Un nouveau constructivisme nécessaire envers l'Europe de l'Est – Championnat d’Europe 2020

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S'appuyant sur l'article de bon goût écrit récemment par la commissaire Dunja Mijatovic, cet article tentera d'explorer davantage pourquoi le Tromsø Convention(Convention internationale norvégienne sur l'accès aux documents officiels)(1), bien qu'adoptée il y a plus de dix ans, mérite en fait beaucoup plus de crédit et d'agitation qu'elle ne semble en avoir rassemblé jusqu'à présent.

Pour rattraper brièvement tout le monde, le Conseil de l’Europe (CdE) a adopté en 2009 une Convention sur l’accès aux documents officiels prévoyant un droit général et minimal pour tous d’accéder aux documents officiels des autorités publiques. Entrée en vigueur en décembre dernier, cette convention inaugure un droit normalisé uniforme d'obtenir des documents officiels et donc des informations auprès de sources officielles. De toute évidence, le traité s’inspire des valeurs fondamentales de toutes les démocraties saines que sont la transparence, le pluralisme et l’auto-développement des individus qui composent nos sociétés civiles.

La liberté d’information, qui englobe le droit d’accès aux documents officiels, est en effet cruciale pour plusieurs raisons. Premièrement, il est essentiel d’un point de vue quelque peu «hostile» afin de surveiller les comportements des organismes publics et de découvrir des comportements qui sont en conflit avec les droits de l’homme et qui pourraient autrement être désinfectés précisément lorsque ceux-ci appellent des mesures correctives, des sanctions et des réparations. Deuxièmement, dans une perspective «plus amicale», il est indispensable pour alimenter le débat public et donc permettre des démocraties militantes, mais aussi pour renforcer la légitimité, favoriser la confiance du public et l’approbation de leur gouvernement élu.

Enfin, mais peut-être le plus important, il convient de souligner qu'à l'instar du droit à la vie, la liberté d'information est en fait une clé qui ouvre, sinon toutes, de nombreuses portes incarnées par d'autres droits de la CEDH tels que la liberté de expression et celle de la pensée, des garanties procédurales ou encore de la liberté de réunion et d'association. En effet, sans être suffisamment informé, comment pourrait-on connaître leurs droits et les exercer avec diligence? Sans recevoir d'informations de qualité, comment forger ses convictions et se rassembler avec les autres pour partager des affiliations et travailler vers un objectif commun? Et sans accès à des informations vérifiées, peut-on vraiment se forger une opinion éclairée destinée à s'exprimer librement par la suite?

En plus d'être une condition préalable au bon exercice et à la jouissance des autres droits fondamentaux, elle fait aussi directement écho au premier article de la CEDH prévoyant l'obligation des Parties contractantes de respecter les droits de l'homme – et en réalité, les rend accessibles à toutes les personnes. sous leur juridiction. En ce sens, le STCE 205 peut et doit être considéré comme un exemple concret d'États épanouissant Droits de l’homme et, partant, comme relevant carrément du même schéma.

Un autre lien qui mérite certainement d'être souligné est celui qui peut être établi entre l'avènement d'un tel traité et la reconnaissance récente et l'établissement croissant du droit à la vérité. Le droit à la vérité, tel qu'il a été conçu par le Rapporteur spécial Louis Joinet en 1996, se compose de plusieurs dimensions parmi lesquelles Le droit de savoir. Ce dernier, à son tour, implique un droit d'accès aux archives et aux documents officiels historiques afin de faire la lumière sur les événements passés – et finalement de guérir une société. Ainsi, tout comme nous – la société civile – avons le droit de connaître notre passé afin de réconcilier et de réparer les actes répréhensibles, nous avons également le droit de nous familiariser avec notre présent et peut-être d'empêcher les actes répréhensibles du tout. L’émergence des deux instruments fait partie d’un même mouvement réactif: le renforcement et l’extension de la dignité humaine et une appréciation renouvelée des individus grâce à un meilleur accès et une plus grande implication.

Tout en gardant ces éléments à l’esprit, disons quelques mots sur le contenu et les caractéristiques de la Convention. Le projet aurait été guidé par le souci d'identifier et de généraliser un noyau de dispositions obligatoires de base de manière à «encourager les Parties à se doter, à maintenir et à renforcer les dispositions nationales qui permettent un droit d'accès plus étendu, à condition que le noyau minimum est néanmoins mis en œuvre. » Par conséquent, cet instrument ne prétend pas être un guide contraignant de «bonnes pratiques», mais est plutôt le fruit d’un compromis (bien connu) aboutissant à l’établissement d’un seuil minimum susceptible d’être accepté par la plus grande majorité.

Supposons que nous adoptions la voie empruntée par les comités consultatifs et admettions que des normes réalistes (alias inférieures) amasseront plus de signatures et répandront plus largement son application, qu'en est-il alors d'un examen rapide tout aussi réaliste des résultats? En effet, depuis son adoption en 2009, seulement dix pays ont ratifié la Convention alors que l'instrument ne ferait que réaffirmer ce qui existe déjà dans la plupart des cadres internes des pays du CdE.

La perplexité ne s’arrête pas là: en regardant de plus près les parties contractantes, on ne peut s’empêcher de remarquer que les «étudiants vedettes» sont MIA. Pays européens classés en 2018 dans le top 10 de l'Indice mondial de la liberté humaine(2) comme la Suisse (2e), l'Allemagne (9e), le Danemark (4e) ou l'Irlande (7e) ne figurent nulle part dans l'addendum de ratification de la Convention. Il est difficile d’imaginer pourquoi des États qui se débrouillent déjà si bien dans ce domaine ne voudraient pas montrer l’exemple et réaffirmer des principes qui correspondent à leurs politiques internes.

La Commissaire Dunja, pour sa part, a souligné que bien que la majorité des membres du CdE aient déjà adopté des lois sur la liberté d’information au niveau national, des problèmes précis subsistent quant à leur application pratique. Il s'agissait de disparités dans les degrés de transparence selon l'organisme public ainsi que de non-respect des exigences fixées pour la divulgation proactive. On peut alors se demander, à condition que ces tendances soient correctes, si – ironiquement – il pourrait exister un manque de transparence sur ces réglementations. En d'autres termes, si des lois nationales sur la liberté de l'information existent déjà un peu partout en Europe mais qu'elles ne satisfont pas aux seuils avancés par la Convention dans la pratique, la société civile doit en être informée pour remédier à la situation.

Pourtant, vous vous demandez peut-être: pourquoi est-il si important que nous nous renseignions sur une mise en œuvre harmonieuse et que nous veillons à ce qu'une mise en œuvre harmonieuse soit possible au niveau national ou – le cas échéant – régional? Car si cet article a réussi à éviter d'évoquer le COVID-19 jusqu'à présent, la pandémie actuelle ne fait que renforcer les enjeux entourant une liberté d'information effective. Comme nous le savons tous maintenant, en période d'urgence, des décisions rapides et efficaces doivent être prises. Ces décisions sont alors en ce sens moins susceptibles de recueillir un consensus fort et encore plus susceptibles de concerner le public compte tenu de la gravité de l’objet des décisions.

L’année 2020 a montré que la désinformation et la couverture médiatique quelque peu tendancieuse de l’évolution de la pandémie étaient suffisamment préjudiciables en termes de mécontentement civil et érodaient notre confiance dans le Gouvernement. Mais ajouter à cela la rétention de certains faits et un manque de transparence de la part des agents publics est simplement une recette pour le désastre.

Cela peut peut-être être mieux compris en examinant les cas de la France par rapport à la Suède. Des troubles civils et des dissensions vocales ont eu lieu l'année dernière contre le gouvernement français, qui manquerait de transparence sur plusieurs questions telles que les pénuries de matériel, la justification des mesures choisies, l'attribution des vaccins ou encore le nombre de vaccinations. À l'automne de l'année dernière, une enquête locale a révélé que deux tiers des citoyens français ne faisaient pas confiance à leurs dirigeants pour lutter efficacement contre le COVID. La gestion de la crise entachée d'obscurité et d'ambiguïtés s'est traduite par une malheureuse perte de popularité pour le président Macron et la désobéissance civile.

En revanche, le gouvernement suédois est resté cohérent avec sa position ferme et sa réputation de transparence vis-à-vis de sa population enracinées notamment dans une loi nationale favorisant le contrôle public adoptée en 1766. Leur tradition d'“ ultra-transparence '', comme on l'appelle parfois, est étroitement liées à la culture du pays de responsabilité partagée et de respect mutuel entre l'État et les citoyens. L'Agence nationale de la santé publique prenant l'initiative de la gestion de crise en restant très ouverte sur les données disponibles et les raisons de la poursuite de l'enquête collective d'immunité ont montré au printemps 2020 que près de 80% de la population ont confié à la fois leur système de santé et l'agence nationale. De plus, cela doit être placé dans un contexte où même le roi de Suède a exprimé publiquement ses réserves concernant la gestion des confinements sceptiques.

Maintenant, quoi que l'on pense de la stratégie suédoise a postériori, il faut reconnaître que non seulement leur gestion de l'information et de la transparence a permis de maintenir ses citoyens, mais les chiffres montrent que cela a même contribué à accroître la légitimité de leur Premier ministre. Pour couronner le tout, la Suède est l'une des premières à ont ratifié le CETS 205.

Pour le dire clairement: la tendance de certains pays à filtrer les informations, à s'efforcer de garder leur sang-froid et à montrer leur confiance en des temps incertains se révèle tout simplement plus préjudiciable qu'une approche où la transparence totale et la diffusion efficace des informations disponibles sont approuvées au risque de révéler certaines incohérences. ou afficher la dubiety dans le processus.

On espère que cela pourra servir de support à la réflexion sur la sous-estimation des accords internationaux que nous pouvons tenir pour acquis tels que la Convention de 2009 sur l'accès à l'information officielle et la prise de conscience que dans notre cas, avoir ratifié un tel document pourrait être un véritable changement de jeu dans la deuxième phase de notre pandémie et réhabiliter la bonne gouvernance là où elle a été brisée.


(1)ci-après dénommé dans le texte «STCE 205».

(2)Qui, pour mémoire, englobe les libertés personnelles, civiles et économiques, et repose sur des indicateurs dans divers domaines tels que l'état de droit, la liberté d'expression et d'information, celle d'association et de réunion ainsi que la société civile.