Les nouveautés autoentrepreneur en 2021 – Euro 2020

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Après une année 2020 digne d’une distopie, une relance pas encore entamée après les lourdes conséquences de la COVID 19 sur l’économie mondiale et plus particulièrement sur son impact au niveau des petites entreprises et des autoentrepreneurs à quoi ressemble le régime auto-entrepreneur en 2021 ? Voici la synthèse au fil de l’année.

Généralités sur l’auto-entrepreneur

La régime de l’autoentrepreneur aussi appelé micro-entrepreneur est avant tout une entreprise individuelle.

Ainsi un autoentrepreneur est avant tout en entreprise individuelle ! A la différence de l’entreprise individuelle classique (ou du régime réel), l’autoentrepreneur est au régime micro-social et micro-fiscal.

Les démarches de création d’une micro-entreprise sont allégées et peuvent se faire en ligne ou auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE).

Depuis la fin 2020, la démarche de création est encore simplifiée : désormais en créant son entreprise directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, l’autoentrepreneur voit son compte cotisant automatique créé, ce qui va lui permettre de suivre l’avancée de la création de sa micro entreprise et d’accéder à son compte dès le début de sa création contre plusieurs semaines après auparavant.

Ce qui ne change pas : les plafonds de chiffre d’affaires et de franchise en base de TVA restent indentiques jusqu’en 2023.

L’autoentrepreneur bénéficie de démarches allégées et d’une simplicité administrative qui fait le succès du régime.

L’autoentrepreneur peut pendant toute la durée qu’il souhaite, développer son activité à son tyhtme, et exercer en activité principale ou secondaire si il est par exemple salarié, étudiant ou retraité.

ouvert à tous, des conditions sont néanmoins à respecter : 

  • être majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être déjà travailleur non salarié
  • avoir une adresse en France
  • pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les charges sociales : comment les calculer et les payer

A la différence des autres régimes comme le régime réel, les sociétés, le paiement des charges sociales de l’autoentrepreneur est simplifié : c’est l’un des fondamentaux de la micro-entreprise.

  • elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires
  • elles se déclarent mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
  • elles se payent en ligne, directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

en cas de chiffre d’affaires nul, il n’y a pas de charges à payer = pas de chiffre d’affaires pas de charges !

 

La possibilité de demander un délai de paiement

 

La déclaration et le paiement : par voie dématérialisée uniquement

Dès le 1er euro de chiffre d’affaires, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont obligatoirement dématérialisés.

Ces deux démarches sont à réaliser soit:

Montant de la pénalité de retard en 2021

partie en cours de création

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs en 2021

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social en 2021 : (partie non mise à jour)

Activité exercée Cotisations sociales Charges fiscales* CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8% 1% 0.1% 0,015% 13,915 %
Autres prestations de services artisanales / commerçiales 22% 1.7% 0.3% 0,48% 24,28%
Location de meublé de tourisme classé  6% 1.7% 0.1% 0,044% 7,844%
Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.1% 0% 24.3%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.2% 0% 24,4%

Ces taux sont à appliquer pour les déclarations de février 2020 (chiffre d’affaires encaissé en janvier) ou d’avril (chiffre d’affaires encaissé au premier trimestre).

* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt

La refonte de l’ACRE

Le décret 2019-1215 contre l’Acre a été publié le 22 novembre 2019.

Ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2020, ce qui a certaines conséquences. Il prévoit une exonération des cotisations sociales différente en fonction de la date de création de l’auto-entreprise.

A noter: l’exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d’Acre!

Pour les auto-entrepreneurs créateurs en 2020

 

Eligibilité à l’ACRE

Désormais l’ACRE est accessible au public suivant : 

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance 
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Comment faire une demande d’ACRE

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d’ACRE doivent :

  • remplir le formulaire* de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
  • faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

*formulaire en fichier joint.

Les taux de cotisation de l’ACRE en 2021

Le décret publié par le gouvernement change les règles de l’ACRE en 2020 et revient sur le principe de l’exonération progressive des 3 premières années d’activité.

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social avec ACRE sont donc les suivants :

  Taux de cotisations sociales valables jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de la date de début d’activité.
Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 11%
Activités libérales PLNR (BNC) 11%
Activités libérales (BNC ou BIC) à la CIPAV 12,1%

Les seuils de C.A. en 2021

 

  • 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

À savoir

Les seuils de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur seront réévalués en 2023.

Type d’activité

Plafond d’auto-entreprise

Plafond de TVA

Plafond majoré de TVA

Achat / revente de marchandises 

176 200 €

85 800 €

94 300 €

Vente de denrées à consommer sur place 

176 200 €

85 800 €

94 300 €

Prestations d’hébergement 

176 200 €

85 800 €

94 300 €

Prestations de service commerciales ou artisanales 

72 600 €

34 400 €

36 500 €

Activités libérales 

72 600 €

34 400 €

36 500 €

Vous dépassez les seuils ?

La règle du prorata temporis n’existe plus l’année de création. En effet, quel que soit votre chiffre d’affaires (CA)  la première année, c’est en dépassant le CA deux années consécutives que l’on bascule au régime réel la 3e année.

Notre dossier Passer de la micro-entreprise au régime réel reprend tous les points essentiels pour vous aider à prendre la bonne décision et franchir ce cap dans les meilleures conditions.

Commander le guide

La franchise en base de TVA

Les seuils restent en vigueur pour le passage à la TVA. Si l’autoentrepreneur voit son chiffre d’affaires dépasser le seuil sur une année, il sera soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.

Les seuils de franchise en base de TVA

Ces seuils de franchise en base de TVA sont à

  • 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
  • 34 400 euros pour les prestations de services.

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

  • 94 300 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
  • 36 500 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques

Le délai d’option pour choisir le régime

Les entrepreneurs individuels qui souhaitent relever du régime micro-fiscal et micro-social au titre de l’année 2020 doivent avoir un CA qui n’a pas dépassé les seuils en vigueur en 2019 (170 000 euros ou 70 000 euros) et ont exercé l’option pour ce régime avant le 30 septembre 2019.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt en 2021

Le revenu fiscal de référence (RFR) pour l’application en 2020 du versement libératoire de l’impôt ne doit pas excéder 27 519 euros par part de quotient familial en 2018 (N-2) pour pouvoir y opter, soit :

  • 27 519 euros pour une personne seule,  
  • 55 038 euros pour un couple (2 parts),  
  • etc…. 

L’autoentrepreneur paie ses impôts (IR) liés à son autoentreprise de deux manières. Il peut, soit

  • s’acquitter de cet impôt en même temps que son impôt sur le revenu
  • en même temps que les cotisations sociales, être prélevé selon un pourcentage correspondant au versement libératoire forfaitaire.

Le prélèvement à la source en 2021

Le prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019.

 

Attention, cette option peut s’avérer intéressante au cas par cas, notamment si l’autoentrepreneur est imposable et si son revenu fiscal de référence lui permet d’en bénéficier. S’il n’est pas imposable, cette option sera confiscatoire: l’impôt prélevé ne sera pas remboursé.

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2021

 

Les indépendants affiliés au régime général

Désormais les indépendants sont affiliés au régime général pour leur protection sociale.

La CPAM du lieu de résidence est l’interlocuteur de l’autoentrepreneur pour :

  • le remboursement des soins (assurance maladie)
  • le versement d’indemnités journalières (attention, celles-ci sont accessibles uniquement au bout d’un an d’affiliation et uniquement pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV)
  • le paiement d’une pension d’invalidité
  • l’ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

Indemnités journalières

Les autoentrepreneurs affiliés au régime général (à l’exception des professions libérales affiliées à la CIPAV) bénéficient d’indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie.

Tous les auto-entrepreneurs doivent justifier d’un an de cotisations pour les percevoir.

Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, elles n’auront accès aux indemnités journalières qu’à partir de 2022 (sans année de carence). Il est important dans tous les cas penser à souscrire à un contrat de prévoyance pour palier à l’absence de revenu en cas d’accident ou de maladie.

Le congé paternité allongé en 2021

Au 1er juillet 2021, les hommes verront leur congé paternité gagner plusieurs jours : il passera ainsi de 11 à 25 jours !

Les congé maternité et paternité des indépendantes étant désormais alignés sur celui des salarié(e)s depuis le 1er janvier 2020.

  • le congé de maternité est de 8 semaines avec un arrêt total
  • il permet la reprise partielle de l’activité de façon encadrée et progressive
  • avec une indemnisation à 56,35 euros/jour pour toute indépendante ayant eu un revenu annuel supérieur à 3982,80 euros (attention on parle ici du revenu annuel moyen/RAAM des trois dernières années, obtenu à partir du chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement fiscal forfaitaire).

Attention, il faut justifier d’une affiliation assurée sociale de 10 mois avant le début du congé.

 

La validation de trimestres de retraite en 2021

 

Activité CA annuel pour valider
1 trimestre
CA annuel pour valider
2 trimestres
CA annuel pour valider
3 trimestres
CA annuel pour valider
4 trimestres

Vente / hôtellerie /restaurant BIC

Caisse de retraite : CARSAT

       

Prestations de services BIC

Caisse de retraite : CARSAT

       

Prestation de services BNC et professions libérales non réglementées

Caisse de retraite : CARSAT

       

Profession libérale réglementée (BNC) et PLNR toujours affiliées à la CIPAV

Caisse de retraite : CIPAV

       

Droit au chômage pour les indépendants en 2020

 

Le compte bancaire pour les autoentrepreneurs

 

Devenir autoentrepreneur en outre-mer