Succession, les nouveautés 2020 – Le Point – Euro 2020

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Donner du sens à son épargne et à son patrimoine, les Français n’ont jamais été autant en demande. La crise sanitaire bouscule les certitudes sur notre système de soins ; la situation économique et sociale ne laisse rien présager de bon, tandis que le coût des mesures de relance fait craindre le retour de l’inflation et, plus encore – déficits obligent -, une hausse de la pression fiscale sur le capital. Le serpent de mer d’une augmentation des droits de succession resurgit. Certains députés, appuyés par des économistes, le suggèrent périodique- ment. Dans un manifeste publié le 31 août, rédigé par Brice Gaillard, docteur en sciences politiques, la fondation Jean-Jaurès, think thank de la gauche, préconise notamment d’intégrer l’assurance-vie dans le calcul des successions et de restaurer un impôt de solidarité sur le capital. L’État fait aujourd’hui la sourde oreille, mais pour combien de temps ? En effet, il faudra bien un jour rembourser la dette accumulée…

Cette nouvelle donne conduit nombre d’épargnants à réexaminer leur situation financière au regard de leurs besoins présents et futurs, de ceux de leurs proches ou du monde qui les entoure. Comment aider de son vivant en profitant des dispositifs encore existants, comment transmettre ses biens après son décès aux « bonnes » personnes ou aux associations de son choix, dans les meilleures conditions fiscales ?

La solution ? Anticiper – ce qui ne veut pas forcément dire donner – la transmission de son patrimoine, l’organiser. « On peut faire du sur-mesure », expliquent les notaires tant les outils mis à disposition sont nombreux. Et ils se combinent même entre eux, en toute légalité.

Un abattement de plus. De votre vivant, l’État vous encourage à agir. Il a ces dernières années multiplié les abattements sur les droits de donation, si bien que de nombreuses opérations peuvent être exonérées de toute taxation. Et ce pour des montants importants.

La dernière initiative remonte à quelques semaines. Le gouvernement a, en juillet, fait voter un abattement jusqu’à 100 000 euros par donateur pour tout don d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce), dès lors que la somme est affectée à la construction de sa résidence principale, à des travaux de rénovation énergétique, ou encore à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cet abattement vient s’ajouter au même abattement de 100 000 euros qui s’applique à une donation de numéraire ou de biens pleine, nue-propriété ou en usufruit faite à ses enfants – dès lors qu’une autre donation de ce type n’a pas été faite dans les quinze années précédentes -, ainsi qu’à la donation dite Sarkozy, qui accorde un abattement de 31 885 euros par donateur pour tout don d’espèces à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeurs. De quoi avantager ses proches sans payer le moindre droit. D’autant que ces chiffres s’entendent par donateur, ce qui signifie qu’ils sont multipliés par deux en présence de deux parents, grands-parents ou arrière- grands-parents.

Ainsi, si on cumule tous ces abattements, un couple qui a deux enfants pourra donner 927 540 euros en franchise de droits.

Mais les avantages ne sont pas réservés à la famille. Si vous faites, de votre vivant, un don à une association d’utilité publique, vous bénéficiez chaque année de réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si vous y êtes assujetti. La première est égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et la seconde à 75 % de son montant, dans la limite de 50 000 euros. Et ce n’est pas tout ! Pour que votre action perdure dans le temps, vous pouvez organiser votre succession pour qu’après votre décès une somme d’argent ou un bien soient transmis à l’association ou à la fondation de votre choix. L’opération est simple dans sa forme et ne générera aucune contestation, dès lors que le transfert est bien organisé. Elle a également l’avantage d’être exonérée de droits de succession.


Succession, les nouveautés 2020 - Le Point - Euro 2020

Un nouvel abattement. Depuis juillet, enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants peuvent bénéficier d’un don de 100 000 euros non imposable, soumis à conditions.

Comment donner ? Tout donateur a une marge de manœuvre. Seul celui qui a un ou plusieurs enfants voit cette dernière réduite. En France, on ne peut en effet déshériter ses enfants. Le Code civil leur réserve une part du patrimoine du défunt, qu’il soit ou non d’accord. Cette part s’appelle la réserve héréditaire. Ainsi, un enfant unique a droit à la moitié des biens du défunt, deux enfants – qu’ils soient issus d’une même union ou de plusieurs -, se partageront les deux tiers, et trois enfants et plus, les trois quarts de l’héritage.

Le reste est ce que l’on appelle la quotité disponible. La personne peut en disposer comme bon lui semble et la donner à qui elle le souhaite. Faute de préciser à qui elle est destinée, elle revient automatiquement aux enfants et est répartie à égalité entre eux. Elle s’ajoute donc à leur part incompressible.Qu’il provienne de la réserve et/ou de la quotité disponible, le montant reçu en héritage par chaque enfant est taxé sur les droits de succession après abattement (100 000 euros s’il n’a pas été utilisé en totalité, ou en partie antérieurement pour une donation dans les quinze ans qui précèdent le décès). Selon la somme ou la valeur des biens reçue, le barème est progressif. Cela va de 5 % à 45 %. Dès 15 932 euros, la taxation atteint déjà 20 %.

En l’absence d’enfant, les biens sont transmis aux ascendants et aux descendants les plus proches, en fonction du lien de parenté. Sauf que, dans ce cas, la taxation change : pour une transmission à ses frères ou sœurs, le taux de taxation grimpe à 35 %, voire 45 % en fonction du montant, et, pour un neveu ou une nièce, à 55 %, un tiers à 60 % dès le premier euro.

Une fiscalité d’autant plus dissuasive que la transmission ne correspond pas forcément à son choix. Or on peut déterminer qui hérite et pour quel montant ou quel bien, panacher la répartition entre des membres de sa famille et des associations d’utilité publique. En un mot, on peut donner du sens à son patrimoine.

Cette répartition peut se faire à n’importe quel moment. Elle peut aussi évoluer dans le temps. Elle n’est pas définitive, comme peut l’être une donation, où aucune marche arrière n’est possible. La personne garde son libre arbitre jusqu’à son décès.

Comment faire ? Le plus simple est de faire un testament. La personne peut le rédiger elle-même sur un papier simple. Seules conditions : l’écrire de sa main, le dater et le signer. L’opération est strictement confidentielle. Elle ne nécessite aucune intervention extérieure et ne coûte rien.

Le testament peut être conservé chez vous, ce qui vous permet de le modifier à tout moment. Si vous craigniez qu’il soit perdu ou détruit, que les héritiers à qui on destine des biens ne le trouvent pas, il peut aussi être confié à un notaire, qui, pour la modique somme de 30 euros, l’enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). À votre décès, le notaire qui réglera la succession – même si ce n’est pas celui à qui l’on a confié le testament – interrogera le fichier.

Si l’on se sent démuni, si l’on a besoin de conseils, on peut aussi demander à un notaire de rédiger le testament. Ce dernier mettra en forme vos dernières volontés, vous conseillera et veillera au respect de la loi. Vous devrez le signer en présence de deux témoins et du notaire, qui, comme dans le cas précédent, l’enregistrera au FCDDV. On parle alors de testament authentique. Coût : de 150 à 200 euros, plus 30 euros de frais de garde. Dans tous les cas, vos volontés peuvent rester secrètes.

Voilà pour la forme. Reste le contenu ! Vous pouvez tout faire, sauf – comme on l’a vu précédemment – si vous avez des enfants. Tout faire, c’est-à-dire attribuer les biens à qui vous voulez, organiser la gestion de ces biens, mettre des conditions. C’est ce qu’on appelle un legs. Il en existe trois grandes catégories. Le legs est dit « universel » s’il porte sur la totalité des biens, « à titre universel » s’il concerne seulement une quotité de la succession (la quotité disponible, par exemple) et « particulier » s’il porte sur un bien précis (logement, portefeuille de titres…). Il peut être assorti de « charges » que le bénéficiaire doit s’engager à remplir : par exemple, servir une rente à un conjoint ou à un enfant, ne pas vendre, entretenir sa sépulture, fleurir sa tombe ou prendre soin de son animal de compagnie. Le legs peut en revanche autoriser une fondation à hériter d’un bien et à le vendre pour récupérer ensuite des liquidités… Le legs peut enfin concerner plusieurs personnes. Dans ce cas, les intéressés se partageront le ou les biens soit à parts égales, soit dans la proportion indiquée dans le testament.

Il peut aussi comporter des conditions. S’agissant d’un legs unique, on peut par exemple prévoir qu’au décès de la personne que l’on a gratifiée le bien reviendra à une autre personne. C’est ce qu’on appelle un legs de residuo. Exemple : attribuer un bien (une maison secondaire, par exemple) à un enfant, à charge de transmettre à l’enfant de ce dernier (petit-enfant) ce qui restera du bien légué. Le premier (l’enfant) peut donc vendre. Les droits du petit-fils seront diminués des droits payés par son parent.

Attention, plutôt que de demander à un ami que vous gratifiez de reverser une somme à une fondation ou à une association d’utilité publique, mieux vaut fiscalement faire l’inverse : léguer un bien à cette dernière. À charge, pour elle, de remettre une somme d’argent à une personne que vous aurez désignée. Démonstration : supposons que vous donnez un bien de 100 000 euros à un ami en lui demandant de reverser 20 000 euros à une association ; ce dernier devra acquitter 59 044 euros de droits de succession (60 % du legs après abattement de 1 594 euros sur son montant). Sur les 40 956 euros restants, après avoir remis les 20 000 euros à l’association, il gardera 20 956 euros.

Si vous léguez directement le bien à l’association et lui demandez de verser la même somme – 40 956 euros – à votre ami, l’association paiera 23 617 euros de droits de succession. Dans ce deuxième scénario, votre ami recevra 40 956 € euros (au lieu de 20 956), l’association 35 427 euros (au lieu de 20 000) et les services fiscaux 23 617 € de droits (au lieu de 59 044).

Organiser sa succession en faisant des legs permet d’être efficace, d’aider les personnes que l’on souhaite gratifier à hauteur de leurs besoins – héritant de plus en plus tard, les enfants n’ont pas forcément besoin de tout, contrairement aux petits-enfants, par exemple, qui débutent dans la vie. Mieux répartir permet d’éviter qu’à leur tour les parents gratifiés donnent et repaient des droits de donation. Cela permet de poursuivre une œuvre sociale – association, fondation – en exonération de droits. Une optimisation bénéfique à tous et qui permet de donner plus en diminuant les droits à payer§