Bulletin Global Payments, décembre 2020 | Hogan Lovells – Euro 2020

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Les principaux développements intéressants au cours du dernier mois comprennent:

  • Royaume-Uni: HM Treasury mène des consultations sur les modifications proposées en matière d'insolvabilité pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, y compris un régime d'administration spécial sur mesure.
  • France: Le régulateur bancaire français, l'ACPR, a publié sa position sur l'application de la PSD2 aux opérateurs téléphoniques.
  • Singapour: l'Autorité monétaire de Singapour a annoncé que les institutions financières non bancaires éligibles qui sont agréées en tant qu'institutions de paiement majeures en vertu de la Loi sur les services de paiement seront autorisées à se connecter directement à Fast and Secure Transfers (FAST) et PayNow.

Dans cette newsletter:

  • Développements réglementaires
  • Développements du marché des paiements
  • Enquêtes et rapports

Pour les éditions précédentes de la newsletter Global Payments, veuillez visiter notre Page de pratique des services financiers.

Développements réglementaires

Royaume-Uni: consultation HM Treasury sur un nouveau régime d'administration spécial pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique

Le 3 décembre 2020, HM Treasury (HMT) a émis un consultation sur les modifications proposées en matière d'insolvabilité pour les établissements de paiement (IP) et les établissements de monnaie électronique (IME), y compris un régime d'administration spéciale (SAR) sur mesure. HMT note les lacunes du régime d'insolvabilité actuel et fait ces propositions avant la conclusion de la revue du paysage des paiements afin de protéger les consommateurs en cas d'insolvabilité des IP et des EMI.

Le SAR proposé est destiné à présenter les caractéristiques clés suivantes:

  • Un objectif explicite de l'administrateur spécial de restituer les fonds aux clients dès que raisonnablement possible.
  • Une date limite pour les demandes des clients à soumettre pour accélérer le processus de distribution.
  • Un mécanisme pour faciliter le transfert des fonds des clients vers une institution solvable.
  • Un rapprochement post-administration avec les fonds de complément ou de prélèvement vers ou depuis le processus de sauvegarde.
  • Dispositions pour la continuité de l'approvisionnement pour minimiser les perturbations.
  • Règles de traitement des insuffisances des comptes de sauvegarde des institutions.
  • Règles de répartition des coûts.
  • Un objectif explicite sur l'administrateur spécial pour un engagement en temps opportun avec les systèmes et les autorités de paiement.

HMT explique que la partie 24 de la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers (FSMA) donne à la FCA des pouvoirs spécifiques pour protéger les consommateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité d'une entreprise autorisée par la FCA. Alors que le Règlement sur les services de paiement 2017 (PSR) et le Règlement sur la monnaie électronique 2011 (EMR) intègrent certaines dispositions d'insolvabilité de la FSMA, il propose également d'étendre l'ensemble des dispositions aux IP et aux EMI afin que la FCA ait les mêmes droits de participer et de un processus d'insolvabilité pour les IP et les EMI, comme il le fait pour les autres entreprises supervisées par la FCA.

Deux annexes au document de consultation fournissent des détails sur le projet de règlement pour le SAR proposé. Les règlements créeront le nouveau régime. Le 17 décembre 2020, le gouvernement publiera une autre annexe avec des détails sur les règles du SAR proposé. Les règles seront étroitement liées aux règles SAR des banques d'investissement avec des modifications mineures.

Les réponses à cette consultation (et à ses deux annexes) sont demandées au plus tard le 14 janvier 2021 à minuit. Les réponses concernant spécifiquement les propositions de règles à publier le 17 décembre 2020 sont demandées avant le 28 janvier 2021 à minuit.

La publication de la consultation a été précédée de la publication du Règlement 2020 sur les services de paiement et la monnaie électronique (amendement) (SI 2020/1275) Et un exposé des motifs le 16 novembre 2020. Le règlement modifie les DME et les DPS pour appliquer les articles 93 (4) et 233 à 236 de la loi bancaire de 2009, avec les modifications, aux établissements de monnaie électronique agréés, aux petits établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement agréés et aux petits paiements institutions. Cela permet à HMT de créer les nouvelles réglementations et règles d'insolvabilité pour le secteur des paiements et de la monnaie électronique. Le règlement a été adopté le 12 novembre 2020 et est entré en vigueur le 8 décembre 2020. Il n'y a pas eu de consultation ouverte sur le règlement, mais HMT a consulté de manière informelle certaines parties concernées, notamment la FCA, le service de l'insolvabilité et un certain nombre de praticiens de l'insolvabilité et d'associations professionnelles. .

France: position de l’ACPR sur l’application du PSD2 aux opérateurs téléphoniques

Le 4 décembre 2020, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)) a publié un document sur la manière dont les opérateurs de téléphonie doivent se conformer aux exigences réglementaires des services de paiement (Document ACPR).

Le document ACPR traite des circonstances dans lesquelles les opérateurs téléphoniques sont impliqués dans des transactions de paiement initiées par des clients achetant des services, tels que des applications mobiles et des services associés, auprès d'un éditeur de contenu (par exemple, le prix de l'application ou des services associés facturés par l'opérateur téléphonique sur le facture de téléphone). Le document ACPR se concentre sur la portée des services de paiement et les obligations connexes (par exemple les retards d'exécution, les exigences de transparence et les obligations de sauvegarde).

Le Document ACPR s'appuie sur les investigations menées par l'ACPR tout au long de l'année 2020 auprès des opérateurs téléphoniques. L’objectif de ces enquêtes était d’évaluer le niveau de conformité des opérateurs avec les principes DSP2 ainsi que les exigences en matière de licences. Le document de l'ACPR indique également que des enquêtes supplémentaires seront ouvertes d'ici la fin de l'année. Les opérateurs de téléphonie disposeront d'un mois à compter de la réception d'une demande formelle de l'ACPR pour répondre à ses requêtes.

Singapour: les institutions financières non bancaires auront accès à FAST et PayNow

Le 30 novembre 2020, l'Autorité monétaire de Singapour (MAS) annoncé que les institutions financières non bancaires (NFI) éligibles qui sont agréées en tant qu'institutions de paiement majeures en vertu de la loi sur les services de paiement seront autorisées à se connecter directement aux transferts rapides et sécurisés (FAST) et au service d'adressage central de superposition PayNow qui fonctionne en plus du FAST Système de paiement.

Le passage à l'accès direct permettra aux utilisateurs de portefeuilles électroniques NFI d'effectuer des transferts de fonds en temps réel entre les comptes bancaires et les portefeuilles électroniques, ainsi qu'entre différents portefeuilles électroniques. Pour le moment, la plupart des portefeuilles électroniques nécessitent l'utilisation de cartes de débit ou de crédit pour recharger des fonds, et les transferts de fonds entre les portefeuilles électroniques ne sont pas possibles.

Les IFN auront cet accès direct à l'infrastructure de paiement de détail du système bancaire à partir de février 2021.

Europe: consultation de la BCE sur les révisions des exigences de surveillance pour les systèmes de paiement d'importance systémique

Le 27 novembre 2020, la Banque centrale européenne (BCE) a publié un consultation concernant les modifications du règlement sur les exigences de surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique ((UE) 765/2014) (le règlement SIPS).

La BCE a publié des projets de versions des actes juridiques suivants ainsi qu'un communiqué de presse:

La BCE propose trois modifications du règlement SIPS:

  • Définir les critères permettant de déterminer laquelle des banques centrales de l'Eurosystème devrait être désignée comme autorité compétente pour la surveillance d'un SIPS. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un système de paiement paneuropéen a été supervisé par une banque centrale nationale pendant cinq ans ou plus avant de devenir un SIPS, il serait également possible de désigner deux autorités compétentes, ce qui nécessiterait de nouvelles modifications techniques de deux décisions d'exécution.
  • S'assurer que tous les facteurs pertinents peuvent être pris en compte lors de l'évaluation de l'importance systémique d'un système de paiement. L'un de ces facteurs est la nature et l'importance des participants au système de paiement.Il est donc proposé, parallèlement aux critères existants de classification d'un système de paiement en tant que SIPS, d'une méthodologie supplémentaire, flexible et prospective pour l'identification d'un paiement. système en tant que SIPS devrait également être mis en place.
  • Introduction d'une période de retrait progressif avant de reclasser un SIPS en tant que non-SIPS.

La consultation se clôturera le 8 janvier 2021, après quoi les versions finales des actes juridiques révisés seront publiées avec un résumé des commentaires de la consultation (y compris les réponses individuelles lorsque le répondant a accepté).

Royaume-Uni: le Comité du Trésor de la Chambre des communes demande des preuves sur une enquête plus approfondie sur l'avenir des services financiers du Royaume-Uni après le Brexit

Le 20 novembre 2020, un comité du Trésor de la Chambre des communes communiqué de presse a annoncé le lancement d'une nouvelle enquête sur l'avenir des services financiers au Royaume-Uni après la fin de la période de transition du Brexit. Le Comité a également publié un document d'accompagnement appel à preuves et un associé page Web.

Entre autres choses, le Comité examinera comment la réglementation des services financiers devrait être établie et examinée par le Parlement et évaluera également les priorités du gouvernement en matière de services financiers lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers, ainsi que dans quelle mesure la réglementation des services financiers devrait être axé sur le consommateur.

La date limite pour l'appel à preuves est le 8 janvier 2021.

Royaume-Uni: consultation de la FCA sur les modifications de la politique de hausse des redevances et prélèvements réglementés à partir de 2021/22

Le 19 novembre 2020, la FCA a publié un document de consultation sur les changements de politique proposés quant à la manière dont il augmentera les redevances réglementées et les taux de prélèvement pour 2021/22.

Les propositions de la FCA comprennent:

  • Revaloriser et simplifier tous les frais de demande d'autorisation FCA et introduire de nouveaux frais de transaction (chapitre 1).
  • Décrivant la structure des frais périodiques pour les entreprises de crypto-actifs (chapitre 2).

La consultation s'achève le 22 janvier 2021. La FCA a pour objectif de publier sa réponse et les taux de redevances définitifs et les règles de prélèvement dans sa notice de mars 2021.

Afrique du Sud: les régulateurs financiers confirment l'arrêt des chèques papier à partir du 31 décembre 2020

Le 18 novembre 2020, la South African Reserve Bank (SARB), la Financial Sector Conduct Authority (FSCA), la Payments Association of South Africa (PASA) et la Banking Association South Africa (BASA) ont commencé communicant au public que l'émission et l'acceptation / l'encaissement des chèques prendront fin avec effet au 31 décembre 2020.

La banque centrale a noté que la décision de mettre fin à l'utilisation des chèques reposait sur plusieurs raisons, notamment que l'émission de chèques pouvait conduire à une fraude et que les paiements par chèque impliquaient une longue période de traitement.

On attend des banques qu'elles communiquent largement avec leurs clients avant et après l'arrêt des chèques, et qu'elles les éduquent sur les méthodes alternatives de paiement électronique. Les parties prenantes concernées sont priées de ne pas écrire / tirer ni accepter de chèques après le 31 décembre 2020.

Royaume-Uni: Règlement 2020 sur les services financiers et la politique économique et monétaire (modifications corrélatives) (sortie de l'UE)

Le 18 novembre 2020, le Règlement 2020 sur les services financiers et la politique économique et monétaire (modifications corrélatives) (sortie de l'UE) (SI 2020/1301) ont été publiés avec un exposé des motifs.

Le Règlement modifie les références au «jour de sortie» dans les dispositions de fond de 48 instruments réglementaires relatifs aux services financiers pris en vertu de la loi de 2018 de l'Union européenne (retrait) (Brexit SI) afin qu'ils se réfèrent plutôt au «jour d'achèvement de la PI». Ils apportent également un amendement équivalent au règlement de 2019 sur le budget de l'Union européenne et la politique économique et monétaire (sortie de l'UE) (SI 2019/484). Les autres caractéristiques des SI du Brexit restent inchangées.

Le règlement a été adopté le 17 novembre 2020 et entrera en vigueur le 30 décembre 2020.

Italie: Modifications de la loi italienne sur le développement d'initiatives fintech et création d'un bac à sable Fintech italien

Le 3 décembre 2020, le Parlement italien a publié Loi n ° 159/2020 introduisant un certain nombre d'amendements au Décret sur la croissance concernant le développement d'initiatives fintech et la mise en place d'un bac à sable Fintech italien.

Les principales modifications apportées au décret sur la croissance sont les suivantes:

  • Le (s) décret (s) du ministère de l'Économie et des Finances (MEF) prévoyant des mesures secondaires doit (doivent) être adopté (s) pour le 31 janvier 2021.
  • La participation au bac à sable doit être d'une durée maximale de 18 mois, mais elle peut être prolongée de 12 mois supplémentaires dans des cas spécifiques à établir par le décret MEF mentionné ci-dessus.
  • La Banque d'Italie, la Consob et l'IVASS (les autorités de surveillance) sont expressément identifiées comme les autorités chargées d'adopter les mesures nécessaires à l'admission au Sandbox.
  • Sans préjudice des règles obligatoires de l'UE, la participation au bac à sable peut impliquer une dérogation temporaire aux directives et / ou règlements de surveillance émis par les autorités de surveillance.

La date limite pour l'adoption de la version finale des mesures secondaires par le MEF est le 31 janvier 2021.

Voir plus d'informations ici.

Royaume-Uni: FCA rappelle aux entreprises la responsabilité des données clients

Le 18 novembre 2020, la FCA a publié un communiqué de presse avertir les entreprises de la nécessité d'agir de manière responsable lors du traitement des données clients.

La FCA souligne que les entreprises doivent prendre des précautions supplémentaires pour s'assurer qu'elles traitent et transfèrent légalement les données des clients si elles quittent le marché ou fusionnent avec une autre entreprise. Les entreprises doivent tenir compte des Principes pour les entreprises, en particulier les Principes 3 (Gestion et contrôle), 6 (Intérêts des clients) et 7 (Communications avec les clients).

Les entreprises devraient également veiller à respecter leurs obligations en vertu de la législation sur la protection des données (y compris la loi sur la protection des données de 2018, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679) et le règlement sur la confidentialité et les communications électroniques (SI 2003/2426)). Il est rappelé que les entreprises doivent se conformer aux orientations connexes publiées par le bureau du commissaire à l'information (telles que liées au communiqué de presse).

La FCA s'attend également à ce que les entreprises qui ont l'intention de transférer ou de recevoir des données personnelles de clients soient en mesure de démontrer comment elles ont envisagé le traitement équitable des consommateurs et comment elles se conforment aux lois sur la protection des données et la vie privée.

Royaume-Uni: Règlement 2020 sur les sanctions (sortie de l'UE) (dispositions consécutives) (modification)

Le 16 novembre 2020, le Règlement 2020 sur les sanctions (sortie de l'UE) (dispositions corrélatives) (modification) (SI 2020/1289) (le règlement 2020) ont été publiés. Ils ont été réalisés le 12 novembre 2020.

Le règlement 2020 modifie:

  • Les règlements de 2019 sur l'EIIL (Daech) et Al-Qaida (sanctions des Nations Unies) (sortie de l'UE) (SI 2019/466) (règlement 2);
  • Le règlement de 2019 sur la lutte contre le terrorisme (sanctions internationales) (sortie de l'UE) (SI 2019/573) (règle 3); et
  • Le règlement de 2019 sur la lutte contre le terrorisme (sanctions) (sortie de l'UE) (SI 2019/577) (règlement 4) (ensemble, le règlement de 2019).

En vertu des modifications, le règlement de 2019 apportera lui-même des modifications à la loi de 2011 sur les organismes de bienfaisance, à la loi de 2018 sur les sanctions et à la lutte contre le blanchiment d'argent et à ce qui suit:

  • Règlement de 2011 sur la monnaie électronique (SI 2011/99).
  • Règlement de 2017 sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (informations sur le payeur) (SI 2017/692).
  • Règlement de 2017 sur les services de paiement (SI 2017/752).

Ces modifications sont consécutives au début à la fin de la période de transition post-Brexit du cadre de sanctions antiterroristes établi par le règlement de 2019. Le cadre est conçu pour remplacer les régimes de sanctions antiterroristes actuellement mis en œuvre par le biais des décisions et règlements du Conseil de l'UE (et de la législation britannique associée) et de la loi de 2010 sur le gel des avoirs terroristes, etc.

Le règlement entrera en vigueur conformément aux règlements adoptés par le secrétaire d'État en vertu de l'article 56 de la loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent.

Royaume-Uni: Règlement 2020 sur l'appropriation illicite (sanctions) (sortie de l'UE)

Le 7 décembre 2020, le Règlement 2020 sur l'appropriation illicite (sanctions) (sortie de l'UE) (SI 2020/1468) (Règlements) ont été élaborés. Elles ont été déposées devant le Parlement le 9 décembre 2020 et entreront en vigueur conformément à l'article 56 de la loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent (SAMLA) à une date qui sera fixée par le ministre compétent.

Le règlement établit un régime de sanctions pour dissuader et rendre des comptes en cas de détournement de fonds publics d'un pays en dehors du Royaume-Uni. Ils ont une portée extraterritoriale et s'appliquent à toute personne britannique, que le comportement concerné ait lieu totalement ou partiellement en dehors du Royaume-Uni.

Le règlement abrogera les régimes de l'UE géographiquement spécifiques suivants concernant l'appropriation illicite des biens de l'État:

  • Règlement (UE) n ° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant la Tunisie.
  • Règlement (UE) n ° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant l'Égypte.
  • Règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant l'Ukraine.

Le règlement abrogera également les règlements britanniques d'application correspondants.

Il existe certaines exceptions au régime de sanctions prévu par le Règlement, par exemple pour permettre que des intérêts soient crédités sur des comptes gelés et aussi exempter des actes accomplis à des fins de sécurité nationale ou pour prévenir des crimes graves.

En vertu du Règlement, enfreindre ou contourner l'une des interdictions constitue une infraction criminelle.

Russie: le Premier ministre promet de «civiliser» les marchés de la cryptographie

Le 26 novembre 2020, lors d'une session gouvernementale, Mikhail Mishustin, le Premier ministre russe, a soulevé le sujet des crypto-monnaies et de la nécessité de protéger les utilisateurs.

Mishustin a déclaré que le gouvernement prévoyait de diriger le développement du marché de la crypto-monnaie dans une «direction civilisée» afin que les utilisateurs soient mieux en mesure de protéger leurs «droits et intérêts». Son objectif sera d'empêcher le fonctionnement de «schémas parallèles» frauduleux fonctionnant actuellement sur le marché de la cryptographie.

Le Premier ministre a également déclaré que le code fiscal russe serait modifié afin de désigner les actifs cryptographiques comme propriété. Cela permettra aux propriétaires de demander réparation au tribunal s'ils sont victimes d'une activité illégale.

Royaume-Uni: le rapport de la commission d'examen de l'UE de la Chambre des communes examine le programme de réforme des services financiers de l'UE

Le 25 novembre 2020, le Comité de contrôle européen de la Chambre des communes a publié son 29e rapport de la session 2019-21.

Entre autres choses, la section 4 du rapport examine le programme de réforme de l'UE tel qu'énoncé dans le deuxième plan d'action de l'Union des marchés des capitaux (UMC) de la Commission européenne (COM (2020) 590) et sa communication sur une stratégie de finance numérique (COM (2020) 591 final). Les deux documents ont été publiés en septembre 2020.

Les conclusions du comité sont les suivantes:

  • Les efforts législatifs de l'UE pour réviser son règlement sur les services financiers pourraient encore avoir des implications réglementaires, économiques et fiscales au Royaume-Uni.
  • Le fait que les documents de la Commission ne se réfèrent pas directement aux impacts sur les marchés des pays tiers ne doit pas être considéré comme une raison de présumer qu'aucun impact ne se produira.
  • Le Parlement devra être sélectif dans la hiérarchisation des propositions de l'UE sur lesquelles se concentrer, compte tenu de la portée du programme de travail de l'UE sur les services financiers et des incertitudes quant à la manière dont il pourrait affecter le Royaume-Uni. Les propositions de l'UE présentant la plus grande pertinence continue pour le Royaume-Uni devraient être prioritaires en termes d'efforts de contrôle. Le rapport fait spécifiquement référence à la proposition de règlement de la Commission sur les marchés des cryptoactifs (MiCA) et au futur cadre législatif «Open Finance».
  • Le Comité continuera de suivre les développements législatifs de l'UE et continuera à en faire rapport à la Chambre lorsque cela est suffisamment important, en particulier dans le contexte de l'examen par le gouvernement de la réglementation britannique des services financiers.
Royaume-Uni: la Cour suprême rejette le recours de Mastercard sur les exigences légales pour l'octroi d'une procédure collective dans le cadre d'une action en dommages-intérêts pour concurrence collective

Le 11 décembre 2020, la Cour suprême a rendu son jugement dans Mastercard Incorporated et autres contre Walter Hugh Merricks CBE (2020) UKSC 51. Il s'agissait d'un appel interjeté par Mastercard pour contester un jugement de la Cour d'appel qui avait conclu que le Competition Appeal Tribunal (CAT) avait commis une erreur en rejetant une demande de procédure collective ordonnance (CPO) de M. Walter Merricks dans le cadre d'une éventuelle réclamation collective en dommages-intérêts de Mastercard.

Par décision majoritaire, la Cour suprême a rejeté l’appel de Mastercard et renvoyé la demande de CPO de M. Merricks au CAT.

Royaume-Uni: Communiqué de presse de la FCA sur les avantages de RegData et les premières améliorations qu'il a apportées

Le 24 novembre 2020, la FCA a publié un communiqué de presse présentant les avantages de RegData, sa nouvelle plateforme de collecte de données.

La FCA explique qu'elle a apporté des améliorations initiales à RegData pour refléter les commentaires des entreprises et d'autres utilisateurs en réponse à un exercice réalisé en 2019 concernant leur expérience de Gabriel.

Afin de minimiser l'impact, la FCA déplace les entreprises et leurs utilisateurs individuels vers RegData en groupes, les premières entreprises étant passées de Gabriel à RegData au cours du week-end des 17 et 18 octobre 2020.

Il existe également des informations mises à jour sur le processus d'enregistrement sur les RegData de la FCA page Web. Tous les utilisateurs doivent s'inscrire à RegData avant leur déménagement en se connectant à Gabriel et en effectuant l'inscription unique lorsque vous y êtes invité. En attendant leur déménagement, les entreprises doivent continuer à faire des rapports via Gabriel en utilisant leurs informations de connexion Gabriel existantes.

Royaume-Uni: FCA a mis à jour la page Web du pilote de bac à sable numérique

Le 23 novembre 2020, la FCA a mis à jour son page Web sur son projet pilote de sandbox numérique qui vise à soutenir les entreprises innovantes qui tentent de surmonter les défis causés par la pandémie COVID-19. Le projet pilote, qui est mené en collaboration avec la City of London Corporation, se concentre sur trois domaines prioritaires, à savoir la fraude et les escroqueries, la vulnérabilité et les prêts aux PME.

La FCA déclare que 30 organisations prendront part au pilote. Il a reçu 94 candidatures dans les trois cas d'utilisation, qui ont été évaluées par rapport à quatre critères principaux de véritable innovation, de portée, de besoin d'un bac à sable numérique et de tests.

Le projet pilote sera évalué en fonction de cinq critères de succès: innovation, vitesse, collaboration, fonctionnalités pilotes et avenir durable, comme expliqué plus loin sur la page Web. Il se déroulera jusqu'au 5 février 2021 et un processus d'évaluation indépendant sera mené par Grant Thornton.

Les entreprises ou les individus n'ayant pas de proposition de test dans le bac à sable numérique mais qui souhaitent observer ou s'impliquer dans une équipe peuvent créer un compte sur le site Web pilote.

Royaume-Uni: Avis d'intention de PSR de mettre en place un réseau de confidentialité pour permettre la divulgation de données sous-jacentes à une enquête auprès des commerçants commandée dans le cadre d'une étude de marché sur la fourniture de services d'acquisition de cartes

Le 27 novembre 2020, le régulateur des systèmes de paiement (PSR) a publié un Avis d'intention de faire fonctionner un anneau de confidentialité après la publication du rapport intermédiaire sur son étude de marché sur la fourniture de services d'acquisition de cartes. Voir le Édition septembre 2020 de notre newsletter Global Payments pour en savoir plus sur le rapport intermédiaire du PSR.

À la suite d'une demande d'une partie, le PSR a décidé de divulguer les éléments sous-jacents à l'enquête auprès des commerçants commandée dans le cadre de l'étude de marché d'IFF Research à certaines parties intéressées par le biais d'un anneau de confidentialité pour aider les parties à répondre à sa consultation sur le rapport intérimaire.

L'accès à l'anneau de confidentialité sera accordé à un nombre limité de conseillers économiques et juridiques externes agréés de certaines parties intéressées par la consultation. Ils seront tenus de signer des engagements individuels et au niveau de l'entreprise (dont le texte figure dans l'avis d'intention) avant de pouvoir accéder à l'anneau de confidentialité.

Les parties intéressées devaient envoyer une manifestation d'intérêt pour obtenir l'accès à la divulgation de l'enquête auprès des marchands avant 17 heures le 4 décembre 2020.

Le PSR a l'intention de prolonger la période de consultation du rapport intermédiaire, qui devait s'achever le 8 décembre 2020, afin de permettre la boucle de confidentialité. Il prévoit de faire une nouvelle annonce pour confirmer la durée de la sonnerie de confidentialité et la fin de la période de consultation prolongée.

Europe: règles et directives du programme SEPA EPC 2021

Le 26 novembre 2020, le Conseil européen des paiements (EPC) a publié la version 1.0 de son virement pour l'Espace unique de paiement européen (SEPA) 2021 (SCT), virement instantané (Inst SCT), prélèvement automatique (SDD) et business-to-business (SDD B2B) livres de règles. Un EPC communiqué de presse présente les modifications apportées par rapport à la version 1.2 actuelle des règles de 2019.

Les règlements mis à jour et améliorés entreront en vigueur le 21 novembre 2021 et remplaceront la version 1.2 des règlements de 2019, qui ont été publiés en mars 2020 et sont en vigueur jusqu'au 21 novembre 2021.

L'EPC a également publié:

Afrique du Sud: les actifs cryptographiques doivent être considérés comme des produits financiers dans le cadre du projet de proposition réglementaire

Le 20 novembre 2020, la South African Financial Sector Conduct Authority (FSCA) annoncé la publication d'un projet de déclaration en vertu duquel les actifs cryptographiques deviendraient un produit financier réglementé par la loi sud-africaine sur les services de conseil et d'intermédiation financiers (FAIS).

La déclaration aurait pour effet que toute personne fournissant des conseils ou des services intermédiaires en matière d'actifs cryptographiques devrait être autorisée en vertu de la loi FAIS en tant que fournisseur de services financiers et devrait se conformer aux exigences de la loi FAIS. Cela comprend les échanges et les plateformes d'actifs cryptographiques, ainsi que les courtiers et les conseillers.

La FSCA sollicite des commentaires sur le projet de déclaration d'ici le 28 janvier 2021.

Royaume-Uni: article de blog du gouvernement sur les mesures à prendre par les entreprises en vue de la fin de la période de transition post-Brexit

Le 1 décembre 2020 un article de blog sur les actions clés pour les entreprises pour se préparer à la fin de la période de transition post-Brexit, qui a été rédigé par le gouvernement, a été publié par UK Finance.

Dans le billet de blog, les points mis en évidence par le gouvernement incluent la nécessité pour les entreprises de s'assurer que leur entreprise est préparée en matière de protection et de transfert de données. Le gouvernement dirige les entreprises vers ses pages Web sur reconnaissance des qualifications, en utilisant des données personnelles et permis de travail et visas pour plus d'informations, et recommande aux entreprises d'utiliser son outil de vérification de transition pour un résumé personnalisé des actions à entreprendre.

Chine: le discours du président de la China Banking Regulatory Commission suggère davantage de réglementation fintech à l'horizon

Le 8 décembre 2020, Guo Shuqing, président de la China Banking and Insurance Regulatory Commission (CBIRC), a présenté un discours lors du Singapore Fintech Festival au cours duquel il a averti que "des mesures opportunes et ciblées" pourraient être nécessaires pour prévenir "de nouveaux risques systémiques" liés à la fintech.

En outre, M. Shuqing a mentionné les grandes entreprises technologiques, affirmant qu'il surveillera les cas «trop gros pour échouer» dans le secteur. M. Shuqing a également mentionné un certain nombre de domaines d'intérêt pour la CBIRC, notamment la propriété des données, la cybersécurité, les microprêts et les comportements anticoncurrentiels.

Royaume-Uni: la FCA publie un communiqué de presse et une FAQ en vue de la fin de la période de transition post-Brexit

Le 1er décembre 2020, la FCA a publié un communiqué de presse rappelant aux entreprises d'être prêtes pour la fin de la période de transition post-Brexit, et en particulier la fin du passeport et du nouveau «paysage des services financiers» au Royaume-Uni.

La FCA continuera de fournir des mises à jour régulières sur ses pages Web consacrées au Brexit. Les entreprises peuvent également appeler la ligne d'information FCA Brexit (0800 048 4255) si elles ont d'autres questions.

Le 9 décembre 2020, la FCA a également publié un nouveau page Web contenant des FAQ sur des questions clés sur le Brexit et le régime d'autorisations temporaires (TPR) pour aider les entreprises à se préparer à la fin de la période de transition post-Brexit.

Europe: coopération prudentielle sur la résilience opérationnelle des banques – Déclarations PRA et BCE

Le 3 décembre 2020, la PRA a publié un déclaration sur la coopération en matière de supervision en matière de résilience opérationnelle. La BCE a publié un déclaration.

Dans la déclaration, la PRA souligne que la capacité d'une banque à se remettre d'une perturbation opérationnelle (par exemple, un incident de cybersécurité) est devenue encore plus importante avec la tendance croissante à la transformation des activités axée sur la technologie. La PRA fait également référence aux progrès réalisés par les banques dans le renforcement de leur résilience opérationnelle au cours des dernières années, notamment à travers leur réponse à la pandémie COVID-19.

Reconnaissant le caractère mondial et interconnecté des banques et l'importance de la coordination prudentielle, la PRA déclare son engagement à travailler en étroite collaboration avec la BCE et la Réserve fédérale pour s'assurer que les approches prudentielles de la résilience opérationnelle sont correctement coordonnées.

Royaume-Uni: Production et distribution d'espèces – Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes publie un rapport

Le 4 décembre 2020, le Comité des comptes publics (CCP) de la Chambre des communes a publié un rapport sur la production et la distribution d'espèces.

HM Treasury (HMT), la Banque d'Angleterre (BoE), la FCA et le Payment Systems Regulator (PSR) sont tous responsables de certains aspects du système de trésorerie, de sorte que la surveillance est fragmentée. Le CCP est préoccupé par le fait que la répartition des responsabilités entre ces organes est actuellement floue et qu'ils ne savent pas ce qu'ils tentent de fournir aux consommateurs et aux entreprises.

Certaines des recommandations énoncées dans le rapport comprennent:

  • HMT doit confier la responsabilité globale du système de trésorerie à un seul organisme, les autres organismes ayant des rôles de soutien clairement définis.
  • D'ici janvier 2021, HMT et le PSR devraient fournir au PAC une évaluation détaillée de la prévalence à travers le Royaume-Uni d'espèces disponibles uniquement via des distributeurs automatiques de billets payés ou des retraits au comptoir des postes.
  • D'ici fin mars 2021 au plus tard, HMT devrait publier un plan d'action, y compris un projet de loi, pour garantir l'accès aux espèces à travers le Royaume-Uni, qui devrait inclure une déclaration claire de ce que les régulateurs sont censés accomplir en termes d'accès aux espèces pour communautés et groupes vulnérables.

En octobre 2020, le gouvernement a publié un appel à preuves sur l'accès aux espèces. Voir le Édition d'octobre 2020 de notre newsletter Global Payments pour plus d'informations.

Royaume-Uni: Pay.UK publie des recommandations pour l'adoption d'ISO 20022 pour les systèmes de paiement britanniques

Le 30 novembre 2020, Pay.UK a publié un rapport contenant des conclusions et des recommandations relatives à l'adoption de la norme de messagerie mondiale commune pour les paiements au Royaume-Uni, ISO 20022, ainsi que d'autres normes clés pour la capacité de compensation et de règlement qui sera activée par la nouvelle architecture de paiements (NPA).

Le rapport, qui concerne les développeurs de messages ISO 20022, les fournisseurs de services et de solutions et les utilisateurs finaux (entreprises, organismes de bienfaisance et particuliers), fournit une déclaration des intentions de Pay.UK concernant la mise en œuvre de la norme de vente au détail britannique et son plan pour les 18 prochains mois, en mettant l'accent sur:

  • L’orientation recommandée pour la mise en œuvre d’ISO 20022 afin d’activer la capacité de base de compensation et de règlement du NPA.
  • Détails techniques de base pour la norme de message ISO 20022, qui incluent la conception technique de Pay.UK et l'approche de préparation ISO 20022.
  • Orientation future des concepts nécessitant un certain degré de normalisation dans tout l'écosystème des paiements.

Dans un communiqué de presse, Pay.UK déclare son intention de publier une série de mises à jour en 2021 pour montrer les progrès réalisés par rapport aux conclusions du rapport.

Europe: EPC publishes first SEPA request-to-pay (SRTP) scheme rulebook

On 30 November 2020 the European Payments Council (EPC) published the first version of the Single European Payments Area (SEPA) Request-To-Pay (RTP) scheme rulebook, covering the operating rules and technical elements that allow a payee to request the initiation of a payment from a payer in a range of physical or online use cases. The EPC also published a related webpage.

The effective date of this first release of the rulebook is 15 June 2021.

In addition, in a press release the EPC sets out a number of future key dates as follows:

  • Implementation guidelines relating to the rulebook are due in January 2021.
  • Change requests relating to the rulebook should be submitted to the EPC by 26 February 2021.
  • The EPC is expected to launch a request for proposal relating to the certification of applicants to the SRTP scheme in February 2021.
  • The scheme adherence process is due to open in May 2021.
  • A second version of the rulebook, which will support more functionality, is due in November 2021.
Europe: Interchange Fee Regulation – speech by Executive Vice President and Competition Commissioner Margrethe Vestager

On 7 December 2020 the Executive Vice President and Competition Commissioner, Margrethe Vestager, gave a speech entitled "The Interchange Fee Regulation in a rapidly evolving payment landscape: Impact and way forward".

Among other things, Ms Vestager commented on the European Commission's competition enforcement action leading up to adoption of the Interchange Fee Regulation and on the impact that the Regulation has had on the card payments market. She also spoke of the new challenges arising in the market and the Commission's plans for further action.

United Kingdom: Review of implementation of effective warnings provision of CRM code for APP scams – LSB report

On 10 December 2020 the Lending Standards Board (LSB) published a summary report of the findings from a review of how firms have implemented the effective warnings provision of the contingent reimbursement model code (CRM code) for authorised push payment (APP) scams.

In the review, which took place between August and November 2020, the LSB’s findings included that the nine signatory firms had approached the implementation of effective warnings as a key tool in efforts to prevent APP scams from taking place. Most firms were in the process of reviewing the warnings in place and many had change programmes in progress with the aim of making improvements to the design and impact of warnings. All firms have also improved the level of customer education information provided.

As well as some key areas for industry-wide improvement, the review also identified some CRM code breaches so the LSB will work with the relevant firms to ensure that the breaches are resolved as a priority.

Individual reports have been issued to the firms and the LSB will monitor progress in embedding its recommendations. It plans to carry out a follow-up review in 2021.

The LSB’s findings from this review will feed into its wider CRM code review, the results of which will be published in the new year.

United Kingdom: UK Finance announces further extension to interim funding arrangement under CRM code for APP scams

On 9 December 2020 UK Finance published a press release announcing that the interim funding arrangement to compensate victims of authorised push payment (APP) scams under the contingent reimbursement model code (CRM code) for APP scams in a “no blame” scenario (i.e. where the customer, sending and recipient banks have met the standards expected of them under the CRM code) is being extended to 30 June 2021. It had been due to end on 31 December 2020.

The interim funding is being provided by seven payment service providers to make sure that customer reimbursement takes place while regulators and the government work on a long-term, sustainable funding arrangement. The extension is intended to provide further time for legislation to be agreed and implemented, placing the voluntary CRM code on a statutory footing.

Payment Market Developments

United Kingdom: World’s first “fintel” mobile network launches in the UK

On 5 November 2020 To The Moon, a future-focused mobile network, launched its new innovative mobile fintech service in the UK. The new service introduces a first ever fusion of flexible tariffs and built-in crypto wallet which will enable customers to manage their funds and mobile needs within one app.

United States: i2c and Purewrist partner to offer wearable solutions for contactless payments

On 11 November 2020 i2c, a leading provider of digital payment and open banking technology, announced its partnership with Purewrist, a fintech company specialising in end-to-end contactless payment solutions and wearables. Under the partnership, i2c’s configurable platform will be used for transaction processing of contactless payments made with the Purewrist GO wearable at NFC contactless readers.

Denmark: Danske Bank launches expense management tool

On 19 November 2020 Danske Bank announced its collaboration with fintech Zenegy in order to launch a new service that will automate the processing of payments made with corporate cards. The payment processing service will be introduced in Denmark before it is offered in other Nordic region countries.

United States: NFL partners with Visa to make this season’s Super Bowl cashless

On 19 November 2020 the National Football League (NFL) finalised plans with payment technology partner Visa to make the 2021 Super Bowl completely cashless by offering a fully digital payment acceptance for fans, in a bid to mitigate the health risks posed by COVID-19.

Finland: OP Financial Group to carry out pilot of biometric payment cards

On 23 November 2020 Finland's largest financial services group, OP Financial, announced that it is going to pilot the use of biometric fingerprint cards with local supplier TietoEvry. OP wants to address increased customer demand for safer, easier and more hygienic payment methods at stores.

United Kingdom: NatWest trials Open Banking app for house sharers

On 24 November 2020 NatWest announced that it is piloting a new app for renters to share bills with flatmates and help boost their credit scores. The Housemate app is due for a wider roll out in 2021.

Belgium: PagoFX launches international money transfer app in Belgium

On 26 November 2020 PagoFX, the international money transfer app from Santander, launched in Belgium, marking its first expansion since launching in the UK in April. Billed as a direct rival to fintech unicorn TransferWise, PagoFX allows users with a debit card issued by any bank or financial institution to send money abroad using their smartphone.

India: Razorpay issues corporate credit cards for SMEs

On 26 November 2020 Razorpay, an Indian fintech, and Visa announced the launch of RazorpayX Corporate Cards. The bank-issued cards have features aimed specifically at helping start-ups and SMEs in the current difficult economic environment.

Global: Facebook-backed Libra Association changes its name to Diem

On 1 December 2020 the Facebook-backed cryptocurrency Libra was rebranded as “Diem” in a renewed effort to gain regulatory approval by stressing the project’s independence. Diem, which means “day” in Latin, now aims to initially launch a single dollar-backed digital coin.

France: Icare Technologies unveils its new contactless payments ring

On 3 December 2020 a French start-up Icare Technologies, working in collaboration with Philippe Starck, launched a new “Aeklys” ring device linked to an e-money wallet which allows users to initiate contactless payment transactions, as well as enabling other related services such as storing of public transport tickets.

Brazil: Central Bank of Brazil launches its instant payments system

On 16 November 2020 the Central Bank of Brazil, Banco Central do Brasil (BCB), launched its instant payments platform Pix.

The BCB states that the new platform aims to foster competition in a highly concentrated financial system and to boost financial inclusion. According to the BCB, 71 million registrations have been opened for the service, by 30 million individuals and 1.9 million businesses.

Surveys and Reports

Global: COVID-19: FSB report on financial stability impact and policy responses

On 17 November 2020 the Financial Stability Board (FSB) published a report on the financial stability impact of the COVID-19 pandemic and policy responses to it.

The report sets out an update on financial stability developments and risks relating to COVID-19, as well as considering the international policy responses to the pandemic and the effectiveness of those policies.

The FSB also sets out its proposed way forward to address challenges relating to the pandemic:

  • Promoting resilience of the global financial system. The FSB will continue to evaluate information on financial stability risks from COVID-19 and on jurisdictions’ policy responses to challenges associated with debt overhang. It will also coordinate the international regulatory response to strengthen the resilience of non-bank financial intermediation.
  • Promoting effective policy responses to COVID-19. The FSB will continue to facilitate sharing of information on jurisdictions' policy responses and on their use of tools to design, calibrate and assess policies, to monitor the use of flexibility within standards and the consistency of policy responses with international standards. It also intends to discuss factors that jurisdictions are considering to prepare for an orderly unwinding of support measures, once appropriate, with the aim of avoiding any unintended effects across sectors and jurisdictions.

The FSB will provide a further update to the G20 by April 2021 on the COVID-19 responses of member authorities and standard-setting bodies.

United Kingdom: UK Finance report on ethical principles for advanced analytics and AI in financial services

On 2 December 2020 UK Finance published a report co-authored by KPMG on ethical principles for advanced analytics and artificial intelligence (AI) in financial services.

The report states that there is a growing awareness that AI not only offers the potential for great benefits to society, but also poses risks that need to be carefully managed and considered. The financial services industry is moving to become a leader in data and AI ethics, and the report's authors note they are seeing firms engaging in nuanced debate of the merits of products in governance forums, as well as formulating new controls and investing in ethical training for their workforce.

The report sets out five ethical principles that financial services firms can apply when developing offerings which rely on advanced analytics and AI (AAAI):

  • Principle 1: explainability and transparency.
  • Principle 2: integrity of AAAI.
  • Principle 3: fairness and alignment to human rights.
  • Principle 4: contestability and human empowerment.
  • Principle 5: responsibility and accountability.

The principles are not rules, but they are intended to serve as a valuable resource to firms as a point of reference for developing or enhancing their own internal principles and governance. They are designed to be sufficiently flexible to be adapted, as appropriate, to the diverse use cases to which AAAI can be applied, using a proportionate and risk-based approach.

The principles were drafted and refined with input from a working group of experts from among UK Finance’s members from a range of different business types, to ensure a focus on the key considerations for financial services institutions.

Europe: EPC payment threats and fraud trends report 2020

On 7 December 2020 the European Payments Council (EPC) published its 2020 report on payment threats and fraud trends.

The report provides an overview of the current most important threats in the payments landscape, such as social engineering and phishing, malware, advanced persistent threats (APTs), distributed denial of service, botnets and monetisation channels.

For each identified threat, the EPC provides a descriptive definition together with an analysis of the impact and context. Annex I to the report contains an overview matrix listing the threats and the main suggested controls and mitigation measures.

Some of the main conclusions in the report concerning payment threats and payment fraud include the following:

  • Social engineering attacks and phishing attempts are still increasing and more frequently leading to authorised push payment fraud.
  • Malware remains a major threat and requires new mitigating measures.
  • APTs must be considered as a potential high risk, not only for payment infrastructures, but also for all network related payment ecosystems. Some of the measures to tackle APTs are security defence, advanced security data analytics, and early detection technology.

The EPC has established the Payment Scheme Fraud Prevention Working Group, which is focusing on operational payment fraud prevention by facilitating Single Euro Payments Area (SEPA) payment scheme fraud data collection and analysis, information sharing and prevention measures.

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