Les travaux visant à combler le fossé avec l'UE commencent la semaine prochaine – Négociateur britannique – Championnat d’Europe de Football 2020

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Comme prévu, la Commission européenne (1er octobre) a envoyé au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure pour manquement à ses obligations au titre de l'accord de retrait. Cela marque le début d'une procédure formelle d'infraction contre le Royaume-Uni. Il dispose d'un mois pour répondre à la lettre d'aujourd'hui. L'accord de retrait stipule que l'Union européenne et le Royaume-Uni doivent prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations découlant de l'accord (article 5).

Les deux parties sont liées par l'obligation de coopérer de bonne foi à l'exécution des tâches découlant de l'accord de retrait et doivent s'abstenir de toute mesure qui pourrait compromettre la réalisation de ces objectifs. Le gouvernement britannique a déposé le projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni le 9 septembre. La Commission considère qu'il s'agit d'une violation flagrante du protocole sur l'Irlande du Nord, car cela permettrait aux autorités britanniques de ne pas tenir compte de l'effet juridique des dispositions de fond du protocole. Des représentants du gouvernement britannique ont reconnu cette violation, déclarant que son but était de lui permettre de s'écarter de manière permanente des obligations découlant du protocole.

Le gouvernement britannique n'a pas retiré les parties litigieuses du projet de loi, malgré les demandes de l'Union européenne. Ce faisant, le Royaume-Uni a manqué à son obligation d'agir de bonne foi, telle qu'énoncée à l'article 5 de l'accord de retrait. Prochaines étapes Le Royaume-Uni a jusqu'à la fin du mois pour soumettre ses observations à la lettre de mise en demeure. Après examen de ces observations, ou en l'absence d'observations, la Commission peut, le cas échéant, décider d'émettre un avis motivé. Contexte L'accord de retrait a été ratifié à la fois par l'UE et par le Royaume-Uni. Il est entré en vigueur le 1er février 2020 et a des effets juridiques en vertu du droit international.

À la suite de la publication par le gouvernement britannique du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni le 9 septembre 2020, le vice-président Maroš Šefčovič a appelé à une réunion extraordinaire du comité mixte UE-Royaume-Uni pour demander au gouvernement britannique de préciser ses intentions et pour répondre aux graves préoccupations de l'UE. La rencontre a eu lieu à Londres le 10 septembre entre Michael Gove, chancelier du duché de Lancastre, et le vice-président Maroš Šefčovič.

Lors de la réunion, le vice-président Maroš Šefčovič a déclaré que si le projet de loi était adopté, cela constituerait une violation extrêmement grave de l'accord de retrait et du droit international. Il a appelé le gouvernement britannique à retirer ces mesures du projet de loi dans les plus brefs délais et en tout cas d'ici la fin du mois de septembre. Lors de la troisième réunion ordinaire de la commission mixte du 28 septembre 2020, le vice-président Maroš Šefčovič a de nouveau appelé le gouvernement britannique à retirer les mesures litigieuses du projet de loi.

À cette occasion, le gouvernement britannique a confirmé son intention d'aller de l'avant avec le projet de loi. L'accord de retrait prévoit que pendant la période de transition, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente et la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par le droit de l'Union à l'égard du Royaume-Uni, également en ce qui concerne l'interprétation et l'application de cet accord.