9

Total autres éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’exploitation

0,4

1,9

33.4 Variation du besoin en fonds de roulement

La variation du besoin en fonds de roulement de 22,5 millions d’euros est principalement liée à la croissance des activités PlanetArt pour 13 millions d’euros.

Pour rappel, la variation du besoin en fonds de roulement de l’exercice 2018-2019 était impactée par la dette du pôle Avanquest auprès des vendeurs en règlement du solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick pour 14,9 millions d’euros (voir note 4 URD 2018-2019).

33.5 Acquisition d’immobilisations corporelles

Les acquisitions d’immobilisations corporelles concernent principalement le pôle PlanetArt pour 0,9 million d’euros, et le pôle Avanquest dans sa filiale de développement en Chine pour 0,2 million d’euros.

2019-2020 États financiers consolidés

Complément d’informations relatif au tableau des flux de trésorerie

33.6 Incidence des variations de périmètre

L’incidence des variations de périmètre s’analyse comme suit :

2019-2020

2018-2019

(en millions d’euros)

12 mois

12 mois

Flux de trésorerie net résultant de la cession de Avanquest Publishing Ltd

0,2

0,2

Flux de trésorerie net résultant de l’entrée d’investisseurs externes dans le capital

0,4

de PlanetArt LLC en 2017-2018

Flux de trésorerie net résultant de l’acquisition de Personal Creations® au sein de PlanetArt LLC

(17,2)

(1,7)

Flux de trésorerie net résultant de l’entrée d’investisseurs externes dans le capital de myDevices

2,6

Flux de trésorerie net résultant de l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick (1)

(14,9)

(14,7)

Incidence des variations de périmètre nettes de la distribution aux minoritaires

(31,9)

(13,3)

(1) Le solde du paiement différé relatif à l’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick a été effectué début juillet 2019 pour 14,9 millions d’euros (note 1).

33.7 Encaissements liés aux emprunts

Les encaissements liés aux emprunts dans le tableau des flux de trésorerie consolidés s’élèvent à 21,1 millions d’euros, s’expliquant principalement comme suit :

  • le PGE (Prêt Garanti par l’État) de 4,0 millions d’euros (voir note 1) ;
  • les emprunts pour le financement de l’acquisition de Personal Creations® pour 10,7 millions d’euros ;
  • les prêts dans le cadre des aides gouvernementales mise en place par le gouvernement américain dans son plan de soutien à l’économie en réponse à la pandémie COVID-19 (Paycheck Protection Program) pour 4,5 millions d’euros (voir note 1) ;
  • le prêt du pôle myDevices auprès d’un de ses partenaires commerciaux pour 1,7 million d’euros ;
  • la variation nette des Ornanes pour 0,2 million d’euros.

33.8 Décaissements liés aux emprunts

Ils correspondent à :

  • l’impact net de la norme IFRS 16 (loyers décaissés, remboursement de la dette, et frais financiers sur la dette) pour 2,5 millions d’euros ;
  • le remboursement d’une partie du prêt lié à l’acquisition de Personal Creations® pour 3,4 millions d’euros ;
  • les intérêts courus sur l’emprunt lié à l’acquisition de Personal Creations® pour 0,6 million d’euros ;
  • les frais financiers des emprunts Ornane et Euro PP pour 2,6 millions d’euros ;
  • le complément de frais sur emprunt Euro PP pour 0,4 million d’euros.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 45

  • 2019-2020États financiers consolidés Autres Informations

Autres Informations

Note 34 Engagements hors bilan

34.1 Engagements relatifs aux acquisitions et participations et emprunts

ENGAGEMENTS ET GARANTIES DONNÉS

Filiale

Date

Nature

Montant

Limites

Durée

ProcessFlows Ltd

29/05/2015

Contrat

Minimum :

Prix versé au vendeur sauf en cas

Créance fiscale :

de cession

4 000 000 €.

de revendication liée aux créances

7 ans à compter

d’actions

Maximum :

fiscales, sociales et d’insolvabilité

de la date de

(absence de procédure

réalisation de la

5 350 000 €

+ intérêts sur

de redressement judiciaire ou

transaction, soit

maximum

liquidation, absence de requête

jusqu’au

350 000 €.

en vue d’obtenir la nomination

29/05/2022.

d’un liquidateur).

Dans ce dernier cas, le montant

maximal est de 2 500 000 £.

Plancher : 50 000 £ (sauf en cas

de fraude).

Avanquest Software

30/04/2016

Contrat

Garantie

750 000 £, auxquelles s’ajoute le

Créance fiscale :

Publishing Ltd

de cession

consentie

montant du prix lié à la clause d’earn

7 ans à compter

d’actions

à hauteur

out.

de la date

du montant

Plancher :

de réalisation

des pertes,

2 500 £ en cas de mise en jeu pour

de la transaction,

garanties, coûts

soit jusqu’au

et dépenses

un motif unique ;

30/04/2023.

25 000 £ en cas de mise en jeu pour

dans certains

cas prévus

plusieurs motifs.

par le contrat

de cession.

PlanetArt LLC

08/11/2012

Option d’achat

10 % des titres

Les dirigeants de la filiale américaine

de titres

pour chaque

Roger Bloxberg et Todd Helfstein

bénéficiaire.

bénéficient depuis le

08/11/2012 d’une option d’acquérir

20 % de l’activité PlanetArt dans le

cadre d’un potentiel évènement de

liquidité de cette activité ou un

départ de ces managers selon

certaines modalités. Cet accord a été

revu le 04/09/2017 afin d’en préciser

les modalités de mise en œuvre et

de transférer ces droits à leurs trusts

respectifs.

Détenteurs

25/06/2019

Engagements de

En cas de

Emprunt obligataire d’un montant de

Aussi longtemps

d’obligations EuroPP

Claranova d’avoir

non-respect des

19 655 000 €

que des

un ratio Dettes

engagements

obligations

Financières

financiers,

seront

Nettes

les détenteurs

en circulation.

Consolidées/ROC

d’obligations

Normalisé annuel

pourraient en

strictement

demander le

inférieur à trois et

remboursement

demi et un

anticipé.

montant de ROC

Normalisé annuel

strictement

positif (1).

2019-2020 États financiers consolidés Autres Informations

Filiale

Date

Nature

Montant

Limites

Durée

Banque Cathay (1)

24-juil-19

Covenant sur

En cas de

Emprunt bancaire de 9 750 000 USD

Jusqu’à

l’emprunt Cathay

non-respect des

et emprunt Revolving de 1 400 000 USD

l’extinction de

mis en place pour

engagements

l’emprunt le

financer

financiers, la

30/09/2023

l’acquisition de

banque pourrait

Personal

en demander le

Creations® :

remboursement

Trésorerie / Solde

anticipé.

de l’emprunt >

1,25 ; Valeur nette

des actifs (PA LLC

+ PA Ltd) > 10

MUSD; Moyenne

EBITDA sur les

4 derniers

trimestres (PA LLC

+ PA Ltd) /

Remboursement

d’emprunt sur

1 trimestre > 1,5 (1)

Upclick 6785719

27-mai-20

Garantie maison

En cas de défaut

Possibilité de demande par les

Aussi longtemps

Canada Inc.

mère auprès de

des filiales sur le

clients limitée légalement à 180 jours

que les contrats

Paysafe Group,

remboursement

au Canada

sous-jacents

Upclick Malta Ltd

partenaire de

des sommes

entre les filiales

paiement de ces

payées par les

et Paysafe seront

(C 42231)

filiales

clients des

en vigueur

filiales en cas de

demande de

refund/

chargeback des

clients

(1) Covenants respectés au 30 juin 2020.

Clauses de compléments de prix

Au 30 juin 2020, il n’existe aucune clause de complément de prix applicable à la charge du Groupe.

34.2 Nantissements donnés

PlanetArt LLC a donné en nantissement 65 % des actions qu’elle détient dans sa filiale PlanetArt UK Ltd en garantie de la ligne de crédit revolving de 3 millions de dollars américains ainsi qu’un emprunt de 12 millions de dollars américains mis en place le 24 juillet 2019, jusqu’au 30 septembre 2020 en ce qui concerne la ligne de crédit revolving et pour une durée de quatre ans en ce qui

concerne l’emprunt, dans le cadre de l’acquisition des actifs de Personal Creations®.

PlanetArt LLC et Avanquest North America LLC ont également accordé un gage sur l’ensemble de leurs actifs corporels (équipement, stocks, inventaire, trésorerie, etc.) dans le cadre de ce financement.

34.3 Engagements et garanties reçus

Les actionnaires de la société Micro Application Europe ont délivré au bénéfice de la société Claranova une garantie sur les éléments d’actif et de passif figurant dans les comptes de la Société et de ses filiales au 11 février 2011. Cette garantie est toujours valable pour tout ce qui concerne les réclamations fiscales et sociales dont la prescription aurait une durée supérieure à cinq ans, et pour les réclamations encore en cours et formulées conformément aux termes de la garantie.

Dans le cadre de la cession des titres de Mediaclip en mars 2017, l’acheteur s’engage à verser à Claranova un complément de prix, s’il cède dans les trois ans la totalité des actions Mediaclip. Ce complément de prix ne pourra pas dépasser 98 536 dollars canadiens.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 47

  • 2019-2020États financiers consolidés Autres Informations

Note 35 Événements postérieurs à la clôture

35.1 Nomination de nouveaux administrateurs et d’un Directeur Général Délégué – Renouvellement des Comités du Conseil d’Administration

Le groupe Claranova a annoncé le 23 juin 2020 un renforcement de la Direction et de la Gouvernance du Groupe avec la promotion de Sébastien Martin comme Executive Vice-President et la nomination de Jean-Yves Quentel comme Directeur Administratif et Financier. Ce dernier a été nommé par ailleurs Directeur Général Délégué par le Conseil d’Administration dans sa séance du 10 août 2020.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société du 29 juillet 2020 a nommé trois nouveaux administrateurs indépendants, Joanna Gordon Francis Meston et Jérôme Bichut, afin d’accompagner la Société dans sa nouvelle phase de développement.

Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 29 juillet 2020, a également désigné les membres des Comités d’Audit et des Nominations et Rémunérations, et a créé un Comité Stratégique.

Le détail de ces changements de Gouvernance est exposé au chapitre 3 (Gouvernement d’entreprise) du Document d’Enregistrement Universel dont la date de publication est prévue le 21 octobre 2020.

35.2 Rachat par PlanetArt des activités cadeaux personnalisés de CafePress

PlanetArt a annoncé le 1er septembre 2020 l’acquisition des actifs de CafePress auprès de de l’américain Snapfish® (groupe Shutterfly®).

CafePress est un autre acteur pionnier sur le marché des produits personnalisés aux États-Unis, ce qui permet à PlanetArt d’accroitre sa taille critique, d’étendre sa gamme de produits, et d’élargir sa présence géographique tout en lui donnant accès à une plateforme

unique mettant en relation des centaines de milliers de designers. De nombreuses synergies sont identifiées entre le métier historique de PlanetArt et ces nouvelles activités, tant sur les plans produits, clients, géographiques que technologiques.

L’acquisition des activités CafePress a été financée à travers la trésorerie disponible du Groupe.

35.3 Strike-off de Avanquest UK Ltd

Dans un souci de simplification de l’organigramme, il a été décidé de fermer au 30 juin 2020 la filiale Avanquest UK Ltd, qui était détenue à 100 % par Avanquest Software SAS et n’avait plus d’activité opérationnelle, dans le cadre d’une procédure dite de « strike off ».

La société est en cours de liquidation.

35.4 Augmentation de capital de myDevices Inc.

Afin de poursuivre l’accompagnement de sa filiale myDevices Inc., Avanquest America Holdings LLC, et le minoritaire Semtech Corporation, ont tous les deux souscrit à une augmentation de capital de myDevices Inc., le 1er juillet 2020 pour un montant resté confidentiel.

35.5 Réorganisation de la filiale canadienne Upclick

Dans la continuité des efforts de simplification de son organigramme, la société Upclick 6785719 Canada Inc. a procédé à une fusion-absorption (amalgamation) de sa filiale UC Distribution (9213015 Canada Inc) au 1er juillet 2020.

2019-2020 États financiers consolidés Autres Informations

Note 36 Autres informations

36.1 Effectif du Groupe

Au 30 juin 2020, le groupe Claranova compte 672 salariés (contre 452 au 30 juin 2019). La forte croissance des effectifs est principalement liée à l’acquisition des activités Personal Creations® et à la croissance générale des activités du Groupe.

RÉPARTITION DE L’EFFECTIF PAR PAYS

Autres pays

Répartition par pays

France

États-Unis

Allemagne

Chine

Canada

d’Europe

Total

06/2019

50

207

6

56

130

9

452

06/2020

49

407

5

73

135

8

672

36.2 Changement significatif de la situation financière ou commerciale

Depuis l’arrêté des comptes consolidés au 30 juin 2020, à l’exception des évènements décrits en note 35 aux états financiers consolidés, il n’y a pas eu de changements significatifs de la situation financière ou commerciale.

36.3 Investissements et Recherche et Développement

Principaux investissements réalisés

Les principaux investissements réalisés au cours des trois derniers exercices portent sur la recherche et développement, les dépenses marketing et les acquisitions externes.

Le groupe Claranova a poursuivi ses efforts en matière de développement au cours des dernières années. En 2019-2020, les dépenses de recherche et développement ont représenté 21,4 millions d’euros, en forte hausse : + 34,8 % par rapport à l’exercice 2018-2019, dont 5,1 millions d’euros sur les activités Avanquest, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent (4,7 millions d’euros). Le pôle IoT consacre 2,2 millions d’euros aux dépenses de recherche et développement, soit un niveau similaire à celui de l’exercice précédent. Aucun de ces frais n’a été capitalisé.

Ces investissements sont financés par la trésorerie disponible du Groupe ainsi que par les financements apportés à myDevices par divers investisseurs externes.

Principaux investissements en cours

Les investissements précisés précédemment se poursuivront sur l’exercice 2020-2021. Le pôle PlanetArt continue son développement par l’acquisition de nouveaux clients, l’extension à de nouvelles zones géographiques, et d’autre part par le rachat d’activités

existantes, comme CafePress (voir note 35). Claranova continue ses investissements sur myDevices, à la fois pour déployer ses solutions clé en main auprès de son réseau de partenaires et de leurs clients, mais également pour développer des plateformes sur mesure pour ses grands comptes/prospects. Enfin, Claranova continue d’investir en recherche et développement sur sa division Avanquest, notamment pour développer de nouveaux logiciels en interne et des solutions innovantes.

Principaux investissements planifiés

Les principaux investissements planifiés s’inscriront dans la continuité du développement des activités du Groupe sur ces dernières années. Le Groupe continuera d’investir de manière importante en marketing et en recherche et développement sur l’ensemble de ses activités. Il est à noter que les investissements planifiés ne constituent pas des engagements fermes, ils sont arbitrés quotidiennement au vu des coûts d’acquisition observés sur le marché et de leur rentabilité future estimée sur la base des indicateurs mesurés en interne.

La Société étudie toujours par ailleurs des investissements en croissance externe.

36.4 Propriété immobilière

Immobilisations corporelles

Les seules immobilisations corporelles du groupe Claranova sont relatives à des agencements, des installations techniques et du matériel de bureau et informatique.

La totalité des locaux de la Société et des filiales est louée. Il n’existe pas de charges significatives en dehors des loyers et des charges locatives. Les engagements sur ces loyers sont indiqués dans la note relative aux contrats de location (note 21).

Questions environnementales

L’activité de Claranova n’est pas par nature soumise à des questions environnementales. Celles-ci ne peuvent donc pas influencer l’utilisation par la Société de ses immobilisations corporelles qui sont en tout état de cause peu significatives et non exposées aux facteurs environnementaux.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

– 49

  • 2019-2020États financiers consolidés
    Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

6 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 30 juin 2020

A l’Assemblée Générale de la société Claranova,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Claranova relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 30 septembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er juillet 2019

  • la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 21 « Contrats de location » de l’annexe des comptes consolidés concernant les impacts de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location ».

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

2019-2020 États financiers consolidés

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Détermination et allocation du prix d’acquisition des activités

Personal Creations

Risque identifié

Notre réponse

Le 2 août 2019, le groupe a acquis les activités Personal Creations, activités de personnalisation de cadeaux du groupe américain FTD Companies, Inc. Cette acquisition s’est traduite dans les comptes consolidés par la comptabilisation des actifs et des passifs acquis et par la constatation d’un écart d’acquisition à hauteur de 0,5 M€ au 30 juin 2020.

Comme indiqué dans la note 1.2 « Rachat des activités cadeaux personnalisés de FTD Companies, Inc » de l’annexe aux comptes consolidés, le montant de cette acquisition s’élève à 18,1 millions de dollars, auquel s’ajoutent certains frais additionnels liés à la procédure de sauvegarde ouverte par FTD Companies, Inc. (chapitre 1 du Bankruptcy Code) et a été financée à travers une ligne de crédit revolving de 3 millions de dollars jusqu’au 30 septembre 2020 ainsi qu’un emprunt de 12 millions de dollars mis en place le 24 juillet 2019 pour une durée de quatre ans.

Par ailleurs, comme indiqué dans la note 17 « Écarts d’acquisition » le groupe a effectué une évaluation de la juste valeur des actifs nets identifiables de cette activité à la date d’acquisition et a valorisé la marque de Personal Creations à hauteur de 1,8 M€ et les technologies à hauteur de 2,5 M€.

Nous avons considéré la détermination et l’allocation du prix d’acquisition des activités Personal Creations comme un point clé de l’audit en raison du niveau de jugement requis dans l’identification et la valorisation des actifs acquis et des passifs transférés et du caractère significatif de ces estimations.

Nos procédures d’audit ont notamment consisté à :

  • analyser si l’utilisation de la norme IFRS 3 révisée est appropriée pour comptabiliser ce regroupement ;
  • mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiques sur le bilan d’ouverture des activités acquises ;
  • prendre connaissance de l’évaluation et des éléments justifiant les hypothèses clés utilisées par la direction pour déterminer la juste valeur des actifs identifiés et des passifs transférés ;
  • analyser, avec l’aide de nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, le rapport établi par un cabinet externe ;
  • analyser les méthodes d’évaluation utilisées et vérifier l’exactitude arithmétique des calculs ;
  • apprécier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.

Evaluation de l’écart d’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick

Risque identifié

Notre réponse

Le 1er juillet 2018, le groupe a acquis les activités Adaware, SodaPDF et Upclick. Cette acquisition s’est traduite par la constatation d’un écart d’acquisition de 63 M€ dans les comptes consolidés au 30 juin 2019, et de 61,3 M€ au 30 juin 2020. La variation sur l’exercice est liée aux écarts de conversion.

La note 3.6.1 « Ecarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés présente les méthodes d’évaluation des écarts d’acquisition, et indique que les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation réalisé tous les ans et chaque fois qu’il y a un indice que l’unité génératrice de trésorerie a perdu de la valeur.

Par ailleurs, comme indiqué dans la note 3.9 « Dépréciation des actifs », la valeur recouvrable des écarts d’acquisition est appréciée sur la base d’une part importante de jugement et d’hypothèses portant notamment sur :

  • Les flux de trésorerie futurs ;
  • Les taux d’actualisation et de croissance à long terme retenus pour les projections de ces flux.

Une variation dans ces hypothèses pouvant modifier la valeur recouvrable des écarts d’acquisition, et compte tenu de leur importance dans les comptes, nous avons considéré que l’évaluation de l’écart d’acquisition des activités Adaware, SodaPDF et Upclick constituait un point clé de notre audit.

Nous avons obtenu de la direction le test de dépréciation sur l’unité génératrice de trésorerie du pôle Avanquest, porteur de l’écart d’acquisition sur les activités Adaware, SodaPDF et Upclick. Avec l’aide de nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons pris connaissance des hypothèses retenues et avons focalisé nos travaux sur les éléments suivants :

  • Les hypothèses clés utilisées pour la détermination des flux de trésorerie et des taux de croissance à long terme de ces flux : nous avons apprécié la cohérence des hypothèses au regard des performances historiques du groupe et des budgets d’exploitation arrêtés par la direction pour l’exercice à venir, intégrant des prévisions de croissance pour les années ultérieures ;
  • Les taux d’actualisation : nous avons apprécié la pertinence des taux retenus par rapport à des références de marché ;
  • Les analyses de sensibilité effectuées par la direction : nous avons examiné les calculs de sensibilité effectués par la direction pour apprécier si une variation des hypothèses pourrait amener à comptabiliser une dépréciation significative des écarts d’acquisition.

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

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  • 2019-2020États financiers consolidés
    Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Caractère recouvrable des impôts différés actifs

Risque identifié

Notre réponse

Au 30 juin 2020, des impôts différés actifs ont été activés au bilan pour une valeur nette comptable de 3,8 M€.

Ces actifs d’impôts différés sont comptabilisés sur des projections de résultats fiscaux, sur la base de plan d’affaires établis par le management sur un horizon de cinq ans comme précisé dans la note 15 « Impôt différés » de l’annexe aux comptes consolidés.

La correcte évaluation de ces actifs d’impôts différés dépend de la capacité des entités du groupe à atteindre les prévisions de résultats fiscaux déterminées par la direction.

Nous avons considéré le caractère recouvrable des impôts différés actifs comme un point clé de l’audit compte tenu de (i) l’importance des jugements de la direction dans la détermination des hypothèses de croissance, et (ii) de leur sensibilité au regard de la capacité des entités juridiques concernées à utiliser ces actifs d’impôts différés dans un délai raisonnable.

Nous avons apprécié la capacité de votre groupe à bénéficier d’allègements d’impôts futurs découlant de l’utilisation des actifs d’impôts différés.

Nos procédures se sont basées sur les prévisions de profits taxables des filiales concernées du groupe sous-tendant la comptabilisation et l’évaluation des impôts différés actifs et ont consisté à :

  • Analyser, avec l’appui de nos experts en fiscalité intégrés dans l’équipe d’audit, le caractère approprié du modèle et des hypothèses utilisées au regard des règles fiscales locales applicables et des réformes fiscales locales ;
  • Rapprocher les prévisions utilisées par la direction pour l’évaluation du caractère recouvrable des impôts différés avec celles utilisées pour l’appréciation de la valeur des titres de participation.

Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés sur le sujet.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration arrêté le 30 septembre 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Claranova par votre assemblée générale du 12 février 1998 pour le cabinet Aplitec et du 29 septembre 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.

Au 30 juin 2020, le cabinet Aplitec était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de 2006 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres de 2013 à 2018.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

2019-2020 États financiers consolidés

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci.

Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ;

concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris et Paris-La Défense, le 30 septembre 2020

Les Commissaires aux Comptes

Aplitec

ERNST & YOUNG Audit

Stéphane Lambert

Jean-Christophe Pernet

États financiers consolidés 2019-2020 – CLARANOVA

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Conception et réalisation :

Crédits Photos : Claranova / P. Vassal – iStock / filadendron

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Claranova SA published this content on 30 September 2020 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 30 September 2020 20:09:04 UTC

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