du changement pour les flottes – Foot 2020

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La loi de finances pour 2021 a achevé la réforme de la fiscalité des véhicules lancée en 2020 par le gouvernement. Premièrement, le texte a finalisé la prise en compte du nouveau dispositif d’immatriculation, basé sur les émissions de CO2 mesurées selon le cycle WLTP. Pour rappel, celui-ci s’applique depuis le 1er mars 2020 à la première immatriculation des véhicules des catégories M1 et N1 complets – dont les VP et les VUL –, à l’exception de ceux à usage spécial, concernés depuis le 1er juillet 2020.

Le passage au WLTP finalisé

Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France relèvent eux aussi de ce dispositif. Et d’ici le 1er janvier 2024, ce sera aussi le cas des véhicules complétés, des véhicules accessibles en fauteuil roulant et des véhicules des catégories M2 et N2, selon des dates fixées par décret.

Précisons que les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne avant d’être transformés et immatriculés en France – par exemple après un changement de motorisation pour fonctionner au GPL – sont taxés sur la base de leurs émissions de CO2 et non de leur puissance administrative.

La refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Deuxièmement, la loi de finances a réformé six des neufs taxes affectant les véhicules à moteur. Depuis le 1er janvier 2021, ceux-ci sont ainsi soumis aux cinq taxes suivantes :

    • une taxe fixe de 11 euros au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant : celle-ci regroupe la taxe fixe régionale et la taxe complémentaire de gestion de 4 euros au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
    • une taxe régionale au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d’un véhicule à moteur ;
    • pour les véhicules de tourisme, un malus sur les émissions de CO2 au titre de la première immatriculation en France : ce malus fusionne le malus écologique (malus CO2), le malus pour les véhicules d’occasion de 10 CV et plus (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants de plus de 36 CV et le malus annuel de 160 euros pour les VP les plus polluants ;
    • pour les véhicules de transport routier, une majoration au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire ;
    • une taxe à l’utilisation pour les véhicules d’entreprise : la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules de tourisme et la taxe à l’essieu pour les véhicules lourds.

En plus de cette refonte, la loi de finances a revu les barèmes 2021 de la TVS et du malus, et même ceux de 2022.

La TVS

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, pour les véhicules immatriculés en WLTP, la première composante de la TVS se fonde sur un barème gramme par gramme, comme le malus. Celui-ci débute à 17 euros pour 21 g/km et augmente progressivement jusqu’à 7 747 euros pour 269 g. Au-delà, son montant a été déplafonné et s’élève à 29 euros par gramme (voir le tableau ci-dessous).

Cette évolution supprime les effets de seuil, entraînant une réduction du montant de la taxe dans la majorité des cas, à l’exception des véhicules émettant entre 158 et 170 g, entre 180 et 190 g, entre 213 et 230 g et plus de 241 g. À noter que le barème reste identique à celui en vigueur au 1er janvier 2020 pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

Toujours depuis le 1er janvier 2021, les hybrides E85-GNV et E85-GPL sont éligibles à l’exonération de la première composante, au même titre que les hybrides essence-GNV et essence-GPL. De plus, les hybrides hydrogène-GNV, hydrogène-GPL, hydrogène-essence et hydrogène-E85 sont désormais expressément exonérés de cette première composante, en plus des mêmes hybridations avec un moteur électrique à batterie. Précisons que le véhicule reste exonéré durant douze trimestres si son taux d’émissions de CO2 est inférieur ou égal à 120 g en WLTP (100 g en NEDC), ou de manière permanente si ce taux est inférieur ou égal à 50 g en WLTP (60 g en NEDC).

Enfin, pas de changement pour le barème de la seconde composante de la TVS. En revanche, les véhicules hydrogène et hybrides électricité-hydrogène en sont maintenant explicitement exemptés, comme ceux fonctionnant exclusivement à l’électricité (voir le tableau ci-dessous).

Barème de la seconde composante de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (euros) Diesel et assimilé (euros)
De 1997 à 2000 70 600
De 2001 à 2005 45 400
De 2006 à 2010 45 300
De 2011 à 2014 45 100
À compter de 2015 20 40
N.B. : Les mots « diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant : – plus de 120 g de CO2 par kilomètre parcouru pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation ; – plus de 100 g parcouru pour les autres véhicules. Les mots « essence et assimilé » désignent les autres véhicules.

Le malus CO2

Le malus écologique pour les véhicules de tourisme a quant à lui été durci sur les trois prochaines années (voir le tableau ci-dessous). Depuis le 1er janvier 2021, pour les véhicules immatriculés en WLTP, le barème commence à 50 euros pour 133 g (contre 138 g en 2020). Puis tous les montants augmentent jusqu’à atteindre 30 000 euros au-delà de 218 g (contre 20 000 euros pour 213 g en 2020).

Pareillement, pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le barème commence à 250 euros dès 5 CV (au lieu de 500 euros) et est plafonné à 30 000 euros au-delà de 20 CV (au lieu de 40 000 euros dès 25 CV), avec des montants intermédiaires tous en hausse, sauf pour les véhicules de 6, 8, 10, 12, 14 et 16 CV. Cette hausse permet notamment d’intégrer dans les tranches hautes du malus CO2 les trois petits mali ayant été supprimés, à savoir le malus pour les véhicules d’occasion de 10 CV et plus (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants de plus de 36 CV et le malus annuel de 160 euros pour les VP les plus polluants.

Barème du malus applicable aux véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire

Puissance administrative (CV) Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2021 (euros) Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2022 (euros) Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2023 (euros)
Jusqu’à 3 0 0 0
4 0 0 500
5 250 1 000 2 250
6 2 825 3 000 3 500
7 3 425 4 000 4 750
8 5 950 6 000 6 500
9 6 550 7 000 8 000
10 9 075 9 250 9 500
11 9 675 10 500 11 500
12 12 200 12 500 12 750
13 12 800 13 500 14 500
14 15 325 15 625 16 000
15 15 925 16 500 18 750
16 18 450 19 250 20 500
17 19 150 21 000 23 000
18 22 500 23 500 25 500
19 25 000 26 000 28 000
20 27 500 28 500 30 500
21 30 000 31 000 33 000
22 30 000 33 500 35 500
23 30 000 36 000 38 000
24 30 000 38 500 40 000
25 30 000 40 000 42 500
26 30 000 40 000 45 000
27 30 000 40 000 47 500
À partir de 28 30 000 40 000 50 000

Précisons les véhicules fonctionnant à l’électricité et-ou à l’hydrogène sont dorénavant explicitement exonérés du malus. En outre, les véhicules acquis ou loués par des personnes morales et comportant au moins huit places assises bénéficient d’un abattement de 80 g ou 4 CV pour le calcul du malus.

Par la suite, le seuil du malus sera abaissé à 128 g en 2022 et 123 g en 2023. Et son plafond sera relevé à 40 000 euros au-delà de 223 g en 2022, puis à 50 000 euros au-delà de 225 g en 2023. Mais son montant ne pourra pas dépasser 50 % du prix d’acquisition TTC du véhicule à compter du 1er janvier 2022.

Une évolution similaire est prévue pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire : le seuil passera à 1 000 euros dès 5 CV en 2022, puis 500 euros dès 4 CV en 2023. Le plafond sera quant à lui relevé à 40 000 euros dès 25 CV en 2022, puis 50 000 euros dès 28 CV en 2023. Notez que le barème reste identique à celui en vigueur au 1er janvier 2020 pour les véhicules immatriculés en NEDC.

Rappelons aussi que, depuis le 1er juillet 2020, le malus CO2 est dû lors du changement de carte grise faisant suite à la première modification des caractéristiques techniques d’un véhicule exonéré de cette taxe lors de sa première immatriculation, et ce si cette modification lui faire perdre le bénéfice de l’exonération. Est entre autres concernée la modification transformant un utilitaire en véhicule destiné au transport de voyageurs.

Dans ce cas, le montant du malus est calculé avec une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation. Seule exception : les véhicules dont la transformation est intervenue moins de six mois après la première immatriculation sont taxés plein tarif. L’objectif : éviter les pratiques de contournement du malus, telles que l’immatriculation d’un véhicule en VU pour le convertir ensuite en VP.

La taxe régionale à l’immatriculation

Peu de changement en revanche pour la taxe régionale dont les montants 2021 ne sont pas encore connus pour toutes les régions. Précisons seulement que, depuis le 1er janvier 2020, les véhicules électriques à batterie et-ou à pile à combustible hydrogène en sont exonérés partout en France ; et que l’exonération peut faire l’objet d’une délibération pour les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85.

Les cas de transfert de parcs automobiles entre personnes publiques, consécutifs à des transferts de compétences, sont également exonérés, n’étant plus considérés comme des changements de propriétaire. Enfin, pour les entreprises, la délivrance du certificat d’immatriculation est maintenant « réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en LLD.

Valeur de la taxe régionale d’immatriculation en 2020 et en 2021

Nouvelle région Ancienne région Montant de la taxe régionale pour 1 CV Pourcentage d’exonération pour les véhicules dits propres* fixé par le conseil régional
2020 2021 2020 2021
Auvergne-Rhône-Alpes 43 € Non connu 100 % Non connu
Bourgogne-Franche-Comté 51 € Non connu 100 % Non connu
Bretagne 51 € 51 € 50 % 50 %
Centre-Val de Loire 49,80 € Non connu 50 % Non connu
Corse 27 € Non connu 100 % Non connu
Grand-Est 42 € 42 € 100 % 100 %
Hauts-de-France Nord-Pas-de-Calais 35,40 € 33 € 100 % 100 %
Picardie 33 € 33 € 100 % 100 %
Île-de-France 46,15 € Non connu 100 % Non connu
Nouvelle-Aquitaine Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin 41 € 41 € 100 % 100 %
Normandie Basse-Normandie et Haute-Normandie 35 € Non connu 100 % Non connu
Occitanie Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 44 € 44 € 100 % 100 %
Pays de la Loire 48 € 48 € 100 % 100 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur 51,20 € Non connu 100 % Non connu
Guadeloupe 41 € Non connu 0 % Non connu
Guyane 42,50 € Non connu 0 % Non connu
La Réunion 51 € Non connu 0 % Non connu
Martinique 30 € Non connu 0 % Non connu
Mayotte 30 € Non connu 0 % Non connu
* Véhicules dits propres : véhicules fonctionnant à l’essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85
N.B. : Les véhicules propres (fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ou avec une combinaison des deux) bénéficient d’une exonération totale.

Le bonus écologique

Face à ces taxes, le gouvernement a maintenu les dispositifs incitant au recours à des véhicules dits « à faibles émissions ». Un décret a ainsi prolongé jusqu’au 30 juin 2021 le renforcement des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants pour les véhicules légers (VP, VUL et VASP) – c’est-à-dire le bonus écologique et la prime à la conversion –, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’automobile suite à la crise liée au covid-19. Un second décret, paru en janvier 2021, a ensuite étendu le bonus aux camions, autobus et autocars fonctionnant à l’électricité et-ou l’hydrogène pour la période du 21 janvier 2021 au 1er janvier 2023.

Pour les personnes morales, les montants du bonus sont donc les suivants :

  • VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant jusqu’à 45 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 5 000 euros jusqu’au 30 juin 2021, puis 4 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 3 000 euros à partir du 1er janvier 2022.
  • VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant entre 45 000 et 60 000 euros TTC : 3 000 euros.
  • VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant plus de 60 000 euros TTC (à condition pour les VP et les VASP de comprendre l’hydrogène comme source d’énergie) : 3 000 euros jusqu’au 30 juin 2021, puis 2 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 1 000 euros à partir du 1er janvier 2022.
  • VL émettant entre 21 et 50 g et coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC (à condition que leur autonomie équivalente en mode tout électrique en ville soit supérieure à 50 km en WLTP) : 2 000 euros jusqu’au 30 juin 2021, puis 1 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 et 0 euro à partir du 1er janvier 2022.
  • Véhicules des catégories N2 et N3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 50 000 euros.
  • Véhicules des catégories M2 et M3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 30 000 euros.
  • Deux/trois-roues et quadricycles électriques d’une puissance inférieure à 2 kW : 20 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 100 euros.
  • Deux/trois-roues et quadricycles électriques d’une puissance supérieure à 2 kW : 250 euros par kW (sans dépasser 27 % du coût d’acquisition TTC ou 900 euros).

Barème du bonus écologique pour les VP, VUL et VASP

Taux d’émissions de CO2 (g/km)* Coût d’acquisition TTC
(euros)**
Montant du bonus du 1er juin 2020 au 30 juin 2021 Montant du bonus du 1er juillet au 31 décembre 2021 Montant du bonus à partir du 1er janvier 2022
Inférieur ou égal à 20 Inférieur ou égal à 45 000 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de :
• 7 000 euros pour les personnes physiques
• 5 000 euros pour les personnes morales
27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de :
• 6 000 euros pour les personnes physiques
• 4 000 euros pour les personnes morales
27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de :
• 5 000 euros pour les personnes physiques
• 3 000 euros pour les personnes morales
Supérieur ou égal à 45 000 et inférieur ou égal à 60 000 3 000 euros 2 000 euros 1 000 euros
Supérieur à 60 000 • 3 000 euros pour les VUL et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène
• 0 euro dans les autres cas
• 2 000 euros pour les VUL et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène
• 0 euro dans les autres cas
• 1 000 euros pour les VUL et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène
• 0 euro dans les autres cas
Entre 21 et 50 Inférieur ou égal à 50 000 • 2 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km***
• 0 euro dans les autres cas
• 1 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km***
• 0 euro dans les autres cas
• 0 euro
* Les émissions de CO2 mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l’article 1007 bis du Code général des impôts conformément au second alinéa de son III.
** Achat ou location de la batterie inclus.
*** Autonomie déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017.

Les bonus et suramortissements pour les poids lourds

Pour les poids lourds, le bonus est cumulable avec le dispositif de suramortissement prévu pour l’achat d’un véhicule de 2,6 t ou plus faisant appel à une motorisation alternative (voir le tableau ci-dessous). Ce dernier – qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 – a de nouveau été prolongé par loi de finances pour 2021, cette-fois jusqu’au 31 décembre 2024.

Suramortissement pour les camions moins polluants

Motorisation/PTAC 2,6 t ≤ PTAC < 3,5 t 3,5 t ≤ PTAC < 16 t PTAC ≥ 16 t
Gaz naturel et biométhane carburant 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2019 et le 31-12-2024 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2019 et le 31-12-2024 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2016 et le 31-12-2024
ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole
Énergie électrique 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2019 et le 31-12-2024
Hydrogène
Combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburants de type 1A 20 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2020 et le 31-12-2024 60 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2020 et le 31-12-2024 40 % pour les véhicules acquis entre le 01-01-2020 et le 31-12-2024
B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant

Notez qu’à compter du 1er juillet 2021, la majoration prévue pour les véhicules de transport routier des catégories N2, M2 et M3 lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation – anciennement appelée « taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports » – aura non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC.

Certificat d’immatriculation – Barème de la majoration prévue pour les véhicules de transport routier applicable depuis le 1er juillet 2021

Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge (PTAC) Minimum (euros) Maximum (euros)
Inférieur ou égal à 3,5 t 30 38
Supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 6 t 125 135
Supérieur à 6 t et inférieur ou égal à 11 t 180 200
Supérieur à 11 t 280 305

La prime à la conversion

Du côté de la prime à la conversion, les montants pour les personnes morales n’ont pas évolué pour les véhicules classés Crit’Air électriques ou 1 (voir le tableau ci-dessous) :

  • Camionnette émettant jusqu’à 50 g de CO2 et coûtant jusqu’à 60 000 euros TTC : 5 000 euros.
  • VL émettant jusqu’à 50 g de CO2, coûtant jusqu’à 60 000 euros et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km pour les hybrides rechargeables : 2 500 euros.
  • VL émettant entre 21 et 50 g sans conditions d’autonomie mais coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC : 1 500 euros.
  • Deux/trois-roues ou quadricycle à moteur neuf électrique sans batterie au plomb : 100 euros.

Pour rappel, le véhicule retiré de la circulation doit avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2011 si le gazole est son carburant principal et avant le 1er janvier 2006 s’il utilise l’essence. Depuis le 1er juin 2020, la prime à la conversion est majorée pour les personnes morales justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), à condition qu’une aide ayant le même objet ait été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le montant de cette majoration est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité, dans la limite de 1 000 euros.

Barème de la prime à la conversion pour les VP et VUL

Classe Crit’Air Taux d’émissions de CO2 (g/km) Véhicule acquis ou loué Coût d’acquisition TTC* (euros) Autonomie Montant (euros)
Électrique ou Crit’Air 1 Inférieur ou égal à 50 Camionnette neuve ou d’occasion 60 000 Sans conditions
d’autonomie
5 000
Véhicule neuf ou d’occasion 60 000 Autonomie équivalente en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km en WLTP 2 500
50 000 Sans conditions
d’autonomie
1 500
* Incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

La prime au rétrofit électrique

Il existe également, depuis le 1er juin 2020, une aide dite « prime au rétrofit électrique » pour la transformation d’un véhicule automobile terrestre à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Son montant est identique à celui de la prime à la conversion pour les VP et les camionnettes et s’élève à 1 100 euros pour les deux et trois-roues et quadricycles à moteur.

À noter que le véhicule transformé doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l’aide, qui peut être une personne physique majeure ou une personne morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France, mais aussi une administration de l’État. De plus, le véhicule ne doit ni être cédé dans les six mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Enfin, la demande d’aide doit être formulée dans les six mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.

Les amortissements non déductibles

Autre évolution : comme prévu par la loi de finances pour 2020, le barème du plafonnement de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme a évolué au 1er janvier 2021. Le plafond de 9 900 euros s’applique au-delà 160 g en WLTP (contre 165 g en 2020) et celui de 18 300 euros entre 50 et 160 g. Le seuil reste fixé à 20 300 euros de 20 à 49 g et à 30 000 euros en dessous de 20 g. Le barème a aussi été modifié pour les véhicules qui seraient encore immatriculés en NEDC après le 1er janvier 2021 : le plafond de 9 900 euros s’applique à partir de 130 g, contre 135 g en 2020 (voir le tableau ci-dessous).

Barème du plafond de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme

Taux d’émissions de CO2 en WLTP (en g/km) Plafond (euros)
Inférieur à 20 30 000
Supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 20 300
Supérieur ou égal à 50 et inférieur ou égal à 160 18 300
Supérieur à 160 9 900
Ces montants s’appliquent aux véhicules de tourisme au sens du 5 ° de l’article 1007 du Code général des impôts, relevant du nouveau dispositif d’immatriculation basé sur la norme WLTP, et acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Une nouvelle définition de la LLD

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle définition de la location longue durée est entrée en vigueur. Désormais, « les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit. » Ainsi, pour l’application de la fiscalité automobile, la mise à disposition du véhicule au locataire est assimilée à un changement de propriétaire pour toute location de deux ans ou plus, qu’il s’agisse d’une simple location, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail.

L’avantage en nature

Les conditions d’application de l’avantage en nature pour l’utilisation d’un véhicule de société à des fins personnelles n’ont pas été modifiées en 2021. Seule nouveauté : la baisse d’impôt prévue pour la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos destinée aux déplacements domicile-travail des salariés – qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 – a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette réduction est équivalente aux frais générés par la flotte dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location (sur trois ans ou plus). Rappelons au passage que l’utilisation par un collaborateur de son vélo d’entreprise à titre privé est exonérée de cotisations sociales et d’impôt depuis le 1er janvier 2017, avec effet rétroactif.

Des avantages pour les véhicules électriques

Nouveauté de la loi de finances pour 2021 : les contrats d’assurance des véhicules 100 % électriques dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021 sont exonérés pendant deux ans de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les véhicules de fonction, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de l’utilisation par le travailleur à des fins non professionnelles d’une borne de recharge électrique mise à disposition par son employeur est évalué à 0 euro. Sur cette même période, les frais d’électricité sont exclus de l’évaluation de l’AEN et les véhicules de fonction 100 % électriques bénéficient d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an. Du côté de la recharge électrique, le programme Advenir a été renforcé et prolongé jusqu’en 2023. En 2021, il couvre les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 30 % pour les parkings privés à destination de flottes, 60 % pour les points de recharge ouverts au public et 50 % pour le résidentiel collectif (voir le tableau ci-dessous).

Programme Advenir

Type de bénéficiaires Taux d’aide total Plafond HT par point de recharge
Entreprises et personnes publiques Parking privé à destination de flottes 2020 40 % 960 euros
2021 30 % 960 euros
2022 20 % 960 euros
2023 20 % 960 euros
Parking privé ouvert au public 2020 60 %* De 2 100 à 9 000 euros*
2021 60 %* De 2 100 à 9 000 euros*
2022 20 % 1 860 euros
2023 20 % 1 860 euros
Parking privé ouvert au public, jusqu’à 5 points
de recharge, inférieur ou égal à 36 kVA hors projet réseau
60 %* De 2 100 à 9 000 euros*
Voirie : parking public 60 %* De 2 100 à 9 000 euros*
Voirie : surprime additionnelle au financement voirie pour bornes à la demande Jusqu’à 2 700 euros dans la limite de 60 % + 300 euros = 3 000 euros*
Voirie : deux-roues 40 % 1 860 euros
Résidentiel collectif Solution individuelle 50 % 960 euros
Solution collective 50 % 1 660 euros
Infrastructure collective (hors travaux de voiries
en extérieur)
50 % 4 000 euros jusqu’à 50 places, augmentés de 75 euros par place supplémentaire au-delà de 50 places, et dans la limite de 15 000 euros par copropriété.
Travaux de voirie en extérieur 50 % 3 000 euros par copropriété
*Taux et montants d’aides valables jusqu’au 31 octobre 2021 dans le cadre du plan « Objectif 100 000 bornes » présenté au ministère de la transition écologique le 12 octobre 2020.

Enfin, la prise en charge par l’État du raccordement au réseau des infrastructures ouvertes au public peut atteindre jusqu’à 75 % (selon la puissance et la couverture existantes) pour les demandes effectuées avant le 31 décembre 2025, à condition que ces infrastructures s’inscrivent dans le schéma directeur ou le plan de mobilité d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité).

Les trajets domicile-travail

En parallèle, depuis le 31 décembre 2020, l’avantage pour le salarié résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail (hors abonnement à un service de transport public) est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an (contre 400 euros en 2020), dont toujours 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de cette prise en charge facultative sont déterminés par un accord d’entreprise ou par un accord interentreprises, et à défaut par un accord de branche. Cette prise en charge peut notamment prendre la forme d’un forfait mobilités durables. Celui-ci est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun. À noter que les agents du secteur public ont droit à un forfait de 200 euros par an et par agent, à condition d’utiliser le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours par an.

Fiscalité des énergies : TVA, TICPE, TICGN et TICFE

Concernant la fiscalité des énergies, le rééquilibrage progressif de la déductibilité de la TVA entre essence et diesel se poursuit en 2021 (voir le tableau ci-dessous). La TVA est désormais déductible à 80 % pour les VP, VU et VS essence, comme pour les diesel.

Fraction déductible de la TVA grevant les essences

À partir du VP VU/VS
1er janvier 2017 10 % 0 %
1er janvier 2018 20 % 20 %
1er janvier 2019 40 % 40 %
1er janvier 2020 60 % 60 %
1er janvier 2021 80 % 80 %
1er janvier 2022 80 % 100 %

De son côté, la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) n’augmentera pas en 2021. Passé de 30,5 euros par tonne de CO2 en 2017 à 44,6 euros en 2018, le montant de cette composante devait grimper tous les ans jusqu’à atteindre 86,2 euros en 2022, mais a été gelé depuis 2019. Rappelons que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé un objectif de 100  euros/t en 2030 pour la TICPE.

En parallèle, depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’usage du carburant gaz naturel est dorénavant soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Son montant s’élève à 5,23 euros/MWh. Enfin, le taux de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) reste fixé à 22,5 euros/MWh, comme depuis 2016.

Les IK

Enfin, à l’heure où nous rédigeons ce papier, le décret définissant le barème des indemnités kilométriques (IK) pour 2021 n’était pas encore paru.